JOURNAL OFFICIEL Propreté - Déchets Dépôt des déchets des navires dans les ports - Une ordonnance et un décret de transposition de directives européennes
Ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive...
Ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des personnes chargées d'encadrer les volontaires du service national universel >> Le service national universel (SNU) est un projet éducatif d’émancipation et de responsabilisation des...
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021 relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte >> Ce texte précise les modalités d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une...
Décret n° 2021-1161 du 8 septembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire en Nouvelle-Calédonie >> Plusieurs cas de covid-19 ont été détectés en Nouvelle-Calédonie au cours des derniers jours chez des personnes n'ayant pas voyagé en dehors de ce territoire au cours des dernières...
JURISPRUDENCE
Aux termes des dispositions de l'article 21 du décret du 1er février 2016 : " I. - L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession. A cet effet, elle ne peut exiger des...
Il résulte du I de l'article L. 2333-87 et de l'article R. 2333-120-3 du CGCT que le conducteur qui procède au paiement immédiat de la redevance de stationnement se voit remettre un justificatif, imprimé ou transmis par voie électronique, qui permet d'établir qu'il s'est acquitté de la redevance et...
REPONSES MINISTERIELLES
Le législateur a entendu prévenir les conflits d'intérêts par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. En application de l'article 1er de cette loi, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que celles chargées d'une...
Permettre à l'école d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Président de la République, qui a fait de la scolarisation des élèves en situation de handicap une priorité du quinquennat. La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance lui consacre son...
L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est due pour les installations photovoltaïques de plus de 100 kWc. Pour les centrales mises en service avant le 1er janvier 2021, le taux de cet IFER est de 7,57 euros par kilowatt de puissance électrique installée. Pour les centrales...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 >> Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative...
D'une part, aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux...
- 79 % dans la FPT - 80 % dans la FPE - 90 % dans la FPH 6 % déclarent avoir reçu une première dose et être en attente de la seconde, 1 % ne sont pas encore vaccinés mais affirment avoir pris rendez-vous 2 % ont l’intention de prendre un rendez-vous. ---------------------- - les agents de...
Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant parce que sa classe ou son école ferme ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence...
Le Conseil d’Etat a confirmé, par décision du 24 mars 2021, que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active était fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux. Pour les fonctionnaires...
PARLEMENT
La commission des affaires européennes du Sénat lance une consultation auprès des élus locaux afin de savoir quelle est leur perception de l'Union européenne et quelles sont leurs attentes pour l'avenir de l'Europe. Le Sénat entend ainsi participer au dialogue avec les citoyens sur le futur de...
ACTUALITE
Quelles sont les conséquences des politiques de santé sur la situation économique et sociale des individus ? A partir d'une revue de littérature sur des programmes et dispositifs français et étrangers, nous proposons un schéma théorique pour l'analyse des effets sur la pauvreté de plusieurs mesures...
La publication de ce décret concrétise l’amendement porté par Brigitte BOURGUIGNON à l’automne 2020, et adopté à l’unanimité par l’Assemblée Nationale, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021). Elle représente une étape décisive dans la mise en...
Anne-Catherine Husson Traoré, directrice générale de Novethic, a annoncé le 7 septembre, dans le cadre de la Journée de la Nature organisée par la Caisse des Dépôts, la parution de l’étude Fonds verts européens Quelle stratégie de protection de la biodiversité ? Novethic y analyse les activités...
À l’occasion de la Journée internationale de l’air pur pour des ciels bleus, l’OMS se prépare à lancer ses nouvelles lignes directrices mondiales relatives à la qualité de l’air afin d’orienter la législation et les politiques visant à réduire les niveaux de polluants atmosphériques, et à diminuer...
À l’occasion du Forum International de la Cybersécurité 2021, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) défend l’avenir d’une cybersécurité européenne, basée sur la coopération et la solidarité. Après un travail de longue haleine pour construire un cadre commun et partagé...
Emmanuelle Wargon, Ministre du Logement, a réuni les associations et têtes de réseau pour échanger autour de la question de l’hébergement lundi 6 septembre au matin. En amont de cette réunion, la FAS avait transmis à la ministre des propositions visant à élaborer collectivement une loi de...
Les services numériques multimodaux (appelés MaaS pour Mobility-as-a-Service ou Mobilité Servicielle) se développent grâce aux avancées technologiques et réglementaires. Les services d’information multimodale et de billettique déployés par les autorités organisatrices de la mobilité tendent vers le...
La région PACA a proposé aux élus de voter en faveur de l’offre du groupe de transports Transdev pour la ligne Marseille-Nice. Il s’agirait de la première ligne ferroviaire régionale qui sortirait du giron de la SNCF. Pour la première fois, la SNCF est sur le point de perdre une ligne de TER en...
L'application Cartofriches, présentée en Conseil de défense écologique le 27 juillet 2020, s’inscrit dans l’objectif de zéro artificialisation nette, alors que près de 24.000 hectares de sols naturels et agricoles sont urbanisés chaque année. De nouveaux observatoires locaux ont été...
Mis en place dans le cadre du plan France Relance, le «fonds friches» permet à l’Etat de soutenir financièrement les élus locaux dans des projets de reconversion de sites déjà artificialisés, destinés à accueillir de nouveaux logements, commerces, entreprises et équipements publics. A l’occasion...
Le Cerema et la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) ont signé un partenariat en mai 2018 autour des questions de la réhabilitation énergétique des copropriétés de la reconstruction, et de la redynamisation des centres villes reconstruits. L’étude s’appuie notamment sur la requalification du...
DOCUMENTATION
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles «Economie circulaire, écosystèmes et biodiversité : vers une approche conjointe»
À l’occasion du Congrès Mondial pour la Nature à Marseille, l’Institut National de l’Économie Circulaire (INEC) publie une nouvelle étude «Economie circulaire, Ecosystèmes et Biodiversité : vers une approche conjointe». Une transition vers l’économie circulaire va naturellement de pair avec...