Veille juridique - Actualité du mercredi 16 septembre 2020

Décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs >> Ce décret vise à tirer parti de l'expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le...

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2020 En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à...




  CIRCULAIRES
 

La mobilisation des Caf en faveur de l’engagement pris dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de couvrir par une offre d’animation de la vie sociale, 260 quartiers prioritaires de la politique de la ville a permis la création, en 2018 et 2019, de 61 structures centres sociaux et...



      JURISPRUDENCE    

Les irrégularités qui entachent un élément qui, tel l'avis de l'autorité environnementale, doit être joint au dossier de l'enquête publique, sont de nature à vicier la procédure, et donc à entraîner l'illégalité de la décision si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la...

Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir...
 

  REPONSES MINISTERIELLES
 

Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande...

Les collectivités territoriales, dans toute leur diversité, présentent des sous-jacents économiques différents de ceux de l'Etat, notamment en termes de solvabilité et de liquidité, qui sont à l'origine de niveaux de risques différents. Par ailleurs, les collectivités ont davantage recours au...
 



  RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-1134 du 15 septembre 2020 portant adaptation d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise...

Réussites collectives, difficultés, acquis, améliorations à apporter… il est utile à la rentrée de faire le point sur ce qui a été vécu individuellement et collectivement les mois passés. Mais un retour d’expérience réussi demande de la méthode. Conseils pour bien l’organiser et en faire de vrais...

Suite à la parution d’un premier volet rétrospectif sur le déploiement du numérique dans les collectivités territoriales ces 10 dernières années,  la Direction de l’observation et de la prospective du CNFPT a engagé un second volet relatif à une démarche prospective. Elle a pour objectif...

Pour vous accompagner dans votre demande de réversion, les régimes de retraite mettent à votre disposition un service en ligne, développé par la Caisse des Dépôts et les Retraites de l'Etat : Demander ma réversion. Le service en ligne Demander ma réversion s’adresse aux assurés mariés...

Arrêté du 31 mars 2020 portant report des épreuves des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial (session 2020) pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisés par le centre de gestion du Var Arrêté du 19 août 2020 modifiant l'arrêté...

Arrêté du 19 août 2020 portant ouverture des concours externe, interne et du troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisés par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France au titre de l'année 2021...



  PARLEMENT
 

L'Agence nationale du sport (ANS) a été créée en 2019 avec pour mission de développer le sport de haut niveau mais également le sport pour tous. En quelques mois, l'Agence a su construire une relation dense avec les fédérations sportives à travers la définition des projets sportifs fédéraux (PSF)...



  ACTUALITE
 

La santé numérique est une notion vaste qui englobe, entre autres, la santé électronique, la santé mobile, la télésanté et les données sanitaires. Elle offre des solutions susceptibles de renforcer les systèmes de santé, comme la prestation de services de santé directement à domicile et dans les...

Les scientifiques de l'ONF  et d'INRAE  ont développé "For-Eval", une nouvelle application gratuite et professionnelle. Cette dernière aide les forestiers à caractériser les sols des forêts  et à réaliser un diagnostic instantané, sans analyse de laboratoire, à partir...

Alors que le groupe Engie souhaite céder ses participations au sein de Suez environnement et que des offres sont annoncées pour en reprendre les activités (Veolia, Meridiam…), Jean-Luc Rigaut, a écrit le 10 septembre au Premier ministre Jean Castex pour que le gouvernement se montre très attentif...

L’Odas a été sollicité par l’Assemblée des Départements de France (ADF) afin d’objectiver l’action des départements dans le champ de la protection de l’enfance. A travers l’analyse des actions menées par les Départements avec leurs partenaires dans l’exercice de leur compétence d’ASE, cette étude a...

La pollution atmosphérique et sonore, les conséquences du changement climatique, notamment les vagues de chaleur et l’exposition à des produits chimiques dangereux sont à l’origine de problèmes de santé en Europe. Selon une importante étude sur la santé et l’environnement publiée aujourd’hui par...

L’AdCF revient sur les circulaires et instructions publiées par le gouvernement en cette fin de l’été 2020 concernant les collectivités locales et les facilités de gestion budgétaire qui leur sont accordées pour faire face aux incidences de la crise sanitaire. Elles portent également sur l’usage...

Un nombre croissant d’intercommunalités adoptent actuellement, en s’appuyant sur leurs partenaires, un plan de relance local pour soutenir l’activité économique, à la suite des actions d’urgence mise en place au printemps. Commerces de proximité, soutien aux PME-TPE et projets écologiques sont les...

L’Union sociale pour l’habitat, la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), la Banque européenne d’investissement et la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ont déclaré leur volonté d’établir un partenariat visant à faciliter l’accès des organismes de logement social en France...

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl), et son partenaire, le Crédit Coopératif, publient la seconde édition de l’étude sur l’empreinte socio-économique des Sem, des Spl et des SemOp. L’importance des Epl dans le développement des territoires est confirmée à l’aune des...

L’AMF, aux côtés d’autres associations d’élus (Régions de France, ADF, FU, Andes), a saisi fin août le Premier ministre face à l’urgence de dégager des crédits pour accompagner les acteurs du sport fortement impactés par les conséquences de la crise sanitaire. Les communes et intercommunalités...




  DOCUMENTATION
 

Vous êtes élu(e) d’une collectivité accueillant sur son territoire un ou plusieurs sites Seveso seuil haut ou des canalisations de matières dangereuses et vous avez en charge les politiques de prévention des risques technologiques majeurs et/ou de gestion de crise. Il s’agit de sujets complexes...

De nombreux pays ont commencé à déployer des réseaux de communication de 5ème génération (dits "5G") depuis 2018. La France s’apprête à les rejoindre avec le lancement d’un appel d’offres en septembre 2020 pour l’attribution des nouvelles fréquences. L’objectif de cette mission était de faire un...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire