Veille juridique - Actualité du mardi 28 février 2023

Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19 >> Le ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2 permet d'adapter la stratégie...

Décret n° 2023-135 du 27 février 2023 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 >> Ce décret modifie le décret n° 2021-311 du 24...

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités...

Arrêté du 16 février 2023 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2023 >> La répartition entre les services se fait au prorata de la population...




  CIRCULAIRE

Annexion de fiches techniques au fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement Article 1er En application de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 , les...




  JURISPRUDENCE

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient...

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations...
Urbanisme et aménagement Juris - Une charte de l’urbanisme et du cadre de vie jugée illégale - Incompétence de la commune (PLUI et règles relevant du domaine de la loi ou du règlement)

Un conseil municipal a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le préfet, le tribunal annule la délibération. Au terme d’une concertation citoyenne, la commune a adopté une charte visant à améliorer la qualité urbaine et le cadre de vie, proposée à la...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2  du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la...

Les mentions devant obligatoirement figurer sur les sites internet des communes sont celles applicables à toute personne morale éditrice de site internet. Elles sont prévues à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et concernent les...

L'usage par la puissance publique de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l'objet d'aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17  du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité...


    RESSOURCES HUMAINES RH - Jurisprudence RH - Jurisprudence // Attribué dans le cadre d'une procédure régulière, le complément indemnitaire annuel (CIA) peut être fixé à 0 euro (entre 0 et 100 % d'un montant maximal)

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur...

Cette nouvelle clé du statut intègre les modifications relatives au régime de la suspension des agents contractuels, qui ont été introduites par le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 La suspension est une mesure administrative « conservatoire » qui a pour objet d'écarter provisoirement un...

Nettoyage ou désinfection ? Comment et quand nettoyer les locaux de travail ? Quels sont les risques liés aux produits de nettoyage ou aux produits de désinfection ? Quelles mesures de prévention ? Cette FAQ propose des réponses aux questions les plus souvent posées par les entreprises sur le...

A l'occasion du lancement de la nouvelle enveloppe du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), le vendredi 10 février, M. Stanislas Guerini a présenté le bilan et les nouvelles orientations de ce fonds inédit pour accélérer la transformation publique au service des Français....




 

A quelques jours du lever de rideau au Sénat sur les retraites, les sénateurs peaufinent leurs stratégies. La droite et le centre, favorables à la réforme, veulent néanmoins préciser les choses sur les femmes, les carrières longues, les seniors, les retraites progressives. Les discussions et...
Parlement Parl. - ZAN, une proposition de loi déposée à l’Assemblée (Dossier législatif - Loi en préparation)

Le 14 février, plusieurs députés Renaissance ont déposé une proposition de loi afin de répondre aux dispositions contenues dans la PPL déposée au Sénat en décembre 2022 sur ce même sujet. Retour sur les principales propositions du projet de texte des députés.  - Garantie communale,...





  DOCUMENTATION

Dans le contexte de crise sanitaire, de changement climatique et de dégradation des conditions environnementales, la nature apparaît plus que jamais comme déterminante pour le devenir des territoires, en particulier ruraux tant dans leur vie que pour leur activité productive. De fait, les ruralités...

Destinées uniquement au bloc communal depuis 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFNB) sont acquittées à la fois par les professionnels et les particuliers. Elles constituent un pilier important de la fiscalité locale directe et des finances locales. La...




  ACTUALITE Santé - Hygiène et salubrité publique Actu - Santé - Trois webinaires pour développer une politique territoriale

A partir du 22 mars, Intercommunalités de France propose trois webinaires pour aborder de manière concrète les leviers à la main du bloc local. Dialogue avec les professionnels de santé, animation du CLS et santé mentale seront au cœur des échanges. Trois webinaires, trois mercredis à 14h30,...
Aménagement du territoire Actu - Programme de reconquête du commerce rural - Un diagnostic évident, une réponse partielle

Le gouvernement a annoncé aujourd’hui le lancement d’un programme de reconquête du commerce rural. Départements de France se réjouit de cette prise de conscience, mais prévient : afin d’éviter le saupoudrage, il vaudrait mieux laisser la gestion de l’économie de proximité aux Départements...
Démocratie locale - Citoyenneté Actu - Palmarès 2023 Villes et villages où il fait bon vivre

Ce palmarès concerne les 34 820 communes de métropole et il est construit sur 198 critères provenant pour l’essentiel de l’INSEE, avec des résultats pondérés à partir du sondage national réalisé par l’institut OpinionWay. Ce sont ainsi les attentes des Français à l’égard de leurs territoires qui...

2022 est l'année la plus chaude jamais enregistrée en France selon Météo-France. Décryptage des causes de cette situation, des actions menées pour y faire face et des mesures pour économiser l’eau. À ce jour, le 27 février 2023, 5 départements sont placés en alerte renforcée sur au moins une...

Le Gouvernement a engagé les travaux pour l’élaboration de plusieurs stratégies pour assurer notre transition écologique. Parmi celles-ci la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), feuille de route pour que la France atteigne la neutralité carbone en 2050 et la Stratégie française...
Finances - Fiscalité Actu - Les intercos finalisent leur rapport d'orientation budgétaire 2023

En ce début d’année, les collectivités s’apprêtent à voter leur budget prévisionnel pour 2023. Préalablement, elles sont tenues de présenter un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) analysant la situation financière de la collectivité, ses engagements pluriannuels et les orientations...

Le DPE n’est pas adapté à un système constructif particulier qui aujourd’hui représente un tiers du parc français. Afin de rendre la transition plus juste, Martin Malvy, Président de Sites & Cités et ancien ministre, préconise un état des lieux multicritères. Découvrez la tribune rédigée...
Finances - Fiscalité Actu - TVA et finances locales : le regard critique du conseil des prélèvements obligatoires

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a rendu un rapport le 9 février 2023 intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport aborde le sujet de...

Le 16 février 2023, l’AMF a accueilli Edouard MANINI, coordinateur national pour le déploiement des ZFE-m, Floriane SAUVAGE, Cheffe de projet ZFE-m à la Direction Générale de l'Energie et du Climat et Chantal DERKENNE de l’ADEME pour un webinaire consacré à la mise en œuvre des ZFE-m. Ces...

Depuis plusieurs années déjà, l’APVF alerte le Gouvernement sur la nécessité de s’attaquer aux défis de la mobilité du quotidien et de maintenir les petites lignes ferroviaires, leviers clefs d’aménagement du territoire, d’accès aux services publics mais aussi de décarbonation des mobilités. L’APVF...

Drive to Zéro est le premier rendez-vous permettant aux acteurs publics et aux entreprises de rentrer en contact afin de déployer ensemble la mobilité décarbonée des personnes et des marchandises, au quotidien, sur tous les territoires.  Réservez gratuitement son billet   ...

Dans le cadre du programme national “Mobilités & Transition”, porté par l’ATEC ITS France, le Cerema contribue depuis plusieurs années au groupe d’experts "Données & Mobilité". En 2022, trois sous-groupes thématiques ont été lancés, dont un sur les “Applications opérationnelles de...

À mi-parcours de l’échéance de 2030 pour l’atteinte des objectifs de développement durable (ODD) qui structurent l’action des États membres des Nations unies en matière de développement solidaire et durable et deux ans après l’adoption par la France d’une loi cadrant son action dans ce domaine et...