Régions - Droit à compensation attribué au titre du transfert des compétences transférées par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

>> Le montant du droit à compensation définitif résultant pour les collectivités territoriales du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est fixé en année pleine à 2 232 460 euros en valeur 2017.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du droit à compensation définitif fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé à cet arrêté…

JORF n°0118 du 22 mai 2019 - NOR: TERB1913322A

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