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A la suite de la suppression de la taxe professionnelle, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE, l’un pour les départements, l’autre pour les régions (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).
Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013 qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.
Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, la collectivité de Corse, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR), ou produits "post TP", vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP pour l’année 2011 correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP pour l’année 2011 des régions ayant fusionné.
Enfin, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ajusté le périmètre des ressources prises compte pour tenir compte du transfert de 25 points de CVAE des départements vers les régions : à compter de la répartition effectuée en 2018, seule la moitié de la CVAE perçue par les régions sera prise en compte, afin de ne pas fausser la comparaison avec les ressources perçues en 2011.
Les modalités de répartition ainsi que les modèles d’arrêtés de prélèvement et de reversement applicables à ce Fonds sont présentés au sein des deux annexes à cette note.
DGCL - Note d’information - 2020-08-10
Ces deux dispositifs ont été profondément modifiés par la loi de finances pour 2013 qui a créé un mécanisme de péréquation horizontale pour les régions, permettant la redistribution d’une fraction des ressources fiscales entre ces collectivités.
Ce mécanisme est appelé fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse (article L. 4332-9 du CGCT). Il concerne l’ensemble des régions métropolitaines, la collectivité de Corse, les collectivités uniques de Guyane et de Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
L’objectif du fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER, DCRTP, FNGIR), ou produits "post TP", vers la moyenne nationale.
Par ailleurs, afin de tenir compte du nouveau périmètre régional issu de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, la loi de finances pour 2016 prévoit que les produits post TP pour l’année 2011 correspondent pour la nouvelle région à la somme des ressources formant les produits post TP pour l’année 2011 des régions ayant fusionné.
Enfin, la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a ajusté le périmètre des ressources prises compte pour tenir compte du transfert de 25 points de CVAE des départements vers les régions : à compter de la répartition effectuée en 2018, seule la moitié de la CVAE perçue par les régions sera prise en compte, afin de ne pas fausser la comparaison avec les ressources perçues en 2011.
Les modalités de répartition ainsi que les modèles d’arrêtés de prélèvement et de reversement applicables à ce Fonds sont présentés au sein des deux annexes à cette note.
DGCL - Note d’information - 2020-08-10
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