Veille juridique - Actualité du mercredi 12 octobre 2022

Arrêté du 19 septembre 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Ce les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe...

Décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques >> Ce texte modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L....

Arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers >> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour...





  JURISPRUDENCE

Un particulier, souhaitant disposer de la liste des mandats de dépenses et des titres de recettes émis par le département, demande de communication des « grands livres budgétaires » d'un département au titre des années 2015 à 2017 Les fichiers sont constitués sous la forme de six tableaux...

Si la décision du pouvoir adjudicateur d'arrêter l'exécution des prestations et de résilier le marché n'ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n'auraient pas été fournies à l'acheteur ou des dépenses et...

Il résulte de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le code de l'environnement  ne prévoit pas explicitement d'obligation de réponse des commissaires enquêteurs à toutes les questions posées par le public au cours d'une enquête publique, l'objectif d'exhaustivité pouvant s'avérer dans certains cas difficiles à atteindre. Toutefois, l'un des...

Les boues urbaines ont vu leurs conditions d'épandage modifiées à la suite de l'épidémie de COVID-19 (traitement complémentaire ou hygiénisation au sens de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 ). Compte-tenu de l'évolution favorable de l'épidémie, du manque d'études prouvant le risque...

Conformément à l'article L.324-3 du code du tourisme , les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. L'article D. 324-14 du même code précise que : - «...

 


  RESSOURCES HUMAINES

L'organisation des congés annuels est soumise à l'autorisation du chef du service qui peut les refuser ou les imposer lorsque les nécessités de services l'exigent. D'autre part " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles...
RH - Actualités RH - Actu // Les pistes de l’exécutif pour favoriser le retour au travail des seniors

Si l’exécutif souhaite relever l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans à horizon 2031, il va devoir favoriser le retour à l’emploi des seniors. Un sujet majeur quand on sait que 1,4 million de demandeurs d’emploi ont plus de 50 ans, et que le taux d’emploi des 60-64 affiche un taux de...

Annoncé fin juin par Elisabeth Borne, le plan de formation de la haute fonction publique aux enjeux écologiques a été lancé ce mardi. Les 220 directeurs d'administration centrale vont être les premiers concernés. Les 220 directeurs d'administration centrale vont être les premiers à plonger dans...

Un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2022  vient préciser ce que comprend la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Cette procédure doit être mise en place par les entreprises comptant au moins 50 salariés. Pour les...

Extrait du communiqué : « …L’action de court-terme, bien qu’essentielle dans l’immédiat, n’est pas suffisante. Ce plan doit s’accompagner de mesures sur le moyen et le long terme, inscrites dans la législation et dotées de moyens dédiés, pour s’assurer de la pérennité de l’engagement dans le temps,...




  Mettez en avant vos offres d'emplois !  

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, le projet de loi par 303 voix pour et 249 voix contre. Le projet de loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, dans l'attente d'une nouvelle réforme pour répondre aux difficultés de recrutement des...

La délégation aux collectivités territoriales lance une évaluation de l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) deux ans et demi après la mise en place opérationnelle de cette agence au 1er janvier 2020. La mission poursuit un double objectif :  - Analyser la perception...






  DOCUMENTATION

Les données de l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite (EACR) permettent un suivi annuel des effectifs de retraités ainsi que des montants de pensions versées. Les données mises à disposition contiennent des informations, de 2004 à 2020, sur les effectifs de bénéficiaires d’une pension...

Second poste budgétaire des universités après la masse salariale, le patrimoine immobilier est un facteur stratégique de première importance pour l’insertion des universités dans leur territoire, et un élément central pour l’accueil des étudiants et l’exécution des objectifs scientifiques. Il est...




  ACTUALITE

Respire est une création originale de l’Inserm en région Île-de-France, issue d’une collaboration avec des étudiants passionnés de médiation scientifique et le Centre d’épidémiologie et de santé des populations de Villejuif Au cours de la partie, les joueurs ont un aperçu des précieuses...

La moitié des agriculteurs français sera à remplacer en moins de 10 ans, alors même que le défi de l’adaptation et de la lutte contre le changement climatique est incontournable. La combinaison de ces deux défis peut constituer un atout pour les Régions, en charge des politiques d’installation...

Dans le cadre du renouvellement de la démarche EcoQuartier, un programme d'appui sur mesure d'une quinzaine de projets de quartiers durables portés par des collectivités a été lancé en avril 2022 par le Cerema et le ministère en charge de l'environnement. 15 bénéficient d'un accompagnement...

Extrait :« ... Les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) signés « ne sont pas des points d’aboutissement. Ils constituent au contraire une base que je souhaite que nous puissions enrichir et densifier ensemble. C’est pourquoi nous allons maintenant les faire vivre et les...

Afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif en France, les collectivités ont mis en place des services publics d’assainissement non collectifs, les Spanc, qui chaque année bancarisent des données dans l’outil Sispea. Ce 3ème numéro des mémOs...

La Semaine de l'intégration poursuit plusieurs objectifs :  - Offrir un temps de valorisation et d'échanges autour des actions mises en œuvre  - Porter les actions sur le renforcement de la connaissance par les étrangers de l'offre de services disponible pour favoriser leur intégration...

Lancée fin 2018, la première campagne de communication des agences de l’eau sur les réseaux sociaux « En immersion » a séduit plus de 16 millions d’internautes et fidélisé sur une communauté de 22 000 abonnés. La nouvelle campagne bascule vers une logique de « média » proposant des typologies de...

L’indicateur a fortement baissé, de 3,1 à 2,2 personnes par ménage depuis la fin des années 1960. La baisse semble légèrement moins rapide ces dernières années. De très nombreux facteurs interviennent. Vers la cinquantaine des parents, les enfants quittent le domicile : les ménages âgés sont donc...

Les herbiers marins sont des écosystèmes constitués de plantes à fleurs qui se développent en mer ouverte, en estuaires ou en lagunes. Ces prairies sous-marines colonisent les littoraux de tous les continents, à l’exception de l’Antarctique, de la surface à environ 60 m de profondeur. Ces habitats...

Les élections des représentants des locataires au conseil d’administration ont lieu entre le 15 novembre et le 15 décembre. Parmi les aspects nouveaux introduits par le décret n°2022-613 du 22 avril 2022  figure, notamment, l’obligation faite au niveau de chaque organisme d’engager une...

La solution Epl apporte, aujourd’hui, des réponses pertinentes au développement de nos territoires et une aide précieuse aux élus locaux. Près de 1200 élus locaux, dirigeants et partenaires d’Epl se sont réunis pour dessiner les grandes lignes du mouvement. Retour sur les grandes problématiques...

Les termes que nous employons pour désigner les réalités liées à l’outre-mer en tant que territoire ont pour toile de fond la colonisation et les utiliser encore fait resurgir la domination qu’elle implique. La locution adverbiale « outre-mer » a incontestablement de quoi séduire, renvoyant à la...

Comment faire du numérique une opportunité et non un facteur d’exclusion ? Si les services publics conditionnent l’accès à de nombreux droits fondamentaux, comment l’administration peut-elle s’assurer qu’ils sont accessibles à chacun, en particulier aux plus vulnérables ? Au Sommaire :  -...

Des inquiétudes naissent autour du prix de la recharge des véhicules électriques. L’Avere-France, en tant qu’association nationale pour le développement de la mobilité électrique, souhaite faire le point. Au Sommaire :  - Pour une majorité de particuliers, recharger un véhicule électrique...

Co-écrit par un groupe de travail composé d’acteurs du tourisme et de la mobilité - dont ADN Tourisme, ce rapport a pour objectif d’identifier des pistes de travail visant à favoriser la création d’offres touristiques intégrant les problématiques de transport. La Mobilité servicielle, ou MaaS...

Quintuple champion paralympique d’escrime et champion du monde de ski alpin handisport, Cyril Moré mise sur les prochains Jeux Olympiques pour accélérer l’inclusion de l’handisport en France. L’athlète revient sur l’importance des JO dans l’inclusion des personnes en situation de handicap....

Membre actif de l'International Traffic Safety Data and Analysis Groupde l'OCDE, le Cerema a co-organisé la 7e conférence de ce groupe permanent du Forum International des Transports, sur le thème "De meilleures données sur la sécurité routière pour de meilleurs résultats en matière de sécurité"....




  BREVES

  Aménagement et développement du territoire
Comment évolue la répartition de la richesse en France ? Observatoire Des Inégalités


Emploi
Egalité professionnelle et QVCT : 10 recommandations pour négocier un accord ANACT


Environnement - Risques
41e assemblée de l'OACI : Approbation de l'objectif de neutralité carbone d'ici 2050 MTE


Logement - Habitat - Gens du voyage
La semaine nationale des pensions de famille du 10 au 16 octobre 2022 USH


Logement - Habitat - Gens du voyage
Un chèque énergie exceptionnel sera versé à partir du 8 novembre à la moitié des ménages qui se chauffent au fioul