Veille juridique - Actualité du mercredi 19 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social >> L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de...

Arrêté du 11 avril 2023 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023 >> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des...

Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et aux missions du centre d'appui au contrôle de l'environnement marin >> Cet arrêté vise à instituer le centre d'appui au contrôle de l'environnement marin, appuyant les unités opérationnelles dans la conduite des missions prévues au...

Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R. 411-1 du code du sport >> Ce décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence...

Arrêté du 13 avril 2023 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » >> Le cahier des charges de l'appel à projets « Ecosystèmes territoriaux hydrogène » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est...


  CIRCULAIRE Sécurité civile - Secours Circ. - Accès diurne et nocturne de certaines hélistations pour les opérations de transport sanitaire d’urgence effectuées par hélicoptère - Modification de la décision du 20 mars 2013

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, Vu l’arrêté du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, notamment son article Vu l’arrêté du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne...




  JURISPRUDENCE

Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués, même sans ordre de service, dès lors que ces travaux étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans...

Les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, qui présentent le caractère de mesures de police de l'urbanisme destinées à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, permettent à l'autorité administrative chargée de la délivrance des permis de construire de refuser le...

Même si les cadres législatifs restent encore contraignants notamment dans les communes littorales, il appartient toujours à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme qui, dans le secteur qu’il couvre, irriguent le plan local d’urbanisme à partir duquel vont être définies et réglementées...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que « toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 auprès d'une autorité administrative ou d'un...

Le répertoire national des élus (RNE) constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'utilisation est autorisée et encadrée par le décret n° 2014-1479  du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère...

L'allongement des délais de délivrance de titres d'identité et de voyage constaté en 2022 s'explique par plusieurs causes telles que le rattrapage des demandes de titre non effectuées durant la crise sanitaire, la levée des restrictions sur les déplacements et l'attractivité de la nouvelle carte...

Loin d'être indépendants du bloc communal, les syndicats intercommunaux en font au contraire pleinement partie et ne sont que l'émanation de leurs communes membres. Un syndicat intercommunal peut recevoir des fonds de la part de ses communes membres, dans la mesure où son financement repose en...


    RESSOURCES HUMAINES

Par un jugement du 13 avril 2023, un tribunal administratif annule la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil de la métropole a fixé, pour certains agents un temps de travail dérogatoire au droit commun, en estimant que le critère définissant les sujétions liées à l’exercice de...

Le recours aux contrats temporaires est autorisé pour pallier des besoins ponctuels, et non pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En exploitant les déclarations sociales nominatives (DSN) fournies par les employeurs, ce Focus estime dans...

Vous êtes employeur et l’allocation de vos agents doit être révisée ? Vous devez systématiquement soumettre le dossier de l’agent au conseil médical. A la réception du procès-verbal du conseil médical, vous devez prendre un arrêté ou une décision d’attribution puis l’envoyer au service...

Retrouvez dans cette rubrique des données générales sur la prévention de l’usure et de la désinsertion professionnelles pour les employeurs territoriaux et hospitaliers, des retours d’expérience et témoignages d’employeurs accompagnés par le FNP de la CNRACL sur ces thématiques et des ressources...

On la surnomme parfois le mal du siècle, à raison : 4 personnes sur 5 vont souffrir de lombalgie aiguë au cours de leur existence. Ce trouble a beau être particulièrement fréquent, les médecins disposent de trop peu de données scientifiques fiables pour sélectionner la meilleure option...




 

Le 16 mars dernier, le Sénat a adopté, à une large majorité, une proposition de loi transpartisane d’initiative sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" au cœur des territoires. Il attend aujourd’hui que le Gouvernement l’inscrive à l’ordre du...




  DOCUMENTATION

Année après année, le nombre de réclamations adressées à l’institution du Défenseur des droits augmente. Outre leur accroissement, ces situations, vécues par des personnes qui subissent des difficultés ponctuelles ou plus profondes, révèlent les diverses et multiples entailles dans les principes...

Entre 1990 et 2019, la part des ménages sans emploi a crû de façon continue, passant de 10 % à 14 %, alors que celle des actifs sans emploi diminuait (-3 points) sous l’effet de la hausse de l’emploi féminin. Cette divergence témoigne d’un phénomène de polarisation, avec davantage de ménages où...

Le guide des parasports à destination des élus aux sports permettra d’accompagner les politiques publiques parasportives et acculturer les élus aux singularités du parasport en leur apportant non seulement des clés de compréhension (disciplines, équipements, formation, encadrement et le milieu...




  ACTUALITE

Avec l’évolution de la prise en charge de la maladie et la mise en place des soins palliatifs, la vision sur la fin de vie a évolué à la fois dans la société et dans le milieu médical. En France, une Convention citoyenne s'est prononcée, le 2 avril 2023, en faveur d'une ouverture, sous certaines...

France urbaine s’oppose à cette fausse consigne qui nuit aux objectifs de réduction des déchets plastiques, complexifie le geste de tri et remet en cause le service public des déchets. Les grandes villes, agglomérations et métropoles ont fourni un effort très important pour achever au...
Culture - Loisirs - Patrimoine Actu - Festival « Avec la langue » Lundi 13, mardi 14 et mercredi 15 nov. - Pan Piper, Paris - Appel à candidatures

Dédié à l’émergence, Avec la langue est ouvert à toutes les esthétiques musicales et à la francophonie incluant les langues régionales, minoritaires et autochtones. Durant 3 jours, 18 équipes artistiques se produisent pendant 30 minutes, devant un public de professionnel·les notamment ; des...

Les 43e pré-sessions de l’Examen Périodique Universel (EPU), mécanisme onusien d’examen des droits humains au sein des Etats, se sont déroulées à Genève, du 3 au 6 avril 2023. Alors que la situation des droits humains en France était passée en revue le 4 avril, la Coalition Eau a partagé ses...

Le droit de pétition est traditionnellement considéré comme un outil de démocratie directe. Le développement de plateformes numériques a relancé l'exercice de ce droit. Qu'est-ce que le droit de pétition ? Vie publique fait le point.  - Qu'est-ce qu'une pétition ?  - Quelle est la...

Pôle emploi anticipe chaque année le nombre de projets d’embauches des entreprises françaises. L’année 2022 a connu en la matière des chiffres record liés au rattrapage post-Covid. Qu’en est-il pour 2023 ? Pôle emploi a publié, le 7 avril 2023, les résultats de son enquête sur les besoins en...

Présidente de la Société française pour le droit de l’environnement, Agnès Michelot est Maître de conférences et co-directrice du Centre d’Etudes Juridiques et Politiques à l’Université de La Rochelle. Elle a cosigné avec Jean Jouzel, l’avis du conseil économique, social et environnemental (CESE)...

À trente années d’intervalle, le même diplôme ne donne plus accès aux mêmes positions sociales : on assiste à un déclassement scolaire. À la sortie de l’école, une partie des jeunes diplômés est de plus en plus souvent contrainte d’occuper des emplois de niveau inférieur à ceux auxquels ils...

Cette campagne nationale d’exercices, baptisée Prépa’Risk, vise à sensibiliser l’ensemble des acteurs locaux à l’importance de la préparation faces aux risques majeurs. Elle se déroulera au mois de mai et juin 2023 sur l’ensemble du territoire national, de métropole et d’outre-mer. En...

Pour renforcer la capacité des Régions à faire face au changement climatique, le projet européen RESIST (Regions for climate change RESilience through innovation, Science and Technology) dont le Cerema est partenaire, vient d’être lancé pour 5 ans. Le projet RESIST a été retenu dans le cadre de...

CDC Habitat affiche pour 2022 un résultat net 579,5 M€, en très forte hausse (64 %) par rapport à 2021, et un niveau d’investissement élevé à 3,4 Md€. En 2022, le Groupe CDC Habitat a pris des engagements forts pour soutenir le pouvoir d’achat de ses locataires face à la hausse des charges...

Alors que le gouvernement se réjouit du « formidable succès » du plan France Très Haut Débit, l’UFC-Que Choisir rend publique aujourd’hui une étude montrant que non seulement près de 12 millions de consommateurs n’ont toujours pas accès au véritable très haut débit, mais qu’en plus le déploiement...

Le projet REGINA, dont le Cerema est pilote, a pour objectif de favoriser la participation des régions et des autorités locales dans le développement et la mise en œuvre d'un Planification de l'Espace Maritime (PEM). Ce projet a pour but de renforcer la prise en compte des échelles régionales...

Le Cerema publie un dossier donnant à voir les différentes possibilités de partage temporel de la voirie, tout en attirant l’attention des gestionnaires sur les réflexions à mener en amont (domaine d’emploi, conditions de mise en place ou d’expérimentation, perspectives de reproductibilité,...