Le régime en question prévoit des réductions de l'octroi de mer pour une liste spécifique de produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises. La Commission a considéré que ce régime encourageait le développement des régions ultrapériphériques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'"octroi de mer» en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.
Commission Européenne - 2017-03-15
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide revêtant la forme de réductions de la taxe de l'"octroi de mer» en faveur des produits fabriqués localement dans les régions ultrapériphériques françaises.
Commission Européenne - 2017-03-15