JOURNAL OFFICIEL Energies JORF - Financement des opérations de confortement, de rétablissement et de mise en sécurité des réseaux électriques de distribution ayant subi des dégâts par des incendies du milieu naturel.
Arrêté du 20 octobre 2022 relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie...
Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...
Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours >> Ce décret tire les conséquences des dispositions introduites à l'article 34...
Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales >> Ce décret précise le contenu du rapport écrit soumis à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou...
JURISPRUDENCE
La décision par laquelle l'autorité administrative refuse de faire droit à une demande de modification des limites territoriales des communes - ne présente pas de caractère réglementaire - n'est pas au nombre des recours qui doivent être présentés devant le Conseil d'Etat en application de...
L'obligation d'information pesant sur le vendeur en application de l'article L. 514-20 du code de l'environnement ne peut être écartée au motif qu'il n'est pas démontré qu'une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le...
REPONSES MINISTERIELLES
Par exemple, sur le critère de tenue de tension sur le périmètre d'Enedis en 2020, 1,1 % des clients sont touchés en milieu rural alors qu'ils ne sont que 0,5 % en milieu urbain. Les difficultés d'interventions nécessaires à l'exploitation, plus importantes en milieu rural, sont notamment une cause...
Le ministère de la santé et de la prévention est sensible aux difficultés rencontrées depuis plusieurs années pour faire établir les certificats de décès. En conséquence, le code général des collectivités territoriales a été modifié afin d'étendre la possibilité aux médecins retraités, aux...
L'article 1242, alinéa 1 du code civil fixe un régime de responsabilité civile du fait des choses de droit commun, qui s'applique lorsqu'un non participant subit un dommage lors d'une visite d'un site ouvert au public. En revanche, lorsque le site (espace naturel) est fermé au public, en cas de...
RESSOURCES HUMAINES
Les emplois de collaborateurs de groupe d'élus, de groupe de délégués ou de cabinet ne constituent pas des emplois permanents, c'est-à-dire des emplois qui correspondent à un besoin permanent de la collectivité. Ces emplois ne sont pas inscrits au tableau des effectifs de la collectivité et leur...
RH - Documentation RH - Doc // Adopter les bonnes pratiques de gestion des mails
Désormais ancré dans le fonctionnement de la plupart des collectivités locales, le mail, ou courrier électronique, remet en cause des pratiques de communication ainsi que des modes d'organisation au travail. Avec le recul et le constat de certaines dérives, il est important de réfléchir au bon...
RH - Actualités RH - Actu // Rémunérations, perte de sens… les agents attendent l’embellie - 13e édition du baromètre du bien-être au travail « La Gazette - MNT »
Cette année encore, c’est un tableau plutôt sombre du moral des agents territoriaux que dresse le baromètre « La Gazette » - MNT du bien-être au travail. Si les trois quarts des agents questionnés se disent satisfaits d’exercer dans la fonction publique territoriale, cette part est en baisse de 4...
Conçu pour répondre aux principales questions que vous vous posez sur votre retraite, une nouvelle version interactive du Guide du retraité est disponible en ligne. Vous y retrouverez toutes les informations relatives à votre retraite : - Le paiement de votre pension ; - Où et comment...
PARLEMENT
Vendredi 4 novembre 2022, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les amendements adoptés en séance publique ont notamment pour objet de : - donner toute sa place au département dans le choix des zones...
DOCUMENTATION Démocratie locale - Citoyenneté Doc - Rapport annuel de la Miviludes : hausse inquiétante des signalements
Les phénomènes sectaires portent délibérément atteinte à la liberté de conscience et à l'intégrité des individus. Leurs effets sur les familles, les proches, et plus largement sur la cohésion nationale sont délétères. La crise sanitaire a assurément constitué un terreau fertile pour ces...
Par lettre du 7 juin 2022, le président de la commission des finances du Sénat a demandé au Conseil des prélèvements obligatoires, en application de l’article L. 331-3 du code des juridictions financières, de réaliser une étude relative à la prise en compte, par notre système fiscal, de l’objectif...
Transformation de la manière de penser nos territoires, d’urbaniser, d’aménager, surtout, d’envisager nos coopérations… La crise de la COVID-19, conjuguée à la lutte contre le réchauffement climatique, nous laissent entrevoir une nouvelle ère pour le déploiement de nos politiques publiques, voire...
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Métier(s) : Directeur ou directrice général adjoint de collectivité ou d'établissement public
Grade(s) : Administrateur, Administrateur général, Administrateur hors classe, Ingénieur en chef, Ingénieur en chef hors classe, Ingénieur général, Emploi contractuel de cat. A+
Métier(s) : Responsable des services techniques, Responsable d'exploitation eau potable et assainissement
Grade(s) : Ingénieur, Ingénieur principal
Métier(s) : Chargé ou chargée du développement territorial
Grade(s) : Attaché
Métier(s) : Responsable de flotte de véhicules
Grade(s) : Ingénieur
ACTUALITE Culture - Loisirs - Patrimoine Actu - Les artistes femmes dans le spectacle public (SAISON 2020/2021) - Un engagement syndical en faveur de la parité absolue
Le Syndeac poursuit son travail pour la parité réelle dans les programmations des structures de spectacle vivant public. Comme lors de la première édition, ce deuxième comptage analyse et déchiffre la place des metteuses en scène, autrices et artistes au plateau au regard de la place qu’occupent...
Culture - Loisirs - Patrimoine Actu - Lancement des rubans du patrimoine 2023
Ce concours récompense les initiatives locales en faveur de l’amélioration du cadre de vie. Il met en valeur les communes ou intercommunalités ayant favorisé la restauration et la valorisation de leur patrimoine bâti, contribuant ainsi au maintien et à la création d’emplois. Vous êtes maire ou...
La société bouge et la communication publique tient la cadence : restrictions d’eau, révolution dans les mobilités, recrutements en tension, sobriété numérique et énergétique. Les campagnes candidates au Grand Prix de la communication publique et territoriale 2022 portent les défis de l’époque avec...
Un retour d'expérience présenté par François Aubey, président de l'agglomération Lisieux Normandie. En 2025, l'agglomération Lisieux Normandie ne ramassera plus les déchets en porte-à-porte. Des points de collecte collectifs seront mis en place et les habitants devront payer 90 centimes par sac...
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 a plafonné la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement concerne exclusivement la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises (PME). Un plafond...
L’Ineris a organisé, en collaboration avec le BIPEA, une comparaison inter-laboratoires (CIL) « Mesures des paramètres physico-chimiques sur site et échantillonnage automatique dans les eaux résiduaires ». Cette comparaison a eu lieu les 11 et 12 octobre 2022, à la station d’épuration de Montataire...
Démocratie locale - Citoyenneté Actu - « Lancer l'alerte. Guide à usage du lanceur d'alerte et de ses soutiens. »
Pollutions, scandales sanitaires, corruption, protection des données personnelles... Pas une semaine ne passe sans qu'un scandale révélé par un lanceur d'alerte ne fasse la une de l'actualité. Ces personnes œuvrent dans notre intérêt à toutes et tous et pourtant, leur vie bascule : licenciement,...
À la suite des annonces du Gouvernement d’un soutien de 2,5 milliards d’euros aux collectivités pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie en 2023, Intercommunalités de France salue des initiatives qui vont dans le bon sens, dans un contexte d’urgence pour les budgets locaux. Selon une...
Lors du premier Comité des réseaux fixes mis en place par le gouvernement le 20 octobre 2022, le sujet particulièrement sensible de la complétude FttH a été abordé. Sujet même très sensible, comme en témoignent les échanges "animés" entre les associations de collectivités et les représentants des...
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) actualise son observatoire mensuel des déploiements des réseaux mobiles ainsi que Cartoradio.fr, plateforme cartographique qui répertorie l’ensemble des sites radioélectriques autorisés sur le territoire français. Au 1er novembre, l’ANFR a autorisé au...
Elisabeth Borne a lancé vendredi 21 octobre « France Nation verte », 22 chantiers thématiques et 7 chantiers transversaux de planification écologique. Un extrait de son discours : « La planification écologique, c’est avancer dans le bon ordre. D’abord, nous fixer des objectifs ambitieux au...
Restauration scolaire Actu - Co-construire sa démarche alimentaire - MOOC
La méthodologie de co-construction et de mise en œuvre d’une démarche alimentaire territoriale est un enjeu pour les territoires afin d’aborder sereinement la mise en œuvre d’un système alimentaire durable. Vous êtes agents en charge de projets dédiés à l’alimentation territoriale ou tout...
Ces fiches action présentent une série d'actions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires (principalement les bureaux) à un coût limité, mais ne remplacent pas la réalisation de diagnostics. Par ailleurs, les actions d'optimisation sont souvent déjà prévues dans le contrat...
Près d’un an après l’annonce du Plan Destination France, et à la suite du nouveau Plan Vélo dévoilé par Elisabeth Borne mardi 20 septembre dernier, l’ADEME lance aujourd’hui le Programme « Développer le vélotourisme », en partenariat avec Vélo & Territoire et ADN...
Comportant 14 questions, le questionnaire s’adresse à toutes les collectivités (hors régions et départements). Suivant le nombre de services implantés sur votre territoire, il vous faudra prévoir une durée approximative de 30 minutes pour le remplir. Les résultats de l’enquête seront ensuite...
Le 8 octobre avait lieu la première journée paralympique à Paris. En marge de cette manifestation et à deux ans de Jeux aux promesses d’inclusivité, le ministre des Transports, Clément Beaune, reconnaissait un retard persistant dans l’accessibilité des transports. Le dispositif réglementaire...
Actuellement 11 métropoles ont mis en place une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Grand Paris, Lyon, Aix-Marseille, Toulouse, Nice, Montpellier, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Reims et Saint-Etienne. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à...
À l’approche des Jeux olympiques de 2024, la baignade dans la Seine revient dans l’actualité. S’il soulève de nouveaux défis en matière d’amélioration de la qualité de l’eau, cet objectif fait suite à des projets centrés sur les fleuves et les grandes rivières qui ont consisté à valoriser les...
En 2023, le CNFPT et Leader France poursuivent leur partenariat pour former les agents des GAL à travers des formations spécifiques intégrées au catalogue du CNFPT permettant la reconnaissance de ces formations dans le parcours professionnel. La prise en charge des frais de déplacement et des...
BREVES
Logement
Décret n° 2022-1407 du 5 novembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique JORF du 6 novembre 2022
Restauration collective
Sécurité alimentaire : « C’est un problème de répartition, pas de quantité » Foodwatch
Santé
Le catalogue de services est désormais disponible dans Mon espace santé AMELI
Mon espace santé disponible depuis janvier 2022 s'enrichit d'un catalogue de services Service Public
Santé
La DGCCRF ausculte les pansements et sparadraps - Peu de problèmes sur les justificatifs de conformité, l’étiquetage et les notices des pansements DGCCRF
Véhicules
Véhicule électrique - Le rétrofit éligible au prêt à taux zéro UFC Que Choisir
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/
Appels à manifestation d'intérêt - Appels à projets - Concours...
FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS
Destination France : lancement du programme vélotourisme pour un tourisme responsable
Près d’un an après l’annonce du Plan Destination France, et à la suite du nouveau Plan Vélo dévoilé par Elisabeth Borne mardi 20 septembre dernier, l’ADEME lance aujourd’hui le Programme « Développer le vélotourisme », en partenariat avec Vélo & Territoire et ADN Tourisme. Doté d’un budget de presque 6,5 millions d’euros, ce programme aura pour ambition d’améliorer la pratique du tourisme à vélo. Le dépôt des projets se fera jusqu’à décembre 2023.
Le plan Destination France est un plan de reconquête et de transformation du secteur du tourisme pour hisser la France comme la 1ère destination mondiale pour le tourisme durable et le vélotourisme d’ici 2030
Un programme pour faire de la France la 1ère destination mondiale pour le tourisme responsable
Ce programme propose un cadre incitatif pour contribuer à l’aménagement des territoires, au développement durable et à l’amélioration du cadre de vie. Les actions soutenues dans le cadre de ce programme contribueront à améliorer la pratique du vélotourisme pour l’usager, notamment en accompagnant les acteurs du tourisme et collectivités territoriales à valoriser les itinéraires cyclables et à déployer des services dédiés : aire de service, marque Accueil Véloâ… le tout en contribuant à l’adaptation au changement climatique.
A noter qu’une attention particulière sera portée sur l’exemplarité environnementale et la pertinence du projet par rapport aux enjeux de transition écologique.
Ainsi, les porteurs sont invités à valoriser dans leur dossier les contributions de leur projet au regard des critères suivants :
- L’artificialisation des sols limitée au maximum
- L’adaptation au changement climatique et les solutions d’adaptation fondées sur la nature
- L’intégration paysagère dans l’environnement
- La valorisation de l’économie circulaire
- Le recours à des matières recyclées ou matériaux certifiés éco-responsables
La limitation des transports de marchandises (GES)
LES DATES cLÉS
Des webinaires de présentation :
Lundi 14 Novembre de 11H à 12H30
Mardi 22 Novembre de 11H à 12H30
Dépôt des dossiers jusqu’à décembre 2023.
ADEME >> Communiqué complet
DERNIERS JOURS
L'Observatoire de Territoire Zéro Chômeur de Longue Durée lance son appel à manifestation d'intérêt
Susciter l’intérêt des chercheuses et des chercheurs pour l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, repérer les projets de recherche et les soutenir dans un esprit de co-construction : tels sont les objectifs de l’appel à manifestation d’intérêt publié par l’Observatoire de TZCLD
Les travaux de recherche devront être attentifs à l’ensemble des parties prenantes du projet, à savoir : les personnes privées d’emploi, les dirigeants et salariés d’EBE, les acteurs et actrices institutionnels et économiques, publics et privés, du territoire, les membres des Comités locaux pour l’emploi. Ils pourront croiser les échelles territoriales et nationales et proposer une approche à la fois dynamique (parcours individuels, trajectoires locales) et systémique.
L’appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 7 novembre
>> Consulter et répondre à l’AMI <<
Le LABO >> Communiqué complet
C’est parti pour le 24ème label national territoires, villes et villages internet
Villes Internet, regroupant 10 000 acteurs publics locaux pour le déploiement de l’Internet citoyen, composée de 460 membres et représentant une diversité de collectivités du village rural à l’eurométropole, a labellisé plus de 2200 villes, villages et territoires grâce à une matrice d’auto-évaluation de 16 thématiques transversales regroupant 139 services publics numériques.
Les collectivités déposent, au sein de cette mosaïque, leurs fiches actions actualisées tout au long du mandat (synthèse, niveau de réalisations, résultats, outils, partenaires).
Jusqu’au 10 novembre prochain, les collectivités désireuses de participer au prochain label peuvent faire valoir sur la plateforme leurs actions numériques, évaluées en décembre prochain par un jury indépendant d’experts et d’universitaires.
Source >> Villes Internet
Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour fin 2022 et années suivantes
Plus de 50 AAP/AMI
Mise à jour du 28/10/2022
Voir également
AAP et AMI sans dates limites