Veille juridique - Actualité du mardi 29 novembre 2022

Décret du 28 novembre 2022 relatif à la composition du Gouvernement >> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des...

Décret n° 2022-1478 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier («...

Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle >> Ce texte met en cohérence les missions, la composition et les modalités...

Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément >> Cet arrêté a pour objet de supprimer les modalités de consultation du fichier judiciaire...




  CIRCULAIRE

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU)....



  JURISPRUDENCE

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 132-1, du I de l'article L. 232-8 et du I de l'article R. 232-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l'année de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, pris en compte pour...

Il résulte de l'article L. 16 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, et des articles L. 17, L. 18, L. 19, R. 10, L. 19-1, L. 37 et R. 20 du code électoral que, dès lors que la liste électorale de la commune présente un caractère permanent et « est...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le renouvellement de l'approche des ruralités (nouvelle définition par la grille communale de densité de l'Insee) et les enseignements tirés des crises récentes (gilets jaunes, crises sanitaire et énergétique) ont remis en lumière la fragilité des communes qui souffrent d'un déficit d'attractivité...

Tous les demandeurs figurant dans un dossier de demande d'autorisation et sous réserve qu'ils remplissent les conditions de l'article R.423-1 du code de l'urbanisme  deviennent co-titulaires de cette autorisation d'urbanisme. L'arrêté est notifié à tous les co-titulaires dans les...

Le Gouvernement est particulièrement vigilant à la protection des Français face aux catastrophes naturelles. L'application par les compagnies d'assurance de franchises après une constatation de l'état de catastrophe naturelle est prévue à l'article A. 125-1 du code des assurances. La...
 


  RESSOURCES HUMAINES

Le FIPHFP vient de compiler, grâce à ses Handi-Pactes du Grand Ouest, une boîte à outils sur le tutorat de personne en situation de handicap. Elle est constituée de ressources utiles en ligne pour appuyer sa mission de tuteur auprès de personnes en situation de handicap (guide, fiche mission,...

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion poursuit sa mobilisation en matière de prévention des accidents du travail avec l’ensemble des partenaires du plan de lutte contre les accidents du travail graves et mortels (PATGM). Afin d’encourager des gestes et des comportements...

Ce jeudi 24 novembre 2022, le FIPHFP , appuyé par son Handi-Pacte en Occitanie, a organisé une réunion en distanciel à destination des centres de gestion de la fonction publique territoriale. Soixante-quinze intervenants étaient présents pour parler de l’insertion des personnes en situation de...

Accompagner les grandes transitions, manager les organisations, définir sa trajectoire professionnelle... Découvrez la nouvelle offre de formation continue de l'INET dédiée aux cadres de direction territoriaux. Planifiez vos formations et inscrivez-vous dès à présent ! INET CNFPT...



 

Les sénateurs ont amendé la 2ème partie du budget concernant : Mission Administration générale et territoriale de l’État (rejet) Mission Économie (adoption avec modifications) - rétablissement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), avec une dotation de...



  DOCUMENTATION

Selon les travaux d’I4CE, les collectivités territoriales doivent, pour remplir les engagements européens et internationaux de la France en matière de neutralité carbone, plus que doubler leurs investissements annuels en direction du climat. La présente étude a pour objectif de décrypter les...

Dans un contexte d’urgence climatique et sociale, l’accompagnement de la transition écologique des mobilités, en anticipation du déploiement des Zones à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m), et la protection du pouvoir d’achat des Français les plus dépendants de la voiture individuelle, rendent...
Urbanisme et aménagement Doc - Projets urbains : urbanistique comme politique publique

Les grands projets urbains animent depuis une trentaine d’années la plupart des métropoles françaises à l’image, par exemple, de Lyon Confluence ou de Marseille Euroméditerranée. Des opérations intégrées d’inspiration similaire se développent également dans les villes petites et moyennes. Cette...



  ACTUALITE

Réaffirmant le rôle essentiel des communes face aux défis actuels, la Première ministre a prononcé le discours de clôture du 104e congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France ce 24 novembre 2022. Élisabeth Borne a dressé les perspectives des relations de confiance entre l'État et...
Action sociale Actu - Action sociale - Lutte contre la pauvreté : concertation en vue d’aboutir sur le Pacte des solidarités

La concertation se structurera autour de 4 thématiques, proposées par le Gouvernement :  - La prévention de la pauvreté et de la lutte contre les inégalités à la racine  - L’amplification de la politique d’accès au travail pour tous  - La prévention de la bascule dans la pauvreté...

Plusieurs biens culturels font régulièrement l’objet de divers usages commerciaux. Les œuvres de l’esprit, dont font partie les édifices architecturaux, sont protégées par le droit d’auteur durant une durée déterminée (la vie de leur auteur, en l’occurrence l’architecte, et les 70 ans suivant sa...

De nombreux thèmes autour des problématiques de l’eau ont été abordés. Plus notamment la place des solutions fondées sur la nature (filtres plantés de roseaux, toitures végétalisées, murs végétalisés, bassins d’infiltrations, etc) pour la gestion des eaux urbaines à travers la gestion des flux...

Le recours à l’achat d’énergie en circuit court, c’est-à-dire la réduction des intermédiaires entre le producteur et le consommateur, voire la relation directe entre ces acteurs en dehors des modalités d’achat connues aujourd’hui, est un phénomène en plein développement suscitant un intérêt...

Alors que 77 départements métropolitains sont toujours en alerte sécheresse cet automne, le Club des bonnes pratiques des économies d’eau, animé par la FNCCR, vient de récompenser onze structures pour des actions exemplaires. Une deuxième édition inscrite dans un contexte de crise climatique...

Crise climatique, sociale, énergétique, flambée des prix … Le contexte appelle à s’interroger sur les consommations d’énergie non essentielles. Le CLER-Réseau pour la transition énergétique a sélectionné quelques écogestes les plus efficaces à mettre en place dès aujourd’hui dans son logement....

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique a contribué au jury de deux appels à projets nationaux : les Trophées des élus d’Éole et les Territoires engagés gaz vert. Ces deux appels à projets ont pour objectif, chacun dans un secteur énergétique distinct (l’éolien et le gaz vert), de mettre en...

En raison d’une inflation qui atteint des niveaux exceptionnellement élevés, notamment s’agissant du coût de l’énergie et des carburants, la hausse des dépenses des collectivités locales ne sera pas couverte par la progression de leurs recettes en 2023. Cette hausse non compensée des dépenses de...

Une dynamique d’expansion des aires protégées  constitue aujourd’hui l’un des axes principaux de la protection du patrimoine naturel mondial. Les aires protégées existent dans presque tous les pays du monde, présentant des tailles très différentes  d’un continent à l’autre....
Coopération intercommunale Actu - Baromètre trimestriel de la commande publique - Premier semestre 2022 : activité et perspectives

Mis en place par la Banque de Territoires et Intercommunalités de France avec le soutien de la société Vecteur Plus, le Baromètre de la commande publique est un outil de suivi des achats réalisés par les acheteurs publics en fonctionnement comme en investissement. Il repose sur une analyse...

L'incubateur des Territoires (ANCT) dressera un bilan et des perspectives pour son programme d'accompagnement numérique sur-mesure à destination des petites collectivités et présentera les premières conclusions de son étude menée avec Médias-Cité concernant les besoins des collectivités...

Une vue d’ensemble des logements agréés en France métropolitaine (nombre de logements financés, coût et structure de leur financement) est déclinée pour l’ensemble des logements sociaux et par typologie de produit sur l’ensemble du territoire national ainsi que par région. Les données concernant...

Après avoir établi un état des lieux synthétique des évolutions récentes et de la situation actuelle en matière de données quantitatives, de réglementation et de dispositifs d’aides, l’avis pose les principales problématiques identifiées et les défis à relever. Pour y parvenir, une question...

Inquiets de l’absence de prise en compte par les pouvoirs publics des difficultés des locataires Hlm face à la crise énergétique, Associations de locataires et Mouvement Hlm proposent 14 mesures indispensables au respect de leurs conditions de vie et de leur dignité. Le désinvestissement de...
 

Dans le cadre du projet COFACY, le Cerema et Ergocentre collaborent avec le soutien de la Délégation à la Sécurité Routière pour étudier l'accidentologie des cyclistes en croisant les approches basées sur l'analyse d'accidents et le suivi pratique de cyclistes dans leur mobilité quotidienne....

Cette étude fait suite à une 1ère étude sur les conditions d'acceptabilité de projets de densification urbaine en Ile-de-France. Les résultats montraient que l'acceptabilité n'était pas corrélée à la densité mesurée des territoires, et qu’elle dépendait de la qualité des espaces non-bâtis,...

Régions de France a découvert hier soir la proposition du Président de la République. Les Régions prennent donc acte de cette annonce visant à accélérer le financement de 10 RER métropolitains en France, afin de renforcer l’offre ferroviaire autour des métropoles. Pour rappel, les Régions, dans...

Cette session aura lieu du 7 au 9 décembre 2022 à Rzeszów, en Pologne, dans le cadre du sommet "World for Ukraine". 33 maires de toute l'Ukraine, représentant différentes associations de collectivités territoriales de petite et moyenne taille, de différentes régions de l'Ukraine...



  BREVES

  Economie locale
1 074 startups françaises à fort impact sociétal ou environnemental Invest In France



Environnement - Risques
Coalition de la Haute Ambition pour mettre fin à la pollution plastique - Déclaration ministérielle appelant à un traité le plus ambitieux possible MTE



Logement - Habitat - Gens du voyage
Les chiffres du logement neuf au 3ème trimestre 2022 FPI