Veille juridique - Actualité du jeudi 22 juin 2023

Décret n° 2023-490 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx >> Ce texte modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation...

LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire >> Dispositifs de financement de la formation à la conduite proposés aux particuliers. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements rendent publics, sur...




  CIRCULAIRE

FPIC : Versement au profit de la commune isolée FPIC : Solde de la commune isolée FPIC : Prélèvement de la commune isolée DGCL - 2022-06-20  




  JURISPRUDENCE

Extrait analyse Obs’SMACL : « … Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ? Non répond le...

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. / Constitue une telle...

Les requérants reprochent aux dispositions du paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 de priver le bailleur du droit de reprendre son logement dans le cas où l’état du marché locatif le placerait dans l’impossibilité de proposer à son locataire un logement correspondant à ses...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

Le FCTVA est un soutien de l'État à l'investissement public local. Conformément à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT ), le fonds vise à compenser la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée par les collectivités pour leurs dépenses d'investissement. À...

L'article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a en effet introduit la définition légale de la subvention à l'article 9-1 de loi n° 2000-321 du 21 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, afin...

Le zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les contrats de ville ont été prorogés jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances pour 2022. Dans ce contexte, la fin de l'année 2021 et le premier semestre 2022 ont été dédiés à l'évaluation de la politique de la ville....


    RESSOURCES HUMAINES

De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse,...

Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'une irrégularité, notamment parce qu'il méconnaît une disposition législative ou réglementaire applicable à...

Au 31 décembre 2021, 5,67 millions d’agents travaillent dans la fonction publique en France, soit 14 200 de plus que fin 2020 (+ 0,3 % sur un an). À ces agents publics s’ajoutent 42 500 contrats aidés, effectifs en nette hausse par rapport à 2020. L’emploi dans la fonction publique (y compris...

À l’occasion de la Semaine de la Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) du 19 au 23 juin 2023, la DGAFP publie un guide relatif à la mise en place d’espaces de discussion sur le travail (EDT) au sein des services et structures de la fonction publique. Les EDT ont pour objectif de...

Transformation managériale, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle, logement : les agents pourront donner leur avis sur six engagements pour améliorer la qualité de vie au travail. La consultation est accessible en ligne sur fonction-publique-plus.gouv.fr À l’issue des...

Deux nouveaux outils, déployés par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et la Caisse des dépôts, voient le jour pour vous accompagner dans votre vie professionnelle et vous permettre de développer vos compétences  - Un passeport d’orientation, de formation et de...




 

L’article 194  de la loi « Climat et résilience » a prévu une mise en œuvre progressive du ZAN : une première étape consiste à réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021, avant d’atteindre une artificialisation nette de 0 % à...

La prestation partagée d’éducation de l’enfant ou PreParE, indemnisant les parents qui interrompent partiellement ou totalement leur emploi pour s’occuper de leur enfant, est née en 2014 de la transformation du complément de libre choix d’activité (CLCA). La PreParE connait une chute de ses...





  DOCUMENTATION

Le niveau d'offre et de financements médico-sociaux varie fortement en fonction de l'attractivité des territoires et des politiques locales. L'accessibilité aux soins médico-sociaux est donc inégale en fonction du lieu de résidence des seniors. Cette étude analyse ces inégalités territoriales et...

420 000 logements du parc privé occupé en métropole et 100 000 logements dans les départements et régions d’Outre-mer sont qualifiés d’habitat indigne aujourd’hui. Ce sujet est un aspect essentiel de la vie des Français qui recouvre des enjeux sociaux, de sécurité et de santé publiques. Les...
Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Doc - Agence Pour L’éducation Par Le Sport (Rapport d’Activité 202)

« L’aventure associative est parfois marquée par des moments essentiels qui donnent de nouveaux caps. 2021 fût cette année où nous avons lancé le concept d’École d’Inclusion par le Sport, à Garges-lès-Gonesse et doublé le nombre de jeunes insérés dans nos programmes... ... l’Inclusion par le Sport...




  ACTUALITE

L’instruction du 8 juin 2021  a marqué le lancement de la campagne budgétaire 2021 et a porté, outre les éléments de revalorisation salariale massive destinée aux professionnels des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et une compensation des impacts...

L’Unccas a réuni un groupe de travail composé d’administrateurs qui s’est attelé au sujet spécifique des maltraitances de personnes âgées vulnérables. La contribution, diffusée ce 19 juin 2023 au groupe des Etats généraux, est le fruit de leurs travaux et des remontées de terrain de nos adhérents...

Les collectivités locales jouent un rôle de premier plan dans la transition énergétique, non seulement en tant qu’aménageurs du territoire, mais aussi comme relais de communication, d’information et de sensibilisation, aussi bien auprès des particuliers que des entreprises. Dans le contexte...

Communiqué de presse  
Domaines public et privé - Forêts Actu - La Ville de Lille rappelle que l'allaitement est bien entendu permis dans l'espace public, comme dans l'ensemble des équipements municipaux.

Une maman qui fréquentait le parc zoologique ce lundi 19 juin a fait savoir qu'elle n'avait pas pu y allaiter son bébé suite à l’intervention d’agents municipaux auprès d’elle. La Ville rappelle que l'allaitement est bien entendu permis à Lille dans l'espace public, comme dans l'ensemble des...

L’INJEP s’est vu confier la mission d’évaluer le plan 1 jeune 1 mentor. Cette évaluation s’articule autour de quatre grandes dimensions :  - Caractériser la diversité des dispositifs de mentorat,  - Comprendre le rôle des organismes en charge des programmes de mentorat  - Mesurer...

Le programme des Jeunes Ambassadeurs et Ambassadrices des droits (JADE) est un dispositif d’éducation aux droits à l’attention des enfants et des jeunes, né il y a 17 ans au sein de l’institution du Défenseur des enfants puis maintenu, développé et piloté par le Défenseur des droits depuis sa...

L’acte 2 du plan de sobriété énergétique a pour objectif d'inscrire la baisse de notre consommation d’énergie dans la durée afin de tenir nos objectifs climatiques. Pour y parvenir, la ministre a à nouveau réuni, avec les ministres concernés, les dix groupes de travail qui avaient contribué à...

Une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des dangers ou de provoquer des pollutions ou nuisances significatives du fait de ses activités, notamment vis-à-vis de la sécurité, de la santé et de la...

À partir de 2023 et jusqu’en 2030, le réseau cuivre d’Orange, utilisé pour le téléphone fixe, Internet (ADSL, SDSL, VDSL) et la télévision, est amené à disparaître progressivement. Cet arrêt s'inscrit dans la priorisation donnée par le gouvernement au déploiement de la fibre optique, via...

En mars 2023, le Centre de Ressources sur la Réhabilitation Responsable du Bâti Ancien (CREBA) a proposé un MOOC consacré aux différents aspects de la rénovation énergétique responsable du bâti ancien, pour mieux prendre en compte les spécificités de ces bâtiments. Une seconde session  aura...
Tourisme Actu - New Deal en faveur d’une croissance forte et durable de l’industrie touristique - La Confédération des Acteurs du Tourisme a remis ses propositions et entériné son rapprochement stratégique avec ADN Tourisme

Les propositions rendues publiques ce jour sont l’aboutissement d’un travail collectif de plusieurs mois avec les 20 organisations membres de la CAT qui ont souhaité dresser un état des lieux de la situation du tourisme français et remettre au Gouvernement des propositions structurelles et fortes...

Dans une lettre ouverte, les acteurs de la montagne attirent l’attention du gouvernement sur les effets désastreux que des décisions fiscales hâtives pourraient avoir sur certaines régions touristiques, et en particulier sur les stations de montagne. Extrait de la lettre ouverte : « Monsieur...

Ce projet de règlement, publié le 22 juin 2022 par la Commission européenne , est au cœur de la stratégie européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Son objectif général est d'accélérer la restauration des écosystèmes européens dégradés. Il fixe un objectif général européen...

Le Réseau National des Aménageurs  a été créé en 2015 pour réfléchir aux enjeux de l’aménagement opérationnel, partager les retours d’expérience, capitaliser les connaissances et favoriser les collaborations pérennes. Il réunit environ 600 membres publics et privés, à l’occasion de cycles...