Veille juridique - Actualité du lundi 13 mars 2023

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables >> Ce texte s'articule autour de quatre axes : - planifier les énergies renouvelables, - simplifier les procédures, - mobiliser le foncier déjà artificialisé pour déployer les énergies...

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture Chapitre III : Mise en conformité à la suite de décisions de justice (Article 15) Article 15...




  CIRCULAIRE

L'instruction fixe pour 2023 aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans le prolongement de la refonte de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers dits primo-arrivants engagée depuis le comité...




  JURISPRUDENCE

Les I de l'article L. 143-7 et II de l'article R. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ne s'opposent pas à ce que le droit de préemption mentionné à l'article L. 143-1 du même code, qui ne s'applique que pour l'aliénation de certains biens et dans les conditions prévues par cet...

Le pouvoir adjudicateur peut déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité -...

La destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre d'identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de...

La question des stationnements illicites constitue un enjeu fort de maintien de l'ordre public pour l'Etat comme pour les collectivités. Certaines situations, d'autant plus si elles sont installées dans le temps, sont problématiques au regard du non-respect du droit de propriété et des troubles...

En métropole, la première part de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par...

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments...


    RESSOURCES HUMAINES

Aux termes de l’article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige : « Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son administration ou service d'origine pour élever son enfant. (…) Le congé parental prend fin au plus tard au...

Depuis janvier 2018, comme auparavant entre janvier 2012 et décembre 2013, le premier jour de congé de maladie ordinaire (CMO) n'est plus indemnisé pour les agents de la fonction publique française. Cette étude évalue l'effet de ce "jour de carence" sur les absences du personnel du secteur public...

Le Centre d’études de l’emploi et du travail (CEET) a publié en février 2023 une étude sur l’effet  du passage de l’âge légal de départ en retraite à 62 ans en 2010 concernant les absences maladie . Cette étude souligne que ce report à 62 ans a généré une progression des arrêts-maladies...

L'index, qui fera l'objet d'une modification législative "d'ici l'été", mesurera notamment "les inégalités de rémunération" et "de promotion" entre les femmes et les hommes, a précisé le ministre de la Fonction publique à l'Assemblée nationale. Outil de mesure de l'égalité entre les femmes et les...
RH - Actualités RH - Actu // URGENT - Titres-restaurant 2022: jusqu’à quand pouvez-vous les échanger?

Les titres restaurant sous la forme papier peuvent être utilisés pendant deux mois encore à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ils sont normalement utilisables (soit jusqu'au 28 février 2023 pour des titres 2022). Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut...




 

Samedi 11 mars 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le Sénat a adopté des modifications visant notamment à permettre : Afin de favoriser l'emploi des seniors : - de créer un « contrat de fin...





  DOCUMENTATION

Quarante ans après les premières lois de décentralisation, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes ont souhaité dresser un état des lieux de la situation actuelle et confronter les ambitions initiales de la décentralisation à ses résultats sur le terrain, en termes de...

La Cour évalue à 8,5 Md€ le montant moyen des dépenses annuelles consacrées entre 2014 et 2020 par les collectivités territoriales au financement d’actions de développement économique. Ces financements sont destinés aux aides aux entreprises et à divers instruments mis en œuvre pour favoriser leur...

La décentralisation a été un facteur majeur d’évolution des finances locales depuis 1982. Pour autant, elle ne suffit pas à expliquer l’ampleur des changements intervenus. La dépense publique locale est passée de 8 à 12 % du PIB. Par habitant, elle a doublé, même si le rythme de cette augmentation...




  ACTUALITE

Après un début d’année 2022 plutôt stable, le second semestre a enregistré une accélération des demandes en lien avec l’envolée des prix de l’énergie. Le Médiateur des entreprises  y a répondu en mettant en place des actions innovantes, pour informer et accompagner les entreprises. Au...

En favorisant l'implication, en misant sur le pouvoir d'agir et en développant de nouvelles coopérations, l'innovation sociale porte en elle un projet de transformation de la société. Alors que les pouvoirs publics comptent sur le potentiel d'innovation des acteurs de la solidarité pour combler...

L’Association des Petites Villes de France (APVF) a adressé un courrier à François Braun, Ministre de la Santé et de la Prévention pour lui faire part de ses préoccupations quant aux modalités d’entrée en vigueur des dispositions régulant les tarifs de l’intérim en milieu hospitalier. Les mesures...

Si les impacts sanitaires du bruit des transports ont été abondamment étudiés, il n’en va cependant pas de même pour d’autres sources de bruit environnemental. C’est notamment le cas des parcs éoliens, qui connaissent un développement important en France et dans de nombreux autres pays. Avec...
Culture - Loisirs - Patrimoine Actu - La France des festivals en cartes

La notion de festival renvoie souvent à ces grands événements, en nombre restreint, qui coïncident avec la fin du printemps et l’été. La première cartographie nationale des festivals publiée par le DEPS (ministère de la Culture) fait voler en éclats cette vision limitée et amène à une conception...

Dans le cadre du pilotage du plan d’aide à l’investissement « Ségur », la CNSA mobilise l’Anap pour renforcer l’outillage des porteurs de projet et des Agences régionales de santé (ARS), avec la création d’une mission nationale d’appui à l’investissement immobilier médico-social (MNAI). Financée...

Selon Business France, dans son Bilan de l’investissement international créateur d’emplois , “les investissements étrangers s’enracinent dans tout le territoire”. Ainsi “les communes de moins de 20 000 habitants sont les premières destinatrices des projets d’investissement”. Elles...

Le Service national universel - proposant aux adolescents de 15 à 17 ans de participer à un séjour de cohésion de douze jours suivi d’une mission d’intérêt général de 84 heures dans un service de l’armée, une association ou encore une administration - anime une nouvelle fois le débat...

l’Agence Santé publique France a déployé des actions de prévention afin de favoriser le repérage et la prise en charge précoce de la souffrance psychique. Une campagne #JenParleA, a été lancée en partenariat avec Fil Santé Jeunes, en juin 2021 et enrichie en 2022. Comme pour toutes ses...

À l’été 2024, les Jeux olympiques et paralympiques auront lieu à Paris. Avec près de 15 millions de spectateurs attendus, ce sera le plus grand événement jamais organisé par la France. Pour accueillir le public et assurer le bon déroulement des épreuves sportives, plusieurs milliers d’agents de...

L’ANCT propose un accompagnement numérique sur-mesure à destination des petites collectivités (communes de moins de 5000 habitants et EPCI de moins de 15000 habitants) pour l’année 2023. Ce dispositif permet aux collectivités accompagnées de bénéficier de l’intervention d’un expert numérique qui...

Alors que Gérald Darmanin a décidé de maintenir pour fin 2023 l’entrée en vigueur de la réforme de la police nationale, l’Ifop pour Paris Première a interrogé les Français sur leur rapport à la police et à l’autorité. Concernant le sentiment spontanément inspiré par la police, la confiance (citée...

Une production 2023 à l’arrêt si aucune mesure forte de soutien ou d’accompagnement n’est prise. Au sommaire :  - Les particuliers fortement pénalisés en fin d'année par la remontée des taux d'emprunt et les restrictions d'accès au crédit  - Cette chute des ventes fait redouter une...

Avec l’actualisation des données concernant l’année 2022, le SSMSI publie aujourd’hui les données relatives aux départements et régions d’Outre-mer et celles portant sur les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, ainsi qu’une nouvelle catégorie d’atteinte : les destructions et dégradations...

La Première Ministre a annoncé un nouvel effort d’investissement dans les infrastructures de transport pour développer les alternatives à la route et favoriser la mobilité du quotidien. Avec notamment 100 milliards pour le ferroviaire d’ici 2040. Pour Aurore Colin d’I4CE, cette annonce n’est...

Le budget de l'UE est au cœur du "paysage financier" européen. Il est composé d'instruments propres. Toutefois, au cours des 15 dernières années, les instruments extrabudgétaires (mécanismes, fonds, facilités, dotations…) répondant à différentes crises (crise financière de 2008, Covid-19, guerre en...



 

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pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 13/03/2023