Ressources Humaines / Parlement
Actualité / Documentation
JOURNAL OFFICIEL Affaires juridiques Décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives et délivrance des copies sollicitées par les tiers de ces décisions - Calendrier fixant les dates de mise à la disposition du public
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives >> Cet arrêté établit le calendrier des dates de mise à la disposition du public et...
CIRCULAIRE
La mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 dans le cadre de contrats locaux tripartites préfet/ARS/département engagée en 2020 a permis d’impulser ou de renforcer, dans trente départements, des actions concrètes pour renforcer l’accès à la...
Cet addendum a notamment pour objet de rappeler les précautions sanitaires devant être respectées par l'ensemble des candidats et leurs équipes : - les candidats et leurs équipes peuvent utiliser une ou plusieurs permanences électorales. Celles-ci étant soumises à la réglementation applicable aux...
La campagne budgétaire 2021 met en œuvre les engagements qui se traduisent par un niveau de délégations inédit : celui-ci permet la concrétisation des engagements pris dans le cadre du Ségur de la santé, la mise en œuvre de la réforme du financement des urgences, ainsi que la poursuite des mesures...
JURISPRUDENCE
Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics alors en vigueur : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. (...) ". Aux termes de l'article 102 du même code : " La retenue de...
Durant ces douze mois, le Conseil d’État a jugé 647 recours déposés par des citoyens, associations ou organisations professionnelles qui contestaient la gestion de la pandémie par le gouvernement. Il est intervenu en urgence, parfois en 48h, pour vérifier si les restrictions aux libertés imposées...
REPONSES MINISTERIELLES
La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme. Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à 110 000 en 2018 et...
La couverture numérique du territoire par les réseaux de communications électroniques est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs...
L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux. Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier,...
RESSOURCES HUMAINES
Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation >> Ce texte modifie l'assiette des effectifs d'alternants à atteindre au 31...
L’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs élargit les domaines ouverts à la négociation pour y inclure notamment l’apprentissage et la qualité de vie au travail. Elle permet de conférer une portée normative aux accords collectifs afin de...
Rendus obligatoires par la loi de transformation publique de 2019, les plans d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entrent dans leur phase de mise en œuvre en 2021 pour les administrations publiques. Mesures de réduction des écarts (notamment de rémunération), des actes de violences, de...
Depuis le 1er janvier 2021, 15 000 employeurs des trois versants de la fonction publique déclarent 2,5 millions d’agents via la DSN. La dernière échéance, selon la loi n°2018-727 du 10 août 2018, de janvier 2022 rassemblera un nombre très élevé de petits employeurs territoriaux et hospitaliers...
PARLEMENT
Le projet de loi instaure un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu’au 31 octobre 2021, qui permettra d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire. Ce...
ACTUALITE
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les ollectivités territoriales, chargée de la Ville, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de...
Les populations en situation de précarité et particulièrement les personnes sans‑domicile sont exposées à un risque accru d’infection au SARS-COV-2 avec une sévérité aggravée sur la santé physique et mentale. Pour elles, les répercussions de l’épidémie et des mesures de gestion de la crise sont...
En raison de la crise sanitaire, l’Autorité a retenu une approche particulièrement prudente pour élaborer sa proposition de carte pour l’installation de nouveaux notaires et réviser les propositions qu’elle avait émises en décembre 2019 pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs...
Le ministère de la Culture a récemment annoncé le dépôt des archives municipales de Troyes et des archives de Troyes Champagne Métropole aux Archives départementales de l’Aube, dans le cadre des dispositions prévues par le Code du patrimoine. Cette situation, inédite à cette échelle, soulève des...
Dans le cadre d’une action menée par Consumers International, l’UFC-Que Choisir alerte aujourd’hui sur la recyclabilité bien trop faible des produits de grande consommation. Accompagnés de 8 associations de consommateurs à travers le monde, nous avons décortiqué, pesé et trié les emballages d’une...
Reconnaissante de l'engagement fort des militaires français en opérations, l'AMF soutient l'association Solidarité Défense qui œuvre en direction des militaires blessés et des familles endeuillées. Pour renforcer le lien Armées-Nation, cette association a créé le livret pédagogique «Mes premières...
"Les fondamentaux des finances locales ne sont pas réjouissants", a estimé Philippe Laurent, co-président de la commission des finances de l’AMF, lors de sa réunion, le 13 avril. Le maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) a pointé toute une série de difficultés : "La crise sanitaire impacte les finances...
Accompagner les usages citoyens est une priorité pour les collectivités. Évaluer les services publics numériques existants pour produire localement son projet numérique est nécessaire. Avec un réseau de plus de 10 000 décideurs, décideuses et élu-es locaux et plus de 450 maires membres,...
Cette facilité bénéficiera aux régions les plus touchées par la transition vers la réalisation des objectifs climatiques de l'UE à l'horizon 2030 et de l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050, telles que les régions à forte intensité de carbone et qui dépendent fortement du...
La prolongation de la trêve hivernale du 1er avril au 10 juillet 2020 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été suivie de la mise en œuvre efficace de l'instruction du 2 juillet 2020, privilégiant la prévention et limitant l'exécution des concours de la force publique. Par l'ordonnance du...
L’amélioration et la simplification du système de santé doit aussi passer par la mise en œuvre du numéro unique d’urgence «112», c’est vital. L’adoption définitive, le 14 avril 2021 par le Parlement, de la proposition de loi d’application du Ségur de la santé laisse entière la question du numéro...
La loi d’orientation des mobilités (LOM) incite toutes les communautés de communes non-autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à décider si elles souhaitent ou non devenir AOM. Cela concerne un peu plus de 900 intercommunalités. Celles qui désiraient se saisir de la compétence mobilité...
A l'occasion du lancement de la Conférence sur l'avenir de l'Europe le 9 mai à Strasbourg, le Comité européen des régions organise un débat de 11h à 13h qui donnera la parole aux élus locaux et régionaux et aux citoyens européens. L'objectif de ce débat est de "territorialiser" la Conférence, et de...
DOCUMENTATION
Alors que la préservation de la ressource en eau devient une priorité, la démarche de gestion de l'eau pluviale en ville proposée par le Cerema vise à respecter au mieux le cycle de l'eau pour faciliter son infiltration au plus près de là où elle tombe. Ces fiches présentent des clés pour concevoir...
En application du pacte d'engagement des acteurs des infrastructures de mobilité, et dans la continuité du guide de recommandations publié en 2019 portant sur l'utilisation des clauses sociales dans les marchés publics, l'IDRRIM a donc souhaité publier le présent document visant à...