Veille juridique - Actualité du mardi 11 avril 2023

Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé >> Ce décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé...

Décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs >> Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les...

Arrêté du 21 mars 2023 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre pour une période de 180 jours >> En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits...

Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires >> Ce décret modifie les articles R. 175-1 à R. 175-6 du code de la construction et de l'habitation, introduits par le décret n° 2020-887 du 20 juillet...





  JURISPRUDENCE

Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l'exécution des prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, décider de confier...
Commune - Assemblée locale - Elus Juris - Annulation du refus du maire d’inscrire un élu à une formation

Un maire ne peut pas sans motif valable refuser de financer une formation d’un élu, juge le tribunal administratif. Le cadre juridique est fixé à l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

L'article L. 2194-1  du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, parmi lesquelles figurent notamment les modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues et les modifications de...

Le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un bail emphytéotique portant sur un hôtel relevant du domaine privé communal, que « si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1  du code général de la propriété des...

Le 9° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil départemental peut déléguer à son président le pouvoir « d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, sans préjudice des dispositions de l'article...

La loi n° 2021-1104  du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fixe, dans son article programmatique 191,  une trajectoire nationale de réduction de l'artificialisation des sols pour atteindre le « zéro...


    RESSOURCES HUMAINES

Arrêté du 3 avril 2023 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine >> Cet arrêté porte sur les programmes de -  la première épreuve d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du...

Ni les articles 6, 7 et 8 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989, ni aucune autre disposition ou principe n'imposent à l'administration d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou de l'identité de...
RH - Documentation RH - Doc // Prévisions Apec 2023 Les recrutements de cadres se stabilisent à très haut niveau

 - Le seuil symbolique des 300 000 recrutements de cadres a été franchi pour la première fois en 2022 - Les entreprises ont recruté 308 300 cadres en 2022 soit une progression de 15 % sur un an. - La quasi-totalité des secteurs ont participé à cette dynamique. Elle a irrigué sans exception...

Certaines expositions à des risques professionnels peuvent avoir des répercussions sur la santé du salarié plusieurs années après la fin de l’exposition. Instaurer un suivi de l’état de santé du salarié alors même qu’il n’est plus exposé s’avère donc nécessaire, afin de dépister le plus précocement...

Cette création répond au besoin de connaître les attentes des bénéficiaires finaux des aides du FIPHFP. Ces aides sont allouées aux employeurs publics au bénéfice de leurs agents en situation de handicap. Les employeurs publics siègent au comité national et peuvent donner leur avis sur les...




 

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale à 115 voix pour et 9 contre, vise à améliorer le dispositif d’indemnisation des particuliers victimes de ce phénomène dû à la sécheresse et assis sur le régime des catastrophes naturelles. Art. 1er A - L’information...

Tout l’objet de ce rapport de suivi était de vérifier si les propositions avancées en 2019, pour renforcer l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, c’est-à-dire pour la majeure partie du territoire national, et 33 % de la population, avaient été bien mises en œuvre et si elles...





  DOCUMENTATION

L’alimentation, au cœur de la transition écologique et sociétale, est un sujet par essence transversal qui touche tous les acteurs de la chaîne alimentaire (collectivités, entreprises, agriculteurs, société civile…) et qui renvoie à de nombreux enjeux environnementaux (sol, eau, biodiversité,...




  ACTUALITE

Vérifier que les articles sont conformes à la réglementation en vigueur, tel était l’objectif du plan de contrôle annuel des articles de puériculture en 2021. A l’issue des investigations, il apparaît que 33 % des produits contrôlés n’étaient pas conformes à la réglementation et beaucoup...

Élisabeth Borne, Première ministre et Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, ont reçu les premiers bénéficiaires du Fonds vert, le 3 avril 2023. Fonds vert : de quoi parle-t-on ? Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets,...

Dans un secteur médico-social caractérisé par sa forme atomisée, l’Anap a constaté une timidité du mouvement de rapprochement des opérateurs du secteur public, alors que les coopérations et regroupements constituent un réel levier de performance économique, organisationnelle et de...

Le nombre de catastrophes naturelles liées au climat, en particulier les inondations, a plus que doublé au cours de la dernière décennie, d’après le Bureau des Nations unies pour la prévention des catastrophes . Le groupe d’assureurs Swiss Re, l’un des principaux assureurs de risques...

L’association des administrateurs territoriaux de France vient de publier un Livre blanc pour mieux promouvoir la déontologie et l’éthique dans l’action publique. En matière de prévention des conflits d’intérêts par les élus, l’AATF appelle à « faire mieux en faisant plus simple » Les 15...

Le dispositif de lutte contre la prostitution des mineurs rattaché au SNATED-119 a été lancé le 3 avril 2023. Ce dispositif a pour objectifs de : - Mettre à disposition une plateforme nationale d’écoute et de suivi des situations de prostitution de mineurs pour leur offrir de l’écoute, du...

Dans le cadre de sa démarche d’accompagnement sectoriel, la CNIL engage un travail de fond sur les solutions de cybersécurité avancées. L’objectif est double : favoriser la conception de produits et services protecteurs des données, mais également aider les utilisateurs à choisir des solutions...

Le recours au cloud (« l’informatique dans les nuages ») est devenu incontournable et concerne tous les secteurs d'activité. En pleine expansion, le marché du stockage des données est dominé par des prestataires étrangers et soumet ses utilisateurs à différentes menaces. Face à ce constat, le...

La CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour son référentiel « alertes professionnelles ». Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte. Un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte...

Selon sa position sociale, on n’a pas la même connaissance du système judiciaire, ni les mêmes moyens de faire valoir ses droits. De plus, les tribunaux ne traitent pas de la même manière tous les justiciables. Constat et propositions du sociologue Fabien Jobard, pour rendre la justice plus juste...

Si les initiés parviennent à se retrouver (?) dans le maquis des acronymes, montages, appels à projets, subtilités réglementaires et autres dispositifs relatifs aux (trop) nombreux zonages de déploiement des réseaux fixes et mobiles (ZTD, AMII, AMEL, CPSD, L33-13, AMEI, RIP, zones blanches, vs...

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, met en place le « Système d’information des aides à la pierre » (SIAP) . ou Système d’information des aides à la pierre, plateforme qui permet de programmer, instruire et gérer les demandes de financement de logements...

L'insufflation de paille hachée et de ouate de cellulose est actuellement testée sur deux chantiers expérimentaux. Un système d'isolation thermique par l'extérieur, sur construction à ossature bois, sous un bardage bois avec un isolant à base de paille hachée insufflée est expérimenté dans le...

L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, en partenariat avec la Fédération nationale des Communes forestières (FNCOFOR) et les services de l'Etat, vous invitent à suivre ce webinaire  pour répondre à vos questions sur les enjeux des obligations légales de...

Que retenir de cette enquête ?  - Même si les courses ne sont pas nécessairement vécues comme un moment pénible, 45% de la population indique utiliser au moins de temps en temps une solution pour se faciliter la tâche et gagner du temps  - 55% des Français indiquent manger des repas...

Le 30 mars 2023, le Bureau de l’APVF, conduit par le Président Christophe Bouillon, s’est rendu au siège de la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale (DGGN) afin d’échanger sur les enjeux de sécurité et de prévention dans les Petites Villes. Création des 200 nouvelles brigades...

Aujourd’hui la réhabilitation thermique des bâtiments publics est un enjeu majeur pour les collectivités. C'est pourquoi, à la Banque des Territoires, nous nous mobilisons pour accélérer les projets de rénovation des bâtiments les plus énergivores et améliorer la performance énergétique de ces...

ADN Tourisme, 11 Comités régionaux de tourisme, et Atout France dressent un état des lieux des intentions de séjours en France pour les clientèles françaises et internationales pour ce printemps 2023. La moitié des Français expriment l’envie de partir ce printemps, dont 87% en France 49% des...
Tourisme Actu - De bonnes perspectives pour le tourisme français ce printemps, marqué notamment par le retour des clientèles long-courrier.

ADN Tourisme, 11 Comités régionaux de tourisme, et Atout France dressent un état des lieux des intentions de séjours en France pour les clientèles françaises et internationales pour ce printemps 2023. La moitié des Français expriment l’envie de partir ce printemps, dont 87% en France 49% des...