JOURNAL OFFICIEL Marchés publics - DSP - Achats JORF - Approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique
Arrêté du 14 décembre 2021 portant approbation d'un cahier de clauses de livraison continue numérique >> Est approuvé le cahier de clauses de livraison continue numérique annexé au présent arrêté. Ce cahier de clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. Ces clauses...
JURISPRUDENCE
Il résulte des stipulations de l'article 5.1.2 du CCAP que le planning d'exécution de levée des réserves, assimilées à des réparations, dont le non-respect permet l'application des pénalités prévues à l'article 12.1.2 de ce CCAP, doit être établi d'un commun accord entre les parties. Il résulte...
Le non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l'assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné notamment à une condition tenant à ce que l'activité soit exercée par...
L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de...
REPONSES MINISTERIELLES
L'article 92 de la loi de finances pour 1979 prévoit que les contributions des collectivités territoriales aux frais de garderie et d'administration de leurs forêts relevant du régime forestier sont fixées à 12 % du montant des produits de ces forêts. Toutefois, dans les communes classées en...
Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de la session d'automne 2021 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (formation du 1er mars 2022 au 31 août 2022) >> Par arrêté de la ministre de la transformation et de la...
L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un...
L’UNSA Fonction Publique met en ligne un jeu de questions/réponses afin d’aider au mieux les agents publics durant cette période. Dans le versant État de la fonction publique, l'obligation est de trois jours télétravaillés par semaine pour les agents dont les fonctions le permettent et sous réserve...
Le CNFPT organise les concours pour l’accès aux cadres d’emplois des administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs de bibliothèques et ingénieurs en chef. Le CNFPT organise aussi les examens professionnels pour l’accès aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux et...
PARLEMENT
Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe Les Républicains. La proposition de loi tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des...
Les sénateurs ont adopté le passe vaccinal, lors de l’examen du projet de loi sur la gestion sanitaire en commission. Ils limitent le dispositif selon le niveau de l’épidémie ainsi qu’aux plus de 18 ans. Les contrôles sont plus cadrés. Le passe vaccinal ne sera pas non plus exigé dans les centres...
ACTUALITE
Face à l’impact fort de cette crise des métiers de l’humain pour les structures et en amont de la conférence sociale qui doit se tenir courant février à l’initiative du Premier ministre, les associations et fédérations de solidarité membres de l’Uniopss ont décidé d’une nouvelle action collective...
Cette publication vise à rassembler et à mettre à disposition les données mensuelles disponibles les plus récentes ainsi qu’à éclairer les effets de la crise sanitaire, y compris à l’échelle des territoires, sur l’évolution de la pauvreté en France. L’édition de décembre met en évidence que...
La valorisation des heures d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article L314-2-1 du CASF) s’applique à l’ensemble des services d’aide à domicile...
Au 1er janvier 2022, les droits en matière de santé et de solidarité évoluent. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a effectué un relevé de tous les changements à retenir, que ceux-ci concernent le grand public, certaines professions ou certains territoires de France. - Avance immédiate...
L’Observatoire des territoires de l’ANCT propose une série de douze portraits nationaux donnant à voir sous forme de carte les principales problématiques auxquelles sont aujourd’hui confrontées les collectivités locales, à l’instar de l’artificialisation des sols. Si, sans grande surprise, les...
Dans le prolongement des annonces qu’il a déjà faites en début de semaine, Bruno Le Maire a confirmé la réactivation des aides transversales qui s’appliqueront au secteur de la culture. Le dispositif « coûts fixes » sera réactivé en décembre et janvier pour les entreprises des secteurs...
La toute première ville labellisée « Capitale française de la Culture », Villeurbanne, donne le coup d'envoi de sa saison exceptionnelle, en présence de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Culture. Ce nouveau label du ministère de la Culture distingue pour un an le projet culturel d'une...
Le 10 décembre 2021, à l’occasion de la journée mondiale des droits de l’Homme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié un ouvrage intitulé « Les droits de l’Homme : 13 idées reçues à déconstruire ». Destiné aux 14-20 ans, ce livre vise à faire connaître les...
Simples et pratiques, les articles régulièrement mis à jour dans cet espace visent à mieux informer, orienter et accompagner les futurs parents dans la réalisation des démarches visant à préparer l’arrivée d’un enfant. Tous les aspects de cette période importante de la vie sont abordés :...
Enfance - Jeunesse Actu - Les jeunes en France, des citoyens pas comme les autres ?
L’âge de la « jeunesse » a émergé, dès les années 1970, pour désigner une période intermédiaire, fondée sur l’expérimentation de soi et des autres, à travers de nouveaux modes de vie. Dès lors se pose la question du soutien à apporter à celles et ceux qui abordent cette transition, car les...
Le potentiel de méthanisation est d’autant plus important qu’une grande quantité de substrats organiques de nature diverse est valorisable énergétiquement en biogaz, dont des déchets organiques municipaux tels que les biodéchets alimentaires ménagers et assimilés, ou boues d’épuration urbaine (dont...
Les politiques économiques doivent être réinventées pour concilier excellence et massification des dynamiques industrielles. Si les échelons nationaux voire européens sont pertinents pour promouvoir un nombre défini de filières industrielles de pointe, la vaste majorité des tissus productifs doit...
L’objectif : compléter l’offre Eco Prêt de la Banque des Territoires pour permettre à tous les OLS d’accéder à des prêts à taux fixe. Cette initiative vise la massification de la rénovation thermique des logements sociaux dans le cadre du partenariat européen Alliance Logement Social. En...
Comme chaque année, les plafonds de ressources permettant d’accéder à un logement social sont actualisés selon l’Indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre, conformément à l’article R. 441-1 du CCH. L’IRL du troisième trimestre 2021 ayant augmenté de 0,83 % par...
Les thèmes retenus, pour cette année, sont les suivants : Management et pilotage de la politique de prévention des risques ; Information préventive, préparation à la gestion de crise et mission référent départemental inondation ; Mise en œuvre de l’autorisation environnementale pour les...
A quelques mois de la présidentielle, Emmanuel Macron a multiplié, lundi, les annonces sur la sécurité lors d'un déplacement à Nice. Une hausse du budget, des effectifs supplémentaires sur le terrain, la généralisation des amendes forfaitaires… A quelques mois de la présidentielle, le président...
Conformément à l’usage, la fin d’année 2021 a été marquée par une intense activité législative et réglementaire. Parmi les principaux textes publiés marquant des avancées pour les sapeurs-pompiers, il convient de noter : - Revalorisation NPFR - Suppression de la part salariale de la...
Face au succès du dispositif, le Premier ministre, en déplacement à Amiens aux côtés de la ministre de la Transition écologique et la ministre déléguée chargée du Logement, a décidé de redéployer 100 millions d’euros supplémentaires du Plan de Relance à destination de ce fonds friches. Ce...
DOCUMENTATION
Chaque année, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet un rapport sur la complémentaire santé solidaire au Parlement après saisie du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) pour avis. Ce rapport 2021 retrace les différentes...
L’idée selon laquelle les musées ont peu à dire sur l’immatériel est démentie par les collections des musées de société et par les activités des musées qui prennent en compte la dimension symbolique, sociale et anthropologique des objets collectés. Le patrimoine culturel immatériel, un enjeu de...
38 % d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi. 27 % privilégient d’autres intermédiaires de placement, publics ou privés, qui comprennent en particulier les missions locales. 440 000 jeunes sont à la recherche d’un premier emploi chaque année entre 2015 et 2017 Les intermédiaires de placement :...