La présidence estonienne est parvenue à un accord provisoire avec des représentants du Parlement européen sur l'ensemble des quatre propositions législatives qui composent le train de mesures sur les déchets.
Les propositions législatives relatives aux déchets sur lesquelles un accord est intervenu définissent des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets et des règles actualisées visant à réduire la génération de déchets, à assurer un meilleur contrôle de la gestion des déchets, à encourager la réutilisation des produits et à améliorer le recyclage dans tous les pays de l'UE.
Les principaux éléments du texte sur lequel un accord est intervenu sont les suivants:
- des définitions plus claires des concepts clés dans le domaine des déchets
- de nouveaux objectifs contraignants au niveau de l'UE en matière de réduction des déchets à atteindre d'ici 2025, 2030 et 2035. Ces objectifs concernent la part des déchets municipaux et des déchets d'emballage recyclés (des objectifs spécifiques étant définis pour différents matériaux d'emballage) et comprennent également un objectif pour les déchets municipaux mis en décharge à l'horizon 2035
- des méthodes et des règles plus strictes pour calculer les progrès accomplis en vue de la réalisation de ces objectifs
- des exigences plus strictes applicables à la collecte séparée des déchets et une application renforcée de la hiérarchie des déchets grâce à des instruments économiques et à des mesures supplémentaires permettant aux États membres de prévenir la génération de déchets
- des exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs Les producteurs relevant de ces régimes sont responsables de la collecte des biens usagés, de leur tri et de leur traitement en vue de leur recyclage. Les producteurs seront tenus de verser une contribution financière à cette fin, calculée sur la base des coûts du traitement.
Conseil de l'Union Européenne - 2017-12-18
Conclusions du Conseil sur l'éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire
Conseil de l'Union Européenne - 2017-12-18
Les propositions législatives relatives aux déchets sur lesquelles un accord est intervenu définissent des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets et des règles actualisées visant à réduire la génération de déchets, à assurer un meilleur contrôle de la gestion des déchets, à encourager la réutilisation des produits et à améliorer le recyclage dans tous les pays de l'UE.
Les principaux éléments du texte sur lequel un accord est intervenu sont les suivants:
- des définitions plus claires des concepts clés dans le domaine des déchets
- de nouveaux objectifs contraignants au niveau de l'UE en matière de réduction des déchets à atteindre d'ici 2025, 2030 et 2035. Ces objectifs concernent la part des déchets municipaux et des déchets d'emballage recyclés (des objectifs spécifiques étant définis pour différents matériaux d'emballage) et comprennent également un objectif pour les déchets municipaux mis en décharge à l'horizon 2035
- des méthodes et des règles plus strictes pour calculer les progrès accomplis en vue de la réalisation de ces objectifs
- des exigences plus strictes applicables à la collecte séparée des déchets et une application renforcée de la hiérarchie des déchets grâce à des instruments économiques et à des mesures supplémentaires permettant aux États membres de prévenir la génération de déchets
- des exigences minimales applicables aux régimes de responsabilité élargie des producteurs Les producteurs relevant de ces régimes sont responsables de la collecte des biens usagés, de leur tri et de leur traitement en vue de leur recyclage. Les producteurs seront tenus de verser une contribution financière à cette fin, calculée sur la base des coûts du traitement.
Conseil de l'Union Européenne - 2017-12-18
Conclusions du Conseil sur l'éco-innovation: favoriser la transition vers une économie circulaire
Conseil de l'Union Européenne - 2017-12-18