Veille juridique - Actualité du lundi 24 août 2020

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2020 >> Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index...

Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail >> Sont retenues pour...

Décret n° 2020-1081 du 21 août 2020 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon >> Le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité...


      JURISPRUDENCE    

La cession d'un marché s'entend de la reprise pure et simple, par le cessionnaire qui constitue son nouveau titulaire, de l'ensemble des droits et obligations nés de ce marché. Faute d'avoir été autorisée ou avalisée par la collectivité publique contractante, la cession est réputée nulle et seul le...

Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que...
 
  REPONSES MINISTERIELLES
 

Les articles L. 423-32 et L. 423-35 du CASF permettent à un employeur de droit public de procéder au licenciement d'un assistant familial s'il n'a pas d'enfant à lui confier pendant une durée d'au moins quatre mois consécutifs. Un tel licenciement, qui ne peut être motivé par le fait que...

Il convient de distinguer plusieurs cas de figure s'agissant du processus de retrait britannique. Depuis l'adoption de l'accord de retrait, la situation des co-contractants britanniques du ministère des armées est inchangée tant que dure la période transitoire. En effet, l'accord de retrait...

Conformément au 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, les associations, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés conformément à leur destination, qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas...
 



  RESSOURCES HUMAINES
 

Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 >> Ce décret permet la titularisation de certains fonctionnaires...

Arrêté du 5 août 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 portant ouverture du concours externe d'accès au grade d'assistant socio-éducatif, spécialité éducateur spécialisé au titre de l'année 2020 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Pyrénées...

Arrêté du 6 août 2020 portant report des épreuves d'admission des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2020) - lundi 12 octobre 2020, pour l'épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course ; -...

Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 portant ouverture par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en 2021 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe par voie interne >> Centre de...

La grève est une période de service non fait. Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève lors de la déclaration individuelle transmise à la CNRACL par les employeurs. Il est recommandé de déclarer chaque période de grève infra-journalière...



  ACTUALITE
 

À la suite de l’épidémie de Covid-19, de nombreuses prestations de services à la personne ont été suspendues ou annulées. Les facturations réalisées auprès des consommateurs ont donc dû être adaptées en conséquence. Malgré cette période de crise, les réglementations issues du code de la...

Extraits : " …Aujourd’hui, et c’est une bonne nouvelle, nous en savons beaucoup plus sur les modes de transmission du virus, notamment sur la façon dont il se propage à l’intérieur des bâtiments mal ventilés, en particulier quand un grand nombre de personnes se rassemblent et parlent fort ou...

Depuis un certain nombre d’années, et en particulier depuis la grande réforme de 2008 (transposée en droit français en 2010), la France et l’Union européenne veulent faire basculer notre société dans une économie circulaire. En vertu de ce principe de circularité, tout déchet doit avoir vocation à...

L’hivernage qui a déversé ses grosses pluies vient tout juste de se terminer. Les champs semés quelques semaines plus tôt verdissent, gonflés par cette saison des pluies tant attendue. Dembele Bassa ne pourra pas participer aux récoltes : ce 15 septembre 1937, comme des milliers d’autres camarades...

Un site web dédié au projet de recherche Relev (REconstruction des territoires : LEViers pour anticiper les catastrophes naturelles) vient d'être mis en ligne. Il présente la démarche d'anticipation mise en oeuvre à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, touchées par les ouragans Irma et Maria en...

Extrait du courrier : " …Les élus locaux en charge des sports sont fortement sollicités, et préparent dès à présent avec leurs services cette rentrée. Il importe donc de les informer en amont via une information claire incluant les dernières évolutions. (…) Concernant l’accueil des scolaires,...

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme ont nécessité d'adapter de manière transitoire la durée du classement de certains hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches...

Waze propose, en partenariat avec SNCF Réseau, une nouvelle fonctionnalité permettant d'alerter les usagers à l'approche d'un passage à niveau. L'ambition de Waze étant de rendre la conduite plus sûre en soulignant les risques potentiels liés au franchissement des passages à niveau. En France,...



  DOCUMENTATION
 

Sous les chaleurs estivales, difficile de résister à un plongeon dans les eaux chaudes du Sud-Ouest français. A condition que l’état de l’eau le permette ! "Eaux stagnantes, chaudes à très chaudes et pleines de nutriments, les conditions sont idéales pour le développement de cyanobactéries", confie...

Près de neuf patients sur dix passés par les urgences hospitalières en 2017 ont également consulté un médecin généraliste en ville au cours des 12 mois qui précédaient ce passage. Ces patients pris en charge aux urgences ont un nombre plus élevé de consultations en ville que les autres patients...



  ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire