Veille juridique - Actualité du mardi 31 mai 2022

Les élections législatives se dérouleront les dimanches 12 et 19 juin 2022 (décret n° 2022-648 du 25 avril 2022). Par dérogation, le scrutin aura lieu les samedis 4 et 18 juin 2022 en Polynésie française et les samedis 11 et 18 juin 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy,...



  JURISPRUDENCE

Pour l'application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatifs au revenu de solidarité active, des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une aide exceptionnelle de fin d'année en faveur des allocataires du revenu de...

Il résulte des articles UG 7 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris, ainsi que de la figure 4 inscrite à ce règlement, que, lorsqu'une façade ou une partie de façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée, au sens et pour l'application de ce règlement...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le déploiement des services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est une priorité du gouvernement. Développer l'accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permet d'augmenter la qualité des services, de développer la...

Dans leur rédaction actuelle, l'article L. 131-1  du code de l'éducation pose le principe de l'instruction obligatoire pour les enfants âgés de trois à seize ans et l'article L. 131-2  prévoit que celle-ci peut être donnée soit dans les établissements scolaires publics ou...

 


  RESSOURCES HUMAINES

M. B... A..., assistant territorial d'enseignement artistique, occupe plusieurs emplois à temps non complet, chacun pour quelques heures hebdomadaires, dans différentes collectivités dont une communauté de communes. L'arrêté contesté du président de cette communauté de communes entend le recruter,...

L'accumulation d'heures supplémentaires ni récupérées ni indemnisées et reportées d'année en année aboutit en effet à des prises de congés de longue durée ou à des départs anticipés à la retraite. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations...

Au-delà du recrutement et de l’aménagement de poste d’une personne en situation de handicap, l’employeur doit veiller à lui permettre un déroulé de carrière comme pour tout autre agent. Ce webinaire sera l’occasion pour les référents handicap et équipe RH de la Fonction publique de comprendre les...





  PARLEMENT

En associant rural et urbain, cette exposition montre le lien qui relie chaque parcelle de notre patrimoine national les unes aux autres. Villes et villages, grands sites et parcs naturels, métiers d’art, constituent la matrice de nos identités culturelles, de leur indispensable rayonnement, bien...





  ACTUALITE

Particulièrement mobilisée sur le volet de la médiation numérique, France urbaine a co-organisé un webinaire consacré au numérique en santé, aux côtés de SFR et de WeTechCare, recueillant près de 200 participants. Cet événement a fait écho aux actualités de la commission "Numérique" commune à...

Suite à la loi « Climat et Résilience » votée en août 2021, le Conseil national de l’économie circulaire (CNEC) a été installé en novembre 2021, en tant qu’instance administrative consultative, placée auprès du ministère en charge de la Transition écologique, qui peut émettre des avis. Le CNEC a...

Les adolescents de 13 ou 14 ans se déclarent très majoritairement désireux de participer à la vie associative : 82 % d’entre eux envisagent, dans les années à venir, de s’engager comme bénévole, dont une moitié « certainement », et l’autre « probablement ». La lutte contre les discriminations est...

Les territoires font face comme jamais à des enjeux sociaux, écologiques, économiques. Poussés par une concurrence exacerbée, ils se sont engagés dans une course à la communication qui les amène à se comparer les uns aux autres. À tel point que de nombreux territoires en ont développé des complexes...

Derrière ce nom se trouve en effet une plateforme d’apprentissage en ligne développée par l’association WeTechCare  fin 2017. Cette dernière est aujourd’hui reconnue par beaucoup comme un acteur de référence sur le sujet de l’inclusion numérique en France. Parmi ses missions, elle propose...

Créés en 1992, les SAGE ont trente ans et le contexte dans lequel cet outil s’est installé a grandement évolué avec l’apparition de plusieurs outils territoriaux de gestion de la ressource (ex : PTGE - instruction de 2019), de nouvelles notions comme l’atteinte du bon état de la Directive-cadre sur...

Géraud Guibert, président du think et do tank « La Fabrique écologique », est en première ligne sur la transition écologique. Fin connaisseur de l'action publique et des enjeux écologiques, il revient pour « Point commun » sur le contexte et la méthode à appliquer, notamment en lançant une grande...

Solarhona contribuera au développement de l’énergie solaire dans la vallée du Rhône via des projets photovoltaïques de petite taille (toitures de bâtiments, ombrières de parking, petites surfaces au sol et plans d’eau). L’objectif : multiplier par 7 sa puissance photovoltaïque installée dans la...

Le "bouclier tarifaire" sur l'électricité ne se traduira pas par un "rattrapage" sur les factures l'an prochain malgré un besoin de financement supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros pour mettre en œuvre cette mesure, a indiqué le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. La CLCV avait...

Pour mieux comprendre les effets de la crise sanitaire, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) documente, dans son 16e numéro de sa collection « cap sur » l’hétérogénéité des situations individuelles derrière les estimations globales proposées dans son rapport...

Depuis 1977, un signal horaire basé sur le temps légal français était inclus dans la diffusion en grandes ondes (GO) des programmes de France Inter diffusé sur l’ensemble du territoire métropolitain, sur la fréquence 162 kHz, à partir du site d’Allouis (Cher). France Inter a cessé d’émettre en...

Depuis quelques années, les services de gestion des déchets et de la propreté urbaine constatent une augmentation fulgurante de la consommation de cartouches de protoxyde d’azote qui se retrouvent le plus souvent dans les corbeilles de rues, halls d’immeubles, dans les parcs et jardins urbain ou...

Le 1er juillet 2021, le Cerema présentait le bilan de l’enquête menée sur "Les pratiques des collectivités sur la gestion de patrimoine immobilier" et recueillait le besoin d’échanges sur ce sujet entre techniciens des collectivités. L'émergence du besoin Lancée en décembre 2020, la démarche de...

Un rapport sénatorial du 10 mai 2022 a ouvert une nouvelle perspective en matière d’utilisation des technologies numériques en France. Intitulé « La reconnaissance biométrique dans l’espace public : 30 propositions pour écarter le risque d’une société de surveillance », il préconise l’autorisation...

La pratique du sport et ses bienfaits sont reconnus par les Français, y compris par les jeunes: entre 16 et 25 ans, près de neuf jeunes sur dix pensent que les loisirs sportifs permettent d’être en bonne santé et de mieux vivre au quotidien. Pourtant, les précédentes vagues du baromètre de la...

La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 encadrant les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période dans les territoires les plus défavorisés. Sont...





  DOCUMENTATION

Cette étude s’appuie sur les données issues du quatrième Panel d’observation pratiques et les conditions d’exercice en médecine générale réalisé en France métropolitaine. Une comparaison des temps de travail et des activités exercées est menée selon le modèle d’exercice (seul, en groupe avec...

L’enquête porte sur les évolutions structurelles de la politique mise en œuvre par le ministère de la Culture jusqu’à 2020. Elle constate que, même si sa contribution au financement du secteur est désormais minoritaire, le ministère y joue toujours un rôle clé, mais dans des conditions qui...