La Commission européenne a conclu qu’Électricité de France ("EDF"), le principal fournisseur d'électricité en France, a bénéficié d’une aide fiscale incompatible avec les règles de l'UE en matière d’aides d’État. La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables.
Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide.
La Commission avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l'annulation d'une première décision en la matière par la Cour de Justice de l'UE…
Commission Européenne - 2015-07-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5424_fr.htm?locale=en
Cette exonération d'impôt a procuré un avantage économique indu à EDF par rapport aux autres opérateurs sur le marché et a engendré une distorsion de la concurrence. Afin de remédier à cette distorsion, EDF doit maintenant restituer cette aide.
La Commission avait rouvert l’enquête en 2013, suite à l'annulation d'une première décision en la matière par la Cour de Justice de l'UE…
Commission Européenne - 2015-07-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5424_fr.htm?locale=en