JOURNAL OFFICIEL
JORF n° 235 du 3 octobre 2024
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
JURISPRUDENCE Marchés publics - DSP - Achats Juris - Attribution d'un contrat de concession - Conditions de participation d'une personne publique
Lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats, de s'assurer, en demandant la...
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues...
Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence indique qu’un grief d’entente a été notifié concernant une pratique mise en œuvre dans l’un des Départements et régions d’outre-mer (DROM) susceptible d’avoir eu des effets sur le marché du traitement et sur le marché connexe de la collecte et...
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,...
RESSOURCES HUMAINES
Par une délibération 6-3 du 21 septembre 2022, le conseil municipal a approuvé la création de deux emplois dans le cadre de contrats de projet, l’un d’ingénieur territorial en qualité de « chargé de mission transformation écologique », l’autre d’attaché territorial en tant que « chargé de mission...
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière...
Ce dossier répertorie des travaux d’analyse prospective issus des secteurs public et privé, du milieu associatif et du monde de la recherche universitaire, en France et à l’international. Ce dossier constitue un point d’étape des actions conduites en lien avec les travaux du Conseil d’orientation...
En effet, la Cour indique que « Depuis 2016, leur taux de croissance annuel moyen s’élève à 2,7% ». Les analyses financières ne sauraient cependant s’affranchir de l’évolution de l’inflation : déduction faite de l’inflation, les dépenses de personnel n’augmentent en réalité que de 0,4% par an en...
Le 1er ministre a annoncé une nouvelle hausse de 2% du SMIC à partir du 1er novembre 2024. Avec cette augmentation, le SMIC mensuel passera à 1802,25€ brut par mois. Cette revalorisation aura un impact direct sur les agents de la Fonction Publique, car le SMIC dépassera à nouveau le traitement...
Souvent méconnu, un principe permet au fonctionnaire victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de demander une réparation complémentaire pour les préjudices subis. Cette compensation concerne des dommages distincts de ceux liés à l’atteinte à son intégrité physique, et...
PARLEMENT
AMF - le Premier ministre a tracé des perspectives pour les collectivités qui doivent être précisées de manière concrète Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a ouvert des perspectives pour les collectivités qui répondent à des préoccupations exprimées par...
L'organisation de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale a été fixée. L'examen du projet de loi de finances pour 2025 commencera le 21 octobre dans l'hémicycle du Palais-Bourbon. Un calendrier basé sur une présentation du budget de l'Etat, jeudi 10 octobre, en Conseil des ministres. En...
« Politique de suroccupation, non-respect des ratios d’encadrement, pratiques commerciales trompeuses, clauses contractuelles abusives, montages immobiliers, non-paiement des fournisseurs, dynamique du low cost… » Auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, ce mercredi 2 octobre...
DOCUMENTATION
Ce rapport présente l’évaluation des dispositions permettant l’adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : le pouvoir de dérogation du préfet, la capacité d’expérimentation, le principe de différenciation. A noter :Un autre rapport de l’IGA avait donné, en 2022,...
Dans un premier fascicule, publié en juillet dernier, la Cour avait constaté qu’après une année 2022 très favorable, l’année 2023 avait été marquée par une détérioration globale de la situation financière des collectivités territoriales. Dans ce second rapport, la Cour souligne que le déficit...
Depuis le début des années 2000, l’hébergement des sans-abris a fortement augmenté en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d'euros en 2023, finançant un parc de 334 000 places. La politique d’hébergement de...
En vue de l’interdiction de location des logements classés G à partir de janvier 2025, le réseau Cler publie un guide pour outiller les collectivités dans la mise en application de cette nouvelle norme de décence énergétique des logements. Ce guide est une première marche pour...
Services publics Doc - Fédérer et orchestrer les services publics pour mieux accompagner les usagers dans leurs moments de vie
Naissance, mariage, déménagement, arrêt maladie, formation professionnelle, etc. : jalons ponctuels ou périodes plus longue, les moments de vie structurent les relations entre l’usager et les administrations. Cette étude propose un nouveau modèle d’orchestration des services publics autour des...
ACTUALITE
« Protection sociale : partir des besoins pour redéfinir le cadre des politiques sociales » : ce débat entre Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT, et Séverine Salgado, directrice générale de la Mutualité Française, s’est tenu le 25 septembre, lors des Journées de rentrée. Elles ont listé...
Le nombre de Français qui estiment que le pays va dans la mauvaise direction augmente, 78% en septembre après 76% en août, ce qui place la France en avant-dernière position des 29 pays de l’enquête. Assez logiquement dans un contexte où le déficit public devrait dépasser 6% et où il est...
Dans le cadre du chantier de modernisation des prestations sociales visant à simplifier et à renforcer l’accès aux droits, le déploiement du montant net social pour les bénéficiaires du RSA et de la Prime d’activité a été une première étape dans la mise en œuvre de la solidarité à la...
À l’occasion d’Octobre Rose, FHF Cancer dévoile une nouvelle identité graphique et une campagne inédite : « lutter contre tous les cancers, c’est toute l’année, sur tout le territoire, au bénéfice de toutes et tous ». La FHF rappelle ainsi la place primordiale qu’occupe la cancérologie publique...
Le mois « Octobre Rose » est consacré à sensibiliser au dépistage du cancer du sein et à récolter des fonds pour la recherche. Si depuis quelques années la mortalité liée au cancer du sein diminue, l’incidence continue d’augmenter. Le cancer du sein représente un tiers de l’ensemble des...
Une intensification de la circulation du Covid-19 semble s’amorcer, dont l’évolution sera à suivre avec vigilance au cours des prochaines semaines. Cette hausse est portée par les adultes et plus particulièrement ceux de 65 ans et plus. Les gestes barrières : un moyen efficace pour se protéger et...
Un rapport du Sénat dresse un tableau dégradé sur la situation des Ehpad. Crise financière, pénurie de personnels, maltraitance... la crise des Ehpad provient de plusieurs facteurs et suppose certains changements. Les trois rapporteures proposent des pistes d'amélioration face à un modèle qui...
En France, 1 personne sur 5 accompagne un proche en situation de maladie, de handicap ou en perte d’autonomie. Selon la Haute Autorité de santé (HAS), il n’est pas rare qu’on devienne aidant sans le savoir et sans avoir conscience des répercussions sur sa vie. Dans le cadre de la campagne...
À l'occasion de cette semaine nationale, tous les acteurs territoriaux exerçant auprès des aînés sont invités à organiser et valoriser des actions en faveur : - des liens intergénérationnels ; - des droits et de la contribution des aînés à la société, quels que soient les domaines...
Créée en 2012, à l’initiative de l’Union professionnelle de la carte postale (UPCP) et en partenariat avec l’AMF et le ministère de la Culture, la Semaine de l’écriture revient pour sa 8e édition du 7 au 14 octobre 2024. Afin d’encourager les enfants, dès l’école primaire, à maintenir la...
Après une première édition marquée par une forte mobilisation ce week-end avec plus de 2 000 événements proposés sur l'ensemble du territoire, la manifestation nationale « Biblis en folie », organisée par le ministère de la Culture, sera de retour les 4 et 5 octobre 2025. Les journées nationales...
Le concours vidéo jeunesse « Buzzons contre le sexisme », organisé par l'association Matilda et soutenu par le secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes, les ministères de l’Éducation nationale et de la Culture , permet aux jeunes de s'exprimer sur les inégalités...
Du 21 au 23 octobre, la France sera examinée par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies, qui est chargé de veiller à l'application, par les Etats parties, du Pacte International relatif aux droits civils et politiques. Sommaire - Qu’est-ce que la procédure d’examen par un organe...
Le Cybermoi/s est un rendez-vous annuel, organisé par Cybermalveillance.gouv.fr du 1er au 31 octobre. De nombreuses activités et ressources autour des enjeux de cybersécurité vous seront proposées tout au long du mois : conférences, campagnes vidéo, articles, action citoyenne, etc. À...
Indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,26 %. Sommaire - Les bénéficiaires - Les situations concernées - Les dépenses prises en compte - Les règles de liquidation et de paiement - Les paramètres de calcul - Cas des copropriétaires...
Peu importe où ils habitent, les Français ont besoin de se déplacer, notamment pour aller travailler ou se former. Or aujourd’hui, près d’1 Français sur 4 et 1 jeune sur 2 déclarent avoir déjà renoncé à un travail ou à une formation faute de moyen pour se déplacer. De même, près de 9 Français sur...
Les mouvements contre la vie chère et les grèves qui ont traversé les départements d'outre-mer ces dernières années soulignent la persistance, voire l’aggravation des fragilités économiques et sociales des territoires ultramarins. Considérés comme des îlots de prospérité dans leurs environnements...
Politique de la ville Actu - Retour sur le premier Forum Economique des Banlieues
Les 17 et 18 septembre derniers ont été organisées à Paris les premières journées nommées Forum économique des banlieues avec pour objectifs principaux de montrer le dynamisme économique et accélérer la création d’emplois dans ces territoires souvent décriés. Ce forum a rassemblé des acteurs...
Les idées reçues sur le transport public sont encore nombreuses. Pour décortiquer ces différents lieux communs pour mieux y distinguer le vrai du faux, l’Union des Transports Publics et Ferroviaires publie le « Décodeur du Transport Public », en s’appuyant sur ses travaux (sondages, études, etc)...
Politique de la ville Actu - Les jeunes dans la politique de la ville - Séance conclusive du Comité d'Histoire de la Politique de la ville
Créé en avril 2022, le Comité d'Histoire de la politique de la ville a pour objectif d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain. A travers son séminaire 2023/2024 portant sur les jeunes dans la politique de la...
Les collectivités territoriales œuvrent pour renforcer l’attractivité des centres-villes et favoriser les interactions entre les habitants grâce à des espaces plus attractifs et animés. Le programme "Action cœur de ville " a pour ambition d’accompagner et de soutenir ces initiatives, notamment en...