JOURNAL OFFICIEL Domaines public et privé - Forêts JORF - Bois colonisés par des scolytes - Mise à jour des départements recevant l’aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation
Arrêté du 8 mars 2021 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes >> Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, après les mots : «de l'Ain,» sont...
Décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES) >> Ce décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité,...
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies...
Décret n° 2021-280 du 12 mars 2021 relatif aux ressources de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales >> Ce texte supprime la contribution supplémentaire versée par les services d'incendie et de secours au titre de l'indemnité de feu allouée aux...
Arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels >> Cet arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels «TE120»,...
JURISPRUDENCE
Selon l'article 59 du code des marchés publics : " I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. (...).". Ces dispositions interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de...
Il résulte de l'article L. 2251-4 du CGCT, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de l'article 7 de la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992, qu'une commune ne peut attribuer de subvention en vertu de ces dispositions qu'à un établissement de spectacle cinématographique qui...
REPONSES MINISTERIELLES
Extrait de réponse orale : "… Les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont été élaborés dans un cadre financier contraint, en prenant en compte les enjeux climatiques et de biodiversité. Les interventions ont été recentrées, dans une logique de solidarité territoriale, sur les...
Extrait de réponse orale : "…Les membres du Conseil national des opérations funéraires savent combien le sujet a pu être douloureux lors de la première vague. Le Gouvernement y est sensible et a assoupli la réglementation fin 2020. Le maire peut affecter une salle à ces cérémonies, mais elle doit...
RESSOURCES HUMAINES
Une note d’information de la DGCL précise les modalités de mise en œuvre de la stratégie nationale de vaccination contre la Covid-19 dans les services de médecine préventive relevant de la fonction publique territoriale. La vaccination peut être organisée - soit par le service de médecine...
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu'il appartient à l'administration de fixer. En conséquence,...
Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert...
PARLEMENT
La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas...
Le 20 janvier 2021, la commission des affaires économiques du Sénat a confié au sénateur Daniel Gremillet une mission d’information flash sur l’impact économique de la RE2020, c’est-à-dire des nouvelles normes de performance énergétique des bâtiments neufs, individuels et collectifs, à usage...
ACTUALITE
Mobilisé depuis le début de la crise sanitaire pour prendre en compte les attentes des collectivités territoriales et apporter des réponses formation à leurs agents, le CNFPT s'attache à proposer une offre au plus près de leurs besoins. L'établissement développe ainsi des offres de formation sur...
A l’heure du bilan, les maires et les entreprises sont plébiscités par 7 Français sur 10 ! Ceux-ci sont aussi nombreux à critiquer les politiques et notamment le gouvernement, «pas à la hauteur» selon 69% de nos concitoyens. Dans le détail, plus des trois-quarts des Français jugent que, face à...
Par ses missions, l’Ansa accompagne le déploiement d’innovations ayant porté leurs fruits afin d’en mesurer et d’en accélérer les effets et la diffusion sur les territoires. L’association a ainsi développé depuis plusieurs années une ingénierie spécifique de l’essaimage qu’elle retient de partager...
Ce mercredi 10 mars 2021, le conseil d’administration de Voies navigables de France a adopté le projet de contrat d’objectifs et de performance (COP) de l’établissement pour les 10 prochaines années. A travers ce contrat qui sera signé prochainement par l’établissement public et sa tutelle, le...
L’AdCF et la Banque de France se sont engagées dans un accord-cadre lors de la dernière convention nationale de l’association, à Nice, en octobre 2019. Consacré à la mesure de l’état de santé des entreprises, cet accord se traduit à la fois par une offre préférentielle en direction des...
Lutter contre la reproduction de la pauvreté entre les générations et investir en faveur de la petite enfance : une ambition plus que jamais nécessaire La France est marquée par un fort déterminisme de la pauvreté Selon l’OCDE, il faudrait en France six générations, soit 180 ans, pour qu’un...
Les fiches apportent des informations opérationnelles aux donneurs d’ordre, exploitants, administrations et bureaux d’études pour l’étape du diagnostic des sites et/ou du suivi de travaux de dépollution. Elles constituent ainsi une aide dans le choix et la justification des différentes techniques,...
Utilisé dans certains pays hors Union européenne comme alternative au bisphénol A, substance dont le caractère perturbateur endocrinien est aujourd’hui largement reconnu, le bisphénol B présente des propriétés endocriniennes similaires à cette substance, voire légèrement plus prononcées. Suite à...
La loi de finances pour 2021 a adopté un allègement important des impôts dits «de production» à hauteur de 10 milliards consistant en, d’une part, la suppression de la part régionale de CVAE pour 7 milliards, remplacée par une fraction de TVA et, d’autre part, en une réduction de moitié des...
Depuis le 10 mars 2021, les exploitants et gestionnaires de services de transport public peuvent recourir à des caméras intelligentes pour mesurer le taux de port du masque dans le contexte de la crise sanitaire. La CNIL, qui a rendu son avis le 17 décembre 2020, rappelle que le dispositif envisagé...
DOCUMENTATION
Deux nouvelles études sur la hausse des syndromes dépressifs et des consultations dans le contexte de la crise sanitaire Les jeunes et les femmes plus vulnérables face au syndrome dépressif En mai 2020, 13,5 % des personnes âgées de 15 ans ou plus vivant en France déclarent des symptômes...
Combien y a-t-il d’enfants en âge d’être accueillis dans un mode d’accueil en France en 2020 ? Combien d’entre eux bénéficient de l’AEEH ? Quelle est la proportion d’enfants accueillis par les crèches et par les assistantes maternelles ? Les enfants de moins de 6 ans et leur famille en 2020 La...
Mise en œuvre en novembre 2019, la troisième édition du baromètre portant sur les temps et les activités péri et extrascolaires témoigne d’une relative stabilité. Ainsi, 90 % des enfants de 3 à 10 ans participent de façon régulière à au moins un temps péri ou extrascolaire : accueil périscolaire,...
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