Veille juridique - Actualité du mardi 13 septembre 2022

Arrêté du 17 août 2022 modifiant l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours >> L'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours est modifiée en ce qui concerne les Alpes-Maritimes, la...

Décret n° 2022-1224 du 12 septembre 2022 relatif au classement des auberges collectives >> Ce décret détermine la procédure de classement des auberges collectives. La partie réglementaire du code du tourisme est modifiée: Les auberges collectives sont classées par l'organisme...

Décret n° 2022-1221 du 9 septembre 2022 relatif à la valorisation des acquis de l'expérience des personnes autorisées à donner l'instruction dans la famille >> Ce décret précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise par les personnes autorisées à donner l'instruction...





  CIRCULAIRE

Cette circulaire s’adresse à - mesdames et messieurs les Ministres, - mesdames et messieurs les Ministres délégués, - mesdames les Secrétaires d'état, - monsieur le Secrétaire d'état Extrait de la circulaire « … A la suite du décès de Sa Majesté la Reine Elisabeth Il, le...




  JURISPRUDENCE

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, - d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin...

Aux termes de l'article L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales, applicable aux conseils régionaux : " Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. /...

Les articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité pour la personne n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse postale auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est un préalable pour...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020  portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières...

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au...

 


  RESSOURCES HUMAINES

Pour cette 11e édition du panorama de l’emploi territorial, 91 Centres de Gestion se sont mobilisés afin de présenter à l’ensemble de leurs collectivités un focus des données issues des Bilans de l’emploi. Depuis 2019, la tendance de concentration des collectivités territoriales se stabilise. En...

Le FIPHFP propose, jeudi 22 septembre prochain, un webinaire national Handicap & Emploi consacré au Duoday, véritable outil de sensibilisation à disposition des employeurs publics. Pensez à vous inscrire ! Comment mener une action de sensibilisation tout en participant au parcours d’une...

La bonification et la majoration de pension sont accordées aux sapeurs-pompiers sous réserve de totaliser une durée minimale de services en qualité de sapeur-pompier (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, articles 15 II 2°et 18). Les services pris en compte Seront décomptés comme services de...

En 2022, le FIPHFP propose une série de webinaires nationaux pour accompagner les employeurs publics de manière efficiente. Dans cette dynamique, le FIPHFP vous donne rendez-vous jeudi 15 septembre 2022 de 14h à 16h pour un webinaire de présentation de la Fonction publique et un panorama des...


  Mettez en avant
vos offres d'emplois !  

Le gouvernement a validé le principe de l’indemnisation des rançons payées lors de cyberattaques. La mesure va figurer dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI). Au Sénat, un rapport parlementaire préconisait d’interdire l’assurabilité des rançons...






  DOCUMENTATION

La Commission européenne a publié le 8 septembre 2022 le troisième examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR) . La mise en œuvre correcte et complète de la politique et de la législation environnementales de l'UE contribue à protéger la santé humaine, à préserver un...




  ACTUALITE

Dominique Faure, secrétaire d’État chargée de la Ruralité, a annoncé le 9 septembre 2022 à Foix (Ariège) la mobilisation d’1 million d’euros pour la recherche sur les ruralités françaises, dans le cadre du programme national POPSU Territoires . Près de 200 chercheurs seront mobilisés dans les...

Pour la cinquième année consécutive, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie déploie une campagne d’information, « Ensemble pour l’autonomie ». Elle valorise l’information disponible sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr Cette campagne d’information vient répondre...

Le 1er septembre dernier, des élus des massifs des Alpes, des Pyrénées, du Jura, des Vosges, de la Corse et du Massif central se sont retrouvés à Paris. Face au dérèglement climatique, nombreux sont les enjeux auxquels les territoires de montagne sont confrontés. Des moyens pour réussir la...

La Fondation du patrimoine sollicite les maires ruraux pour accompagner son action en faveur de la biodiversité à travers un sondage pour recueillir l’avis des acteurs des territoires dans leurs actions de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel. La Fondation du patrimoine,...

Le 7 septembre 2022 s'est tenue une réunion de concertation engagée par le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire sur les Obligations légales de débroussaillement (OLD). Les élus de la « Commission risque » de la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) ont...
Finances - Fiscalité Actu - Entreprises : la suppression de la CVAE finalement étalée sur deux ans

Invité sur LCI ce lundi 12 septembre au matin, le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) allait finalement être étalée sur deux ans. Cet impôt de production devait, à l'origine, disparaître...

Le magazine Intercommunalités de septembre 2022 est disponible au téléchargement  en accès libre. Plus d’un an après le vote de la loi d’orientation des mobilités (LOM), le dossier de ce numéro fait le point sur la manière dont les communautés de communes s’emparent de la compétence «...

L’Arcep publie aujourd’hui les résultats de son suivi du marché des services fixes à haut et très haut débit à fin juin 2022. Le rythme des déploiements en fibre optique (FttH) se stabilise. Parmi l’ensemble des abonnements à haut et très haut débit, 51% sont désormais en fibre optique...
Régions Actu - Régions - L'appel des 22 présidents de Régions et collectivités territoriales : « Ensemble, élevons la France ! »

Les 22 présidents des régions françaises et collectivités territoriales appellent le gouvernement à « trouver une nouvelle manière de travailler reposant sur le dialogue et la coconstruction ». Leur tribune (extraits) - Les finances locales ne doivent pas être la variable d’ajustement du budget...

Accueillies au Grand Chalon début septembre, les journées d’Interco’Outre-mer ont permis de débattre des enjeux centraux du foncier, de la prévention des risques et de la transition énergétique dans les intercommunalités ultra-marines. Après un partage d’expérience sur les conditions d’exercice...

L'outil SESAME qui permet de sélectionner les espèces d'arbres et d'arbustes à planter en ville, a été présenté lors des Assises de la Biodiversité. A cette occasion, notre partenaire Construction 21  a réalisé une interview de Luc Chrétien qui pilote le projet, sur la méthode SESAME....

Les groupements d’intérêt économique (GIE) offrent une forme souple de coopération inter-entreprises. Ce guide présente de manière synthétique les caractéristiques de ce type de groupement. Il décrit particulièrement les aspects de gestion et de gouvernance, de gestion du personnel ainsi que les...

AcoTE (Acteurs et COllectivités engagés pour l’éco-mobiliTÉ) est un programme financé par le biais des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Le dispositif CEE finance ici :  - Les formations des décideurs publics  - Les différentes manifestations organisées dans le cadre...

C’est à ces questions que tente de répondre 7e baromètre MV2-Transdev  réalisé en mai 2022. Les principaux objectifs de l’étude :  - Mieux appréhender les changements de comportements de ceux qui ont repris ou non les transports en commun ;  - Identifier les changements...

La Cour des Comptes a rendu public un rapport le 22 juillet sur les effets des politiques de l’emploi. Le constat montre la persistance de fortes disparités territoriales. Le taux de chômage dans les QPV “est toujours 2,7 fois supérieur à celui des autres quartiers des unités urbaines”. La...




  BREVES
 

Protection de l'environnement : plus de 70% des Français pour l'engagement individuel Vie Publique


Le label bistrot de pays se déploie à l’échelle nationale Réseau Rural


Longue distance : comment voyagent les Français Centre d’Observation de la Société