Veille juridique - Actualité du jeudi 15 septembre 2022

Décret n° 2022-1233 du 14 septembre 2022 modifiant le plafond d'émission de gaz à effet de serre pour les installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles pris en application de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la...

Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes >> Ce texte définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face...

Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et...




  JURISPRUDENCE

Si une personne publique est, en principe, irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont elle dispose ne fait pas obstacle, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, à ce qu'elle...

La cour d'appel a constaté que, si la construction violait l'article 8 du cahier des charges du lotissement, dès lors qu'elle n'était pas implantée dans un carré de trente mètres sur trente mètres, le cahier des charges, qui n'avait pas prohibé les constructions collectives, autorisait la...
 
  REPONSES MINISTERIELLES

La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales. Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 habitants et...

Le code de la propriété intellectuelle  (CPI) reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. Les sommes dont le paiement est aujourd'hui réclamé par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)...

 


  RESSOURCES HUMAINES

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...

En 2021, 13 % des salariés ont pour tâche principale de superviser le travail d’autres salariés. Les cadres et professions intermédiaires en constituent la majorité (50 % et 33 %), mais 16 % sont ouvriers ou employés. Près de deux tiers des encadrants sont des hommes. Y compris à groupe...

Il y a un an, une circulaire d’application de la loi de gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 définissait les règles de l’obligation vaccinale, à compter du 15 septembre 2021, pour les personnels des établissements et services sanitaires et médico sociaux. Du jour au lendemain, des...
RH - Actualités RH - Actu // Les mille et une façons de passer aux 1 607 heures (la Gazette des communes)

La contrainte du passage aux 1 607 heures a donné l’occasion aux collectivités de réfléchir à l’organisation du temps de travail. Et, pour la grande majorité d’entre elles, de procéder à une harmonisation de règles devenues au fil du temps disparates et illisibles. « Nous n’avions aucune vision...



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Suite à la pétition du collectif « Un jour, un chasseur » qui a recueilli plus de 120 000 signatures en novembre 2021, le Sénat a créé une mission de contrôle commune aux commissions des affaires économiques et des lois. Après avoir rencontré plus de 170 personnes pendant près de 48 heures...

Interrogé, le président par intérim du Rassemblement national a assuré que l'Assemblée était "fermée". Sauf qu'il exagère quelque peu : si les séances publiques dans l'hémicycle n'ont pas repris, le travail parlementaire a bel et bien démarré au Palais Bourbon. Il y a du vrai et du faux dans ce...






  DOCUMENTATION

Sollicité à plusieurs reprises par les autorités pour son expertise technique lors de catastrophes qui ont touché des bâtiments, le CSTB a tiré de ces expériences une méthodologie d'accompagnement à la gestion de crise. « Applicable à la majorité des crises potentielles impactant les bâtiments et...

L’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) finance et accompagne la transformation de quartiers de la Politique de la ville partout à travers la France. À sa demande, Harris Interactive a lancé en 2021 une enquête barométrique auprès de deux échantillons complémentaires : un échantillon...




  ACTUALITE

Elisabeth Borne annonce la prolongation du bouclier tarifaire, mais à 15% de hausse La Première ministre a dessiné les contours du nouveau bouclier tarifaire pour l’année prochaine, qui limitera la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15 %, pour un coût de 16 milliards d’euros pour l’Etat....

Réunis en conseil d’administration le mardi 6 septembre 2022, les administrateurs de la Cnaf, dont la délégation Unaf, ont accueilli pour l’occasion le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe. L’Unaf dans son interpellation a souligné les...

À l’occasion des 20 ans de l’Inrap et des Journées européennes du patrimoine, SNCF Gares & Connexions et l’Inrap se sont associés pour créer cinq expositions en gare afin de faire découvrir aux voyageurs une série d’objets archéologiques exceptionnels qui ont rejoint les collections de musées....

Vous êtes une collectivité locale, une université, un GECT, une eurorégion ? Vous souhaitez améliorer la gouvernance multi-niveaux sur votre territoire et élaborer des stratégies transfrontalières co-développées ? L'appel à manifestations d'intérêt lancé par la DG REGIO est fait pour vous. Par...

L’équipe de recherche du Cerema TEAM va tester les effets de l’enduit développé par Cool Roof France, société française spécialisée dans les revêtements thermo-réflectifs, sur l’efficacité des panneaux photovoltaïques. Cette étude, qui vise à améliorer les performances de ces panneaux, s’inscrit...

Les cordées de la réussite de nouvelle génération visent à faire de l’accompagnement à l’orientation un réel levier d’égalité des chances. Les nouvelles cordées de la réussite bénéficient d’une dotation de 10 M€ dans le cadre du Plan France relance du Gouvernement  afin...

Selon les observations de l’Arcep, la fibre optique est la grande technologie gagnante du premier semestre 2022. Au cours du deuxième trimestre 2022, 1,2 million de locaux supplémentaires ont été rendus raccordables au FttH, un ralentissement d’un peu plus de 20% comparé à la même période de...

Les régions ultrapériphériques sont, comme les autres territoires de l’Union européenne, soumises au droit européen mais avec certaines spécificités résultant en premier lieu de leur éloignement géographique. La situation particulière de ces régions est définie par l’article 349 du Traité sur le...

Vous êtes convaincu par le potentiel du numérique mais néanmoins conscient des risques écologiques induits et vous souhaitez agir. Engagez-vous et engagez dès à présent votre organisation dans une démarche d’amélioration continue de vos usages, achats, investissements et de votre production en...
Sécurité locale - Police municipale Actu - Rodéos urbains : "un poison pour nos quartiers", déplore le ministre délégué à la Ville

"Les rodéos urbains, c'est un poison pour nos quartiers car ils blessent, ils tuent et ils stigmatisent ces quartiers." C'est un cri de colère que pousse Olivier Klein, le ministre délégué à la Ville et au Logement et maire de Clichy-sous-Bois, au micro de RTL jeudi 18 août. Alors que le ministre...

Conformément à la décision no 2018-0535 de l’Arcep  en date du 3 mai 2018, les opérateurs de communication électronique proposant un accès des utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques à une offre de service de communications électroniques, sont tenus de...

La 21e Semaine européenne de la mobilité a lieu du 16 au 22 septembre 2022. Il s'agit d'un événement organisé chaque année dans de nombreuses villes européennes. L'événement met à l'honneur cette année une notion peu connue mais essentielle pour imaginer les villes durables de demain :...

S’il n’est pas encore possible de tirer un bilan définitif de la saison touristique, laquelle d’ailleurs n’est pas terminée puisque de nombreux français profitent de l’arrière-saison, il est cependant déjà possible d’affirmer, qu’après deux années particulièrement difficiles pour le secteur,...

La médiatisation dans les médias traditionnels joue un rôle important dans la visibilité des QPV, de même que l’implication sur le réseau social Twitter d’« experts négatifs » tweetant sur de nombreux quartiers lors des pics de surmédiatisation. Ces pics sont caractérisés par un rétrécissement...




  BREVES

 
Fin de vie - Le CESE organisera la Convention citoyenne  Le CESE


Picasso 2023 : une programmation événement pour les 50 ans de sa mort - Ministère de la Culture


L’observatoire national du réemploi et de la réutilisation est officialisé par l’ADEME et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ADEME


Cloud : cinq nouveaux dispositifs pour soutenir le développement du secteur MINEFI