VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Affaires juridiques Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures
Les principales mesures Art. 1er et 2 - Programmation financière 2018-2022 Art. 3 - Développer les modes de règlement amiable des différends Art. 4 - La certification des plateformes de résolution amiable des litiges Art. 5 - L'extension de la représentation...
CIRCULAIRES
La stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) présentée le 6 avril 2018 par le Premier ministre est le fruit d’une concertation sans précédent, qui vous a largement mobilisés, avec l’organisation en régions de réunions publiques, de groupes de travail ou...
JURISPRUDENCE
Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale : " Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de...
Il résulte des articles L. 1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique, sauf si l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 répartit les responsabilités et les charges financières des ouvrages d'art de rétablissement des voies qui franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics et notamment ceux pour lesquels il n'existe aucune...
L'encadrement juridique de la réduction de corps, qui consiste en l'opération de recueil des restes mortels d'un défunt dans une boîte à ossements, est essentiellement jurisprudentiel. Ainsi, la Cour de Cassation (pourvoi n° 10-13.580, 16 juin 2011) a pu assimiler la réduction des corps à...
Dès 2017, le département de l'Aisne a, dans le cadre de l'élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des service au public (SDAASP), mis en place une expérimentation "service public itinérant". Cette expérimentation a été réalisée sur le territoire de la communauté de...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019) Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un...
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) >> La période de retrait des dossiers d'inscription initialement ouverte du...
L’article 68 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu à titre général une revalorisation de 0,3% des prestations sociales. Par conséquent, seront revalorisées au 1er avril sur la base de 0,3% les prestations suivantes : - Les...
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Si le comportement...
La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel de vos agents et sur le portail Info-retraite . Ce service permet à vos agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ...
Suite au "rapport Lecocq-Dupuis-Forest" de l'été 2018 et au rapport Berard-Sellier-Oustric début 2019, les ministères de la santé et du travail ont adressé au groupe permanent d’orientation (GPO) du COCT la lettre d'orientation tant attendue. Afin d'approfondir les diagnostics posés et de...
Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte CSG/CRDS/CASA (code de la sécurité sociale, article L136-2, ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et code de l’action sociale et des familles,...
PARLEMENT Finances - Fiscalité L’investissement des collectivités territoriales - Mission "flash" de M. Rémy Rebeyrotte et Mme Christine Pires Beaune, députés
Commission - Audition >> Réunie le 20 mars 2019 sous la présidence de M. Philippe Bas, la commission des lois a entendu M. Jacques Toubon, Défenseur des droits, sur son rapport annuel d’activité pour 2018. À cette occasion, le Défenseur des droits a insisté notamment sur le recul...
EUROPE
Le Conseil européen réuni le 21 mars 2019 a accepté la demande du gouvernement britannique d’un report de la date du Brexit. Cette décision fait suite à une série de votes du Parlement britannique contre l’accord de retrait négocié entre l’Union européenne et le Royaume-Uni et contre un Brexit sans...
A un peu plus de deux mois des élections européennes, le contexte est toujours sensible pour l’exécutif en France avec une séquence particulièrement difficile pour le Gouvernement. La manifestation des Gilets jaunes du samedi 14 mars a en effet été marquée par un regain de violences notamment à...
ACTUALITE NATIONALE Marchés publics - DSP - Achats Mini-lots de - de 25 000 € : gré à gré ou procédure adaptée ?
A compter de l’entrée en vigueur du Code de la commande publique, les acheteurs disposeront d’une nouvelle faculté de recourir à la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, non plus seulement lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 25.000 euros H.T., mais désormais...
Depuis le début de l’année, EcoDDS, l’éco-organisme en charge de l’enlèvement et du traitement des déchets dangereux des ménages (peintures, solvants, produits chimiques…) a suspendu unilatéralement ses activités, obligeant les collectivités à assurer elles-mêmes le service. Il s’agit pourtant...
L'appel du 25 mars 2019 sur Europe 1 : Les élections municipales en 2020 peuvent amplifier ce que certains ont commencé. Nous n’attendons plus que vous, et votre envie de bien faire ensemble, là où vous êtes, et à l’écart des sectarismes politiques, des schémas qui...
A la veille du démarrage de la Semaine de l’Innovation Transport et Logistique (SITL) qui se déroule du 26 au 28 mars à Paris, et alors que le projet de loi d'orientation des mobilités est actuellement discuté au Sénat, le ministère de la Transition écologique et solidaire et l’ADEME, en...
Le Cerema a développé une application disponible gratuitement sous Android et pour PDA. CRISI (acronyme de Collecte et de Relevé d’Informations Suite à une Inondation), permet de regrouper dans un smartphone tous les outils nécessaires à une collecte complète et fiable sur le terrain des laisses...
Le dernier bulletin de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) porte sur la répartition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le montant moyen de la taxe s’élève à 495 euros par habitant mais varie fortement selon le lieu de résidence. La taxe foncière varie du...
Par un communiqué de presse du 22 mars, la SNCF annonce le lancement de ses nouvelles cartes de réductions commerciales. De nombreuses innovations sont introduites. Le communiqué comporte aussi une innovation : il se limite aux modifications favorables au client et passe les autres (les échanges...
DOCUMENTATION
En France, au 1er janvier 2018, 73 000 pharmaciens sont en activité et inscrits à l’Ordre selon le répertoire partagé des professionnels de santé. En raison de la stabilisation à un niveau bas du nombre de places disponibles au numerus clausus dans les années 1990, et malgré son relèvement dans les...
La mission considère que l’organisation et l’action conduite par la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) confèrent une assurance raisonnable quant à l’atteinte des objectifs assignés pour la prévention des risques dans les domaines du management et du pilotage, du...
En réponse à un besoin exprimé par les collectivités, le Cerema propose une série de fiches à télécharger sur les différentes démarches de sécurité routière orientées vers l'infrastructure. L'objectif est de mieux appréhender les démarches de sécurité routière réalisées sur le Réseau Routier...
ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Au sommaire
- Avis de rappels de produits: HILL'S SCIENCE PLAN (SP), boue exfoliante visage, jouet slime unicorn
- Le vrai du faux. Les écoles maternelles et primaires vont-elles disparaître ?
- Chèques énergie 2019 : le calendrier d'envoi département par département
- Taxe foncière : de fortes disparités entre les territoires
- Evolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des prestations versées au titre de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles et du capital décès au titre de l’année 2019
- Tout savoir sur le barème des frais kilométriques
- Loi pour la Justice - Les fiches des principales mesures
- Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Niches fiscales pour le logement - La charge sévère de la Cour des comptes
- Pièces détachées autos d'occasion : mieux connaître les prix et les conditions de vente
- GPS rollover - Le bug du 6 avril aura-t-il lieu ?
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