Veille juridique - Actualité du mardi 14 novembre 2023

Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme >> Ce décret supprime l'obligation de transmission du dossier de demande de certificat ou d'autorisation d'urbanisme ou...

Arrêté du 24 octobre 2023 relatif au label « Internat d'excellence » et à l'appel à projets « Internat d'excellence » relevant du Plan France Ruralités Le label « Internat d'excellence - ruralité » est attribué aux projets qui répondent aux critères définis dans le cahier des charges...





  JURISPRUDENCE

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la...

La circonstance que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement incluent la protection des paysages ne fait pas obstacle à ce que l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Dans le cadre des plans d'actions nationaux sur l'assainissement non collectif (PANANC) 2009-2013  et 2014-2019 , les ministères ont souhaité accompagner les usagers dans leurs démarches, en mettant à leur disposition des supports d'informations adaptés. Les services publics...

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Elle est placée sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de...

Dans le cas d'une réduction de la visibilité sur une route départementale traversant une agglomération en raison d'herbes hautes provenant du terrain privé riverain de la route, le propriétaire privé engage sa responsabilité civile pour les dommages causés par ses plantations dépassant sa...

    RESSOURCES HUMAINES

Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à...

Analyser les impacts de l’intelligence artificielle (IA) sur le travail, les travailleurs, l’emploi et les compétences : voici l’objectif du LaborIA, un laboratoire de recherche dédiée à l’intelligence artificielle. L’enquête met en évidence les systèmes d’IA (SIA) les plus utilisés, les motifs...

Le programme Erasmus+ est le programme européen pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Il s’adresse à tous les publics relevant des domaines de l’éducation et de la formation, formelle ou non formelle. Quatre grandes priorités ont été identifiées pour la période 2021-2027 :...

Salarié, manager ou dirigeant, vous découvrirez dans ce livre des clés de compréhension et d’action qui vous permettront de développer votre capacité à gérer positivement les conflits. Et si les conflits en entreprise comportent des enjeux spécifiques, leur résolution dans la vie privée et au...

Toutes les entreprises doivent s’interroger sur la présence de radon dans les lieux de travail et intégrer dans leur document unique l’évaluation des risques professionnels liés à l’exposition à ce gaz radioactif naturel. Le radon se retrouve dans les espaces intérieurs à des niveaux de...




 

Dans une lettre ouverte, adressée aujourd’hui au Président de la République, les trente-six membres de la délégation aux droits des femmes du Sénat, issus de tous les groupes parlementaires, demandent unanimement le maintien de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles...

"Comment engager et réussir une transition environnementale ?" C’est le thème du rapport de la mission d’information relative à la transition environnementale dans les collectivités territoriales adopté à l'unanimité par la Délégation aux collectivités territoriales Le rapport est construit...

Partie IV : Améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défenses des forêts contre les incendies à l'échelle du massif L'amélioration de l'aménagement forestier et la valorisation des forêts se révèlent essentielles pour une gestion durable des écosystèmes forestiers...




  DOCUMENTATION

Les préfets représentent l'État dans le département ou la région où ils sont nommés et dans lequel ils dirigent les services déconcentrés des administrations civiles de l'État, sauf exceptions. Leurs missions sont nombreuses et les attentes à leur égard importantes. La Cour s'est interrogée sur...

En 2022, la France a consacré 180,1 milliards d'euros (Md€) à l'éducation (environ 7% du PIB). Les collectivités locales ont assuré 22,7% de cette dépense (40,9 Md€). Elles contribuent aux dépenses de restauration, d'hébergement et de transport scolaires et prennent en charge la quasi-totalité des...

Conscients de leurs risques et de ceux qui pèsent sur leurs collectivités, ils font face à des responsabilités croissantes liées aux enjeux de société actuels. 47 % des élus ont le sentiment d’avoir une bonne culture du risque À mi-mandat, les élus font face à une actualité particulièrement...






  ACTUALITE

À l’heure du ZAN (Zéro Artificialisation Nette), le Mouvement Hlm invite les élus et décideurs locaux à prendre appui sur les compétences et savoir-faire des organismes de logement social pour répondre aux attentes et aux besoins toujours plus importants de leurs territoires. Afin de faire du...

582 kilos c’est le poids de déchets qui sont générés par habitant chaque année en France. Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, en partenariat avec l’Ademe et des éco-organismes, initie une campagne d’information à destination des particuliers sur l’Info-tri,...

Alors que le nombre d'installations de panneaux solaires ne cesse d'augmenter, la question du recyclage devient de plus en plus cruciale. En effet, la durée de vie moyenne d'un panneau solaire  est d'environ 25 à 30 ans, ce qui signifie que de nombreux panneaux arriveront en fin de vie...

La Semaine européenne de la réduction des déchets (SERD)  est devenue au fil des années le temps fort international de la prévention des déchets. Pour l’édition 2023, collectivités, associations, entreprises, citoyennes et citoyens engagés vont de nouveau se réunir pour sensibiliser le...

La loi du 19 mai 2023  relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 autorise les établissements de vente au détail de biens ou services à ouvrir le dimanche et à attribuer le repos hebdomadaire par roulement. La période d'autorisation se situe entre le 15 juin et le 30 septembre...

Lancé en janvier 2020 par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en lien avec l’association France Tiers Lieux, le dispositif « Fabriques de territoires » a permis, grâce à huit vagues de sélection, de labelliser et subventionner 300 tiers-lieux généralistes entre 2020 et 2021,...

Les formations à la prévention des risques liés à l’amiante sont à nouveau enregistrées dans le répertoire spécifique de France Compétences. Depuis le 1er avril 2023, ces formations à la prévention des risques liés à l’amiante n’étaient effectivement plus enregistrées au sein du répertoire...

Sous la supervision d’un tuteur, les volontaires ont pour mission de contribuer : - à la construction d’actions et à l’organisation d’événements en lien avec la lutte contre le harcèlement - à l’accompagnement des élèves ambassadeurs.  La mission de Service Civique sera exercée...

Note complète  

S’assurer de la convergence entre l’ambition climatique européenne et française et la capacité financière locale doit devenir une priorité : voilà le débat que le rapport publié  par I4CE et La Banque Postale cherche à ouvrir et documenter Franchir le mur d’investissement...

La Commission se félicite de l’accord provisoire qui vient d’être conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement pour la restauration de la nature. Une fois adoptée et appliquée dans les États membres de l’UE, cette législation contribuera de manière décisive à notre...

L’édition 2023 du baromètre annuel de Cisco, qui étudie la perception qu’ont les consommateurs de leurs données personnelles, révèle une plus grande maturité des Français tout en montrant une vision parfois partielle des enjeux. De plus en plus attentifs à leurs données, ces derniers s’en remettent...

Chargés en mars 2023 d’une « Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour renforcer la lutte contre l’habitat indigne », Michèle Lutz et Mathieu Hanotin mettent notamment l’accent sur le volet foncier des interventions. Nombre des mesures qu’ils proposent visent en...

Parce qu’ils logent, parce qu’ils construisent et rénovent des immeubles d’habitation, parce qu’ils promeuvent l’accession sociale à la propriété, parce qu’ils font travailler des entreprises et qu’ils investissent chaque année, sur les territoires, plusieurs milliards d’euros, les organismes Hlm...

Ce baromètre à large spectre - plus de 10 000 Français ont été interrogés - permet d’analyser finement et dans le temps le sujet du logement dans ses différentes facettes : mobilités et parcours d’habitation personnels, rapport au bâti et à la densité de l’habitat, aspirations et idéaux en matière...


 

Extrait de la résolution : « Destinée à libérer les capacités à agir des territoires, la Décentralisation est aujourd’hui synonyme de contraintes réglementaires, de compétences segmentées et de perte de pouvoir d’agir, tout particulièrement pour les Départements qui sont considérés trop...

A l’échelle des territoires, de nombreux acteurs se mobilisent pour assurer le développement des communes. Les secteurs se multiplient dans lesquels les structures de l’économie mixte locale et celles de l’économie sociale et solidaire sont en train d’écrire une histoire commune. C’est cette...

Dès 2023, il permet de consacrer une partie des financements routiers vers des aménagements en faveur de la transition écologique du réseau routier de l’Etat (routes nationales et autoroutes non concédées). Cette démarche, dotée de 200 millions d’euros d’ici 2027, sera poursuivie sur tout le...

Forte de l’expérience réussie de la relance d’un service de ski-train sous la marque Travelski express, Travelski, filiale de la Compagnie des Alpes (CDA), lance un appel à candidatures européen pour proposer à sa clientèle, sur la période 2024-2027, une offre récurrente de mobilité décarbonée en...
  BREVES

 
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