JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique JORF - Personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social - Moyens d'identification électronique pour l'utilisation des services numériques en santé
Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé >> En application de l'article L. 1470-3 du code de la santé publique, le...
Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte >> L'article L. 110-4 du code de l'environnement inscrit dans la loi...
Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis >> Ce texte tire les conséquences des modifications apportées par l'article 122 de la loi n°...
Arrêté du 11 avril 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2022 >> L'arrêté du 25 novembre 2021 portant ouverture d'un examen professionnel de colonel de sapeurs-pompiers...
JURISPRUDENCE
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au...
Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale....
REPONSES MINISTERIELLES
L'industrie du bois est une composante essentielle de l'économie nationale, elle représente 60 G€ de chiffre d'affaires (CA) en France et compte 440 000 emplois répartis dans l'amont sylvicole et l'aval forestier au sein de près de 60 000 entreprises. En effet, alors qu'après avoir subi la crise...
Un lotissement est soumis à permis d'aménager lorsque celui-ci comporte des équipements communs conformément à l'alinéa a) de l'article R. 421-19 du Code de l'urbanisme. Ces équipements communs sont dits propres au lotissement et sont essentiellement à la charge du lotisseur....
Le bruit est la première nuisance dont se plaignent nos concitoyens et qui affecte leur existence au quotidien. L'ADEME a ainsi estimé en juillet dernier à 155 milliards d'€ le surcoût pour la société induit par ces nuisances sonores. La crise sanitaire de la COVID-19, et notamment la période de...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 >> Les dispositions de la charte du cotisant...
Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant...
Le recrutement d'un agent non titulaire pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement momentané d'un titulaire indisponible ou pour faire face temporairement à la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un candidat statutaire. Par suite,...
Le CIG petite couronne a le plaisir de vous inviter à la nouvelle édition des Rencontres Emploi-RH, rendez-vous annuel des acteurs territoriaux des ressources humaines, qui se tiendra le jeudi 19 mai de 14 h à 17 h, en distanciel sous la forme d’une table ronde filmée. Cette 4e édition...
PARLEMENT
Considérant l'équilibre actuel des ressources en eau, la France est relativement bien dotée, avec un flux renouvelable moyen d'environ 3 000 m3 par habitant. L'ensemble des rivières françaises, qui représente une longueur totale de 620 000 kilomètres dont 430 000 kilomètres en France...
ACTUALITE
RiverLearning consiste à offrir des formations originales, concrètes et adaptées à toute personne qui souhaite, pour le transport fluvial : - Découvrir ce qu’il représente et comment il fonctionne ; - Comprendre ce qu’il peut amener à une entreprise ou à un territoire ; -...
Certains milieux contestataires poreux à la thèse d’une élection truquée se sont émus de manquements à la loi dans certains bureaux. Des manquements réels, mais en l’état, et jusqu’à preuve du contraire, anecdotiques. Qu’en est-il réellement de ces allégations ? Les résultats sont bien censés...
Ministère chargé de l'économie : - Recense tous les dispositifs d'accompagnement et d'aides financières proposées par les pouvoirs publics aux entreprises et aux porteurs de projet pour leur création ou leur développement. - Recherche par projet, par territoire (région, département ou...
Dans la série des débats proposés par l’Institut pour la Ville et le Commerce, la journée du mardi 5 avril 2022 fut l’occasion d’aborder « Le devenir des zones commerciales au prisme des défis environnementaux et logistiques ». Animé par Pascal Madry, directeur de l’IVC et Nicolas Gillio,...
En cas de difficultés au travail en raison de problèmes de santé ou de handicap, des solutions existent pour préserver l’emploi d’une personne et conserver de bonnes conditions de travail. L’enjeu du maintien en emploi est de permettre à des personnes confrontées à des difficultés à occuper leur...
Le CLER-Réseau pour la transition énergétique accompagne la montée en puissance des énergies renouvelables. Fin 1984, le Comité de liaison des Énergies Renouvelables voit le jour à l’initiative de plusieurs associations militantes. Leur objectif : se regrouper pour croiser les regards sur les...
Le « New Deal Mobile » intervenu en janvier 2018 entre le gouvernement, l'Arcep et les opérateurs de radiocommunications mobiles prévoit de nouvelles obligations de couverture mobile, visant à généraliser en métropole une couverture mobile de qualité. Ces engagements des quatre opérateurs mobiles...
Le dernier bilan de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (Dihal) fait état de 79 000 attributions de logements sociaux pour plus de 174 000 personnes sans domicile entre 2018 et fin juin 2021. Quatre ans après son lancement, le modèle du Logement d’abord...
Entre l’adaptation des logements au vieillissement et l’accueil des personnes âgées en EPHAD, des solutions intermédiaires existent, tels que l’habitat inclusif, la recherche d’un « nouveau chez soi », l’habitat partagé, … Diagonal ouvre le dossier en faisant le point sur l'habitat inclusif...
Engagé depuis de nombreuses années dans la montée en compétences des collectivités territoriales sur la lutte contre précarité énergétique, le CNFPT propose, en partenariat avec l’association CLER - Réseau pour la transition énergétique un Mooc pour comprendre et agir contre la...
Une équipe de trois agents du Cerema Normandie-Centre s'est rendue fin octobre 2021 en Guadeloupe, durant 2 semaines, afin d'assurer la formation des contrôleurs du respect des règles de construction (CRC) des trois DROM Atlantique (Guadeloupe, Martinique et Guyane). Le Cerema possède une...
Au total, près de 400 évènements prévus en France et au sein de l'UE rythmeront la présidence : des réunions politiques, une programmation culturelle et des événements citoyens ouverts à toutes et à tous. En complément, afin d'assurer le rayonnement de la présidence française auprès des citoyens,...
Dans l'objectif de favoriser le partage des connaissances et le développement de communs autour de la gestion durable des sols, d'amplifier les interactions entre acteurs et leur capacité d'action pour mieux prendre en compte les sols dans les politiques publiques, le projet e-Sol étudie la...
Deux millions d’euros seront mobilisables par les collectivités gestionnaires de réseaux dont la consultation est obligatoire selon le code de l’urbanisme. L’aide sera ainsi répartie auprès de 300 collectivités en France qui réalisent plus de 600 consultations par an : - Énergie :...
DOCUMENTATION
Se saisir de la biodiversité de façon transversale est un besoin justifié et exprimé par les collectivités. Le Cerema a su y répondre en produisant cinq fiches présentant des actions inspirantes dans lesquelles les collectivités peuvent venir piocher des idées à décliner sur leurs territoires. Un...
Afin de faciliter la prise de poste des nouveaux élus en charge du tourisme et, notamment, de la présidence des organismes institutionnels de tourisme, la Fédération a élaboré un guide à leur intention. Ce document a pour objectif de leur apporter des clefs de compréhension et un...