Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
" Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : / l'avertissement ;/ le blâme (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, pour infliger une sanction de blâme à M. C..., fonctionnaire territorial, par l'arrêté en litige du 2 février 2017, le maire a estimé, d'une part, qu'il n'avait pas justifié de son absence du 12 octobre 2016 en produisant un avis médical d'arrêt de travail, alors qu'il ne se trouvait manifestement pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions puisqu'au titre de cette journée, l'intéressé a fait état de sa présence à une manifestation publique, au surplus médiatisée, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile. Le maire lui a également reproché, à raison des mêmes faits, d'avoir fait preuve d'une attitude contraire aux obligations des agents publics telles qu'énoncées à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et, en particulier, les obligations de dignité, d'intégrité et de probité.
Selon la CAA, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée. Par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées
CAA de VERSAILLES N° 19VE02175 - 2020-10-08
" Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : / l'avertissement ;/ le blâme (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, pour infliger une sanction de blâme à M. C..., fonctionnaire territorial, par l'arrêté en litige du 2 février 2017, le maire a estimé, d'une part, qu'il n'avait pas justifié de son absence du 12 octobre 2016 en produisant un avis médical d'arrêt de travail, alors qu'il ne se trouvait manifestement pas dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions puisqu'au titre de cette journée, l'intéressé a fait état de sa présence à une manifestation publique, au surplus médiatisée, à 300 kilomètres de son lieu de travail et de son domicile. Le maire lui a également reproché, à raison des mêmes faits, d'avoir fait preuve d'une attitude contraire aux obligations des agents publics telles qu'énoncées à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et, en particulier, les obligations de dignité, d'intégrité et de probité.
Selon la CAA, l'intéressé a commis une faute de nature à justifier légalement la sanction disciplinaire de blâme qui lui a été infligée. Par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées
CAA de VERSAILLES N° 19VE02175 - 2020-10-08