Veille juridique - Actualité du jeudi 17 octobre 2024

Depuis 2010, le développement sans précédent des hébergements saisonniers proposés par des particuliers assujettis à l’impôt sur le revenu, via des plateformes en ligne, a en partie contribué à renforcer l’attrition des logements proposés en location résidentielle (résidence principale, logements...





  JURISPRUDENCE

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation (CCH), reprises à l'article L. 125-2 de ce code, qui sont relatives à la responsabilité du contrôleur technique vis-à-vis, non du maître d'ouvrage mais des constructeurs au titre de la garantie...

Par deux arrêts du 15 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme la condamnation de l’Etat à réparer les dégâts causés lors des manifestations des « Gilets Jaunes » tout en réduisant le montant des sommes octroyées à la ville de Toulouse et à Toulouse Métropole par le...

Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du CGCT que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit directement, soit par l'intermédiaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré...

Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les...
Services publics Juris - Peut-on expulser les forces de l’ordre si les gendarmeries ne paient pas leur loyer ?

Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ? Il y a quelques jours, de nombreux maires ont dénoncé des loyers impayés  par certaines gendarmeries qui occupent des locaux appartenant à leur...


    RESPONSES MINISTERIELLES
 

Extrait de réponse orale : "… Nous pourrions augmenter les capacités si nous pouvions réaliser des investissements structurants. Or cela fait quinze ans qu'un contentieux juridique empêche les concessionnaires de s'engager en toute sécurité. Ce sujet a résisté à des gouvernements de tous bords....

Extrait de réponse orale : "…Une enveloppe de 500 millions d'euros a été dégagée, dont 120 millions d'euros pour les départements - portée à 170 millions d'euros pour tenir compte de l'inflation, puisque plusieurs types d'établissements relèvent des départements, pour la protection de l'enfance par...

 

  RESSOURCES HUMAINES
 

L’appel à projets du Fonds en faveur de l’égalité professionnelle (FEP) est ouvert pour l’année 2025. Il permet de cofinancer des projets visant notamment à : - favoriser la mixité des métiers dans la fonction publique et notamment la constitution de viviers de femmes pour les corps fortement...

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ". Pour l'application de ces stipulations, un travail forcé ou obligatoire est un travail...

Il appartient à un comptable public d'opérer, le cas échéant, une compensation entre les sommes dues à un agent et le montant des sommes dues par cet agent et dont le recouvrement est poursuivi. Cette compensation ayant lieu de plein droit, elle peut être opposée par le comptable sans qu'il soit...

Une présentation complète du bilan du transfert des routes nationales à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg a été effectuée par un chargé de missions transversales de la DIR Est, en présence également de représentants de la Direction générale des infrastructures...

Le Gouvernement a lancé en 2023 le "Plan téléphone" avec les administrations et les principaux opérateurs de l’État dans le cadre du programme Services Publics + , piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP). Objectif de taux de décroché par un agent à 85 %...

Extraits : « À la suite d’une réunion de maires du parti Horizons, dans un communiqué de presse inique, Christian Estrosi se réclamant porte-parole de ceux-ci, propose entre autres idées farfelues et dangereuses, la mise en place d’un système de bonus-malus des élus vertueux - qui déterminerait qui...

Dans le cadre de son engagement pour l'inclusion professionnelle des personnes handicapées, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP) met à disposition une nouvelle série de kits de communication à l'intention des employeurs pour la SEEPH et le DuoDay...

Chaque jour en France, plus de 100 travailleurs sont blessés gravement, et deux décèdent. Les conséquences de ces accidents sont dévastatrices non seulement pour les travailleurs concernés, mais aussi pour leur famille, leurs collègues et leur employeur. En outre, leur impact économique est...
RH - Actualités RH - Actu // Financement de la CNRACL: les actes ne sont pas à la hauteur des enjeux (Communiqué Interco CFDT )

Extrait « le choix du gouvernement d’augmenter de 4 points par an sur 2025, 2026 et 2027 les cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers risque d’entrainer des conséquences dommageables pour les agents et néfastes pour le service public. En effet, à l’heure où les recrutements de...





  PARLEMENT

Les attaques cyber menacent au quotidien aussi bien les citoyens que les services publics ou la continuité de la vie économique et sociale. Leurs conséquences peuvent être particulièrement préjudiciables et le coût croissant de la cybersécurité se chiffre en milliards d'euros pour les...

Adopté le 16 octobre 2024, le rapport d’information sur les politiques publiques en matière de contrôle du traitement des eaux minérales et de source tire les enseignements de la gestion par les pouvoirs publics des événements révélés par voie de presse en janvier 2024 concernant des...

L’évasion fiscale coûte chaque année entre 80 et 120 milliards d’euros à l’État. L’intelligence artificielle (IA) est utilisée depuis 2013 par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour moderniser le ciblage de la fraude fiscale. L'Assemblée nationale a publié, en juillet...





  DOCUMENTATION

L’étude  examine comment les GAL, dans le cadre du programme LEADER, prennent des décisions entre 2020 et 2024, tout en proposant des recommandations pour optimiser leur efficacité et renforcer l’implication des acteurs locaux. Les résultats montrent que LEADER devrait adopter une approche...

Quelques jours après le discours de politique générale de Michel Barnier et un nouveau rapport du Sénat remettant en cause l’objectif ZAN à horizon 2031, la 3ème édition du livre blanc « Objectif ZAN : le temps des projets », arrive à un moment charnière pour mettre en lumière contradictions et...
Domaines public et privé - Forêts Doc - Inventaire forestier national

Ce mémento dresse un état des lieux synthétique de la forêt de l'Hexagone et de la Corse, en mettant en avant une partie des données collectées comme la surface, le volume de bois, les essences, la production, les prélèvements et la mortalité Parmi les résultats à découvrir dans ces pages, il...
Domaines public et privé - Forêts Doc - Le prix des terres agricoles en France - mise à jour 2024

Dans ce guide, nous vous expliquons comment fonctionnent les prix des terres agricoles en France. Terres labourables, prairies, bois, vignes, vergers, landes, bâtiments agricoles, maisons d’habitations : il est facile de s’y perdre tant ce marché est complexe. Nous vous donnons tous les codes...

Le guide technique relatif à la description et à l’analyse de sécurité des parcours prédéfinis pour les STRA définit une taxonomie de description des parcours ou zones prédéfinis. Cette taxonomie a pour objectif d’homogénéiser les analyses des parcours, la description des couches statiques des...





  ACTUALITE

Alliance Villes Emploi souhaite mettre à l’honneur ses adhérents ainsi que le réseau national des facilitateurs et facilitatrices, pendant ses Journées Nationales qui auront lieu le 9 et 10 décembre 2024 (inscription en ligne ), en organisant la 3ème édition des trophées de l’Achat Socialement...

Afin de promouvoir la notion de l’Aller-Vers, de capitaliser sur des années de recherche dans ce domaine et de fournir des outils aux bénévoles et aux professionnel·les des Centres Sociaux (et au-delà), l’Union Régionale des Centres Sociaux des Pays de la Loire, avec la contribution de l’Union...

50 % des Français estiment que les pouvoirs publics « ne font pas assez » pour les plus démunis, 38 % « ce qu’ils doivent » et 12 % trouvent qu’ils « font trop », selon le ministère des Solidarités (données 2023). La solidarité reste une valeur fortement ancrée dans...

Faute de données statistiques, il n’est pas simple de savoir combien de personnes ont les conditions de vie les plus difficiles. Pour tenter d’évaluer le phénomène, on dispose de quelques éléments. Tout d’abord, si l’on considère les revenus, en France, 2,3 millions de personnes - soit 3,7 % de...

59 % des participants éligibles à la nouvelle dose de vaccin contre la Covid-19 ont l’intention de faire la vaccination cet automne. 50 % (stable) des participants à risque de formes graves de grippe en raison de leur âge(≥65 ans) ou de leur état de santé (comorbidités, obésité) déclarent vouloir...

L’attractivité médicale devient peu à peu l’un des points majeurs du moment… De nombreux territoires s’organisent, signent des alliances, imaginent de nouvelles actions. L’objectif ? Faire venir du personnel médical durablement. Le CNER rassemble quelques informations et exemples de stratégies...

Depuis plus de dix années, la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération Addiction (FA) ont engagé un travail partenarial afin de proposer et déployer des projets communs constatant que les personnes qu’elles accompagnent présentent des problématiques qui traversent les acteurs...

Le Conseil national de l'Ordre des architectes (CNOA) salue les recommandations émises par la mission d'information sénatoriale sur les «Architectes des bâtiments de France, périmètre et compétences». Il y est enfin proposé que la réhabilitation des constructions puisse être reconnue d'intérêt...

Dans le cadre de l’été culturel 2024 soutenu par le Ministère de la Culture, le Salon du Livre et de la Presse Jeunesse de Seine Saint-Denis a fait bénéficier 130 structures adhérentes de la FAS de kits de lecture contenant un jeu de narration, des livres et des chèques lire pour animer des...

Le 15 octobre 1924, André Breton publie le  Manifeste du Surréalisme . « Je crois à la résolution future de ces deux états, en apparence si contradictoires, que sont le rêve et la réalité, y écrit-il, en une sorte de réalité absolue, de surréalité, si l’on peut dire. C’est...

La loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables  (2023) demande aux territoires d’inscrire dans les schémas de cohérence territoriale les objectifs d’insertion et de qualité paysagère des installations de production et de transport d’énergies renouvelables....

Le soutien de EUCF prend la forme d’un soutien technique, administratif et financier (60 000 euros par lauréat) et de services connexes destinés à renforcer la capacité administrative et technique des communes et intercommunalités lauréates et à produire un « concept d’investissement » en matière...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - Atténuation du changement climatique : quelles empreintes carbone selon les CSP, âges, genres et territoires

Partant du constat que l’empreinte carbone des individus est le résultat d’une multitude de choix et de contraintes qui façonnent leurs modes de vie, cette synthèse bibliographique essaie d’identifier les facteurs sociodémographiques qui influencent les comportements les plus émetteurs de gaz à...

Consultez les résultats  - Hausses 2013-2018-2023 dans les 50 villes les plus peuplées de France : Consultez les résultats  - Hausses 2021-2022-2023-2024 dans les 200 villes les plus peuplées de France : Consultez les résultats Rapport 2024 de l'Observatoire national des...

Cet ouvrage revient sur 6 années d’observation, à la fin des années 1990 et jusqu’au tournant des années 2000, à Parthenay, ville pionnière du modèle des « villes numériques » porté dans le cadre de la politique européenne de la « société de l’information ». Cet ouvrage permet de mieux comprendre...

L'amélioration des infrastructures européennes de connectivité est fondamentale pour atteindre les objectifs de la Décennie numérique 2030  visant à connecter tous les citoyens et toutes les entreprises aux réseaux 5G et gigabit. En encourageant les investissements publics et privés, le...

Avec l’évolution des réglementations en matière de diagnostic immobilier, certaines obligations ont été étendues aux copropriétés et aux bailleurs. Si le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) collectif et le Diagnostic Technique Global (DTG) existaient déjà, les nouvelles normes élargissent...

L'interview de Karin Perrot, experte en stratégie de marque chez Kantar, lors du SIAL 2024, met en lumière l'importance croissante du développement durable dans les stratégies des entreprises, en particulier dans le secteur alimentaire. Elle explique le rôle du Kantar Sustainable...

Le 10 octobre 2024, le Cerema a organisé un rendez-vous mobilité de 2h sur le thème des dernières évolutions de la signalisation routière. Une participation importante du public a été recensé avec 600 inscriptions à l’événement donnant lieu à 325 connexions à la conférence. Quatre grands temps...

Un partenariat national, signé le 27 septembre 2024 à Vierzon (Cher) entre La Banque des Territoires, membre associé du CNER, et SNCF Immobilier , prévoit une mobilisation conjointe de près de 4 millions d'euros pour transformer d’anciennes emprises et bâtiments ferroviaires en projets urbains...