JOURNAL OFFICIEL Aménagement du territoire Simplification des expérimentations et droit à la différenciation territoriale - Publication de la loi
LOI organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution >> Ce texte consacre le droit à la différenciation territoriale. Les collectivités locales vont pouvoir...
Décret n° 2021-471 du 19 avril 2021 portant création d'un dispositif d'aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes appartenant à l'Etat à la suite de l'abandon de leur transfert sur un autre site >> Ce décret crée un dispositif d'aide...
Arrêté du 23 février 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 13 avril 2021 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...
Arrêté du 9 avril 2021 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2021 >> Cet arrêté fixe la deuxième liste de zones à couvri
JURISPRUDENCE
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice...
L'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 6 novembre 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit : «Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui...
REPONSES MINISTERIELLES
D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie...
Les articles L. 417-1, R. 417-1 et suivants du code de la route édictent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. De plus, sur le fondement des articles...
La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement. À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, en fonction des...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2021-469 du 19 avril 2021 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent >> Ce texte précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de...
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang...
Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial. En effet, cette position administrative...
PARLEMENT
Le projet de loi "Climat et Résilience" concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le chef de l'État, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% d'ici 2030, dans un esprit de justice sociale. Le 17 avril 2021, l'Assemblée...
Depuis maintenant plus d'un an, la crise sanitaire a mis les lieux culturels à l'arrêt. Seuls certains établissements ont pu rouvrir pendant une brève période pendant l'été et au début de l'automne 2020. Au-delà de leurs conséquences économiques, la fermeture des établissements culturels et...
ACTUALITE
778 communes nouvelles créées à ce jour regroupent plus de 2500 communes, le phénomène est loin d’être marginal. Après deux ans de pause, élections municipales et crise sanitaire obligent, l’objectif est aujourd’hui de relancer la dynamique. L’AMF va déployer tout un dispositif pour informer les...
Les principaux enseignements de ce sondage Les produits électroniques et hi-tech sont parmi les moins triés par les Français (65% affirment les trier «systématiquement») qui ont pourtant pris l’habitude du recyclage. La loi AGEC, qui impose notamment l’affichage d’un indice de réparabilité des...
Des métropoles aux communautés de communes, des centres urbains aux territoires ruraux, la gestion publique de l’eau et de l’assainissement séduit de plus en plus de collectivités. Régies, SPL, grands syndicats… la gestion publique revêt des formes plurielles déclinées en fonction des spécificités...
Les Communes forestières mettent en ligne un tout nouvel outil dénommé A.R.T. (Analyse des Retombées Territoriales). Il permet de mesurer l'impact des investissements d'une collectivité sur son territoire pour un projet de construction, réhabilitation et aménagement en bois. Plus le bois est local...
Alors que seulement 206 pesticides sont recherchés en moyenne dans l’eau potable, sachant qu’il en existe plus de 750 dans la nature, nous demandons au Ministère de la Santé de garantir une eau du robinet sans pesticides en augmentant significativement la recherche de ces substances nocives.....
L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 150 réponses recueillies depuis février 2021. Une...
Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la «minorité de blocage». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges...
Jusqu’au 20 mai 2021, suivez la première campagne digitale grand public sur l’action des Régions ! 10 vidéos sur les compétences des Régions en complémentarité avec la campagne d’information annoncée par le gouvernement en vue des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin. Agiles...
En 2017, un tiers des natifs des Antilles, de Guyane et de Mayotte âgés de 15 à 64 ans vivent dans une autre région française, soit une part comparable à celle des régions métropolitaines les plus proches de la région parisienne. Ces populations d’outre-mer quittent leur région de naissance plus...
Le mercredi 31 Mars 2021, 74 communes et communautés de communes ont reçu le Label "Ma Commune a du Cœur", lors d’une cérémonie officielle placée sous le haut patronage de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault. Cette...
Alors que le sport est durement mis à mal par la crise (clubs en perte de licenciés, compétitions amateures à l’arrêt, rencontres sportives à huis clos, événements annulés ou organisés dans des conditions dégradées, salles de sport et commerces fermés…), les Français expriment plus que jamais leur...
Dès le début de l’année, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) alertait Bercy et l’ensemble du Gouvernement sur le «mur de la dette» auquel les entreprises de transport routier de voyageurs allaient être confrontées à partir du mois de mars, à la reprise de remboursements des...
DOCUMENTATION
Au cours de l’année 2020, la DAJ, tout en assurant ses missions habituelles, s’est mobilisée pour apporter aux décideurs publics son expertise juridique dans l’élaboration des mesures destinées à répondre aux défis résultant de la crise sanitaire et économique. La DAJ a élaboré dans le champ de...
Lors de sa séance du 8 avril dernier, le bureau d’études 6-t (spécialiste des enjeux urbains en lien avec la mobilité, les usages et les modes de vie urbains) a présenté pour le compte de l’AQST une étude sur la lisibilité des tarifs et les conditions associées pour les voyageurs dans leurs...