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Régions de France « La Cour estime que les mesures de soutien de l’État aux collectivités territoriales mises en œuvre depuis 2020 «ont eu un effet significatif sur la situation financière globale des collectivités, puisqu’elles équivalent à un tiers de l’augmentation de leur épargne brute et de l’autofinancement de leurs investissements, exprimée en moyenne annuelle, intervenue au cours des années 2020 à 2022 ». Cette assertion est factuellement inexacte s’agissant des Régions et se doit d’être nuancée »
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Départements de France « DF regrette le vocabulaire utilisé par la Cour s'agissant de la situation financière décrite pour les collectivités territoriales. Si elle apparaît en effet plus favorable que celle de l'État-la Cour évoque d'ailleurs une situation financière qui contraste avec celle de l'État, cette appréciation est en définitive tout à fait relative et semble faire abstraction, au moins en ce qui concerne les Départements, des contraintes actuelles et à venir qu'ils subissent aussi bien sur leurs dépenses que leurs recettes. Qui plus est, il paraît essentiel de distinguer les difficultés particulières d'un certain nombre de Départements pour lesquels un travail est actuellement conduit avec l'État. De la même manière, il est rappelé que les Départements ont été très peu concernés par les mesures dites de soutien »
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Intercommunalités de France « Concernant la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, Intercommunalités de France considère qu’il y a une « communauté de destin » entre la situation financière de l'État et celle des collectivités qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des services publics locaux. En revanche, nous ne partageons pas les conclusions très hâtives de la Cour stigmatisant les aides apportées aux collectivités comme responsables du creusement de ce déficit. »
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Pour France urbaine, il serait clairement contreproductif que l’apport des collectivités à la soutenabilité des finances publiques se traduise par une réduction de leur recettes et/ou par une contrainte sur leurs dépenses d’ingénierie et d’investissement. Considérer, comme cela est formulé page 57 (« Celle-ci impliquera non seulement la poursuite, voire l’augmentation de l’effort d’investissement des collectivités, mais aussi une réorientation de ses finalités par rapport à bon nombre de ses objets traditionnels ») que c’est au moyen d’un effacement des investissements « non verts » que les collectivités pourraient répondre aux urgences écologiques, revient soit à minimiser le mur de financement auquel elles ont à faire face, soit à laisser penser que seraient dorénavant illégitimes les investissements locaux répondant à d’autres urgences, tels que ceux qui visent à réduire les fractures sociales.
Nous considérons que les marges de manœuvre pointées par la Cour doivent permettre aux grandes villes, grandes communautés et métropoles, dans lesquelles sont concentrées les urgences climatiques (réchauffement, pollution de l’air, …) de développer leurs actions propres, sachant que la dépense de l’État n’est pas toujours la plus efficiente. En cela, nous pensons que l’amélioration des comptes publics globaux passe par un rééquilibrage de l’échelle de mise en œuvre des dépenses publiques et que, à cet égard, il devient urgent que la France s’interroge sur son modèle d’architecture de l’action publique, lequel se caractérise par un poids relatif de la dépense publique locale en retrait en comparaison de celui de ses partenaires européens
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AMF « La Cour estime ainsi que la bonne situation financière des collectivités justifie leur contribution au redressement des finances publiques. L’AMF rappelle que les collectivités locales contribuent à la réduction du déficit de l’État depuis 2010. Elles ont d’ores et déjà contribué pour un montant de 62 Md€ sur la DGF, en raison de l’écart entre le montant de DGF versé au bloc communal et le montant qui aurait été versé si la DGF avait été revalorisée de l’inflation annuelle et en l’absence des contributions au redressement des finances publiques (CRFP) de 2014 et 2017.
L’AMF regrette l’absence d’analyse prospective de la Cour pour mesurer l’impact d’une nouvelle contribution sur leurs équilibres financiers des collectivités. L’AMF rappelle les effets de la baisse de la DGF sur l’investissement et l’effondrement inédit de -15 Md€ pour le bloc communal. Comment la Cour peut-elle établir la contribution des collectivités locales sur la base d’une analyse rétrospective allant de 2019 à 2022, années qui n’ont pas supporté de contribution, et en l’absence d’analyse prospective sur les années censées supporter cette contribution ?
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Villes de France « Sur le fond, je souscris à la plupart des constats formulés dans ce projet, notamment en ce qui concerne la bonne situation financière du secteur public local en 2022, sous l'effet des mécanismes de compensation de la TH des EPCI, du dynamisme des produits des impôts directs locaux, et de la politique de soutien de l'État. Toutefois, je tenais à vous faire part de ma divergence d'appréciation quant aux préconisations que vous formulez - compte tenu de cette situation qui reste globale - comme la possibilité d'effectuer certaines mises en réserve de nos recettes, afin de lisser les évolutions conjoncturelles
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Départements de France « DF regrette le vocabulaire utilisé par la Cour s'agissant de la situation financière décrite pour les collectivités territoriales. Si elle apparaît en effet plus favorable que celle de l'État-la Cour évoque d'ailleurs une situation financière qui contraste avec celle de l'État, cette appréciation est en définitive tout à fait relative et semble faire abstraction, au moins en ce qui concerne les Départements, des contraintes actuelles et à venir qu'ils subissent aussi bien sur leurs dépenses que leurs recettes. Qui plus est, il paraît essentiel de distinguer les difficultés particulières d'un certain nombre de Départements pour lesquels un travail est actuellement conduit avec l'État. De la même manière, il est rappelé que les Départements ont été très peu concernés par les mesures dites de soutien »
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Intercommunalités de France « Concernant la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, Intercommunalités de France considère qu’il y a une « communauté de destin » entre la situation financière de l'État et celle des collectivités qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des services publics locaux. En revanche, nous ne partageons pas les conclusions très hâtives de la Cour stigmatisant les aides apportées aux collectivités comme responsables du creusement de ce déficit. »
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Pour France urbaine, il serait clairement contreproductif que l’apport des collectivités à la soutenabilité des finances publiques se traduise par une réduction de leur recettes et/ou par une contrainte sur leurs dépenses d’ingénierie et d’investissement. Considérer, comme cela est formulé page 57 (« Celle-ci impliquera non seulement la poursuite, voire l’augmentation de l’effort d’investissement des collectivités, mais aussi une réorientation de ses finalités par rapport à bon nombre de ses objets traditionnels ») que c’est au moyen d’un effacement des investissements « non verts » que les collectivités pourraient répondre aux urgences écologiques, revient soit à minimiser le mur de financement auquel elles ont à faire face, soit à laisser penser que seraient dorénavant illégitimes les investissements locaux répondant à d’autres urgences, tels que ceux qui visent à réduire les fractures sociales.
Nous considérons que les marges de manœuvre pointées par la Cour doivent permettre aux grandes villes, grandes communautés et métropoles, dans lesquelles sont concentrées les urgences climatiques (réchauffement, pollution de l’air, …) de développer leurs actions propres, sachant que la dépense de l’État n’est pas toujours la plus efficiente. En cela, nous pensons que l’amélioration des comptes publics globaux passe par un rééquilibrage de l’échelle de mise en œuvre des dépenses publiques et que, à cet égard, il devient urgent que la France s’interroge sur son modèle d’architecture de l’action publique, lequel se caractérise par un poids relatif de la dépense publique locale en retrait en comparaison de celui de ses partenaires européens
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AMF « La Cour estime ainsi que la bonne situation financière des collectivités justifie leur contribution au redressement des finances publiques. L’AMF rappelle que les collectivités locales contribuent à la réduction du déficit de l’État depuis 2010. Elles ont d’ores et déjà contribué pour un montant de 62 Md€ sur la DGF, en raison de l’écart entre le montant de DGF versé au bloc communal et le montant qui aurait été versé si la DGF avait été revalorisée de l’inflation annuelle et en l’absence des contributions au redressement des finances publiques (CRFP) de 2014 et 2017.
L’AMF regrette l’absence d’analyse prospective de la Cour pour mesurer l’impact d’une nouvelle contribution sur leurs équilibres financiers des collectivités. L’AMF rappelle les effets de la baisse de la DGF sur l’investissement et l’effondrement inédit de -15 Md€ pour le bloc communal. Comment la Cour peut-elle établir la contribution des collectivités locales sur la base d’une analyse rétrospective allant de 2019 à 2022, années qui n’ont pas supporté de contribution, et en l’absence d’analyse prospective sur les années censées supporter cette contribution ?
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Villes de France « Sur le fond, je souscris à la plupart des constats formulés dans ce projet, notamment en ce qui concerne la bonne situation financière du secteur public local en 2022, sous l'effet des mécanismes de compensation de la TH des EPCI, du dynamisme des produits des impôts directs locaux, et de la politique de soutien de l'État. Toutefois, je tenais à vous faire part de ma divergence d'appréciation quant aux préconisations que vous formulez - compte tenu de cette situation qui reste globale - comme la possibilité d'effectuer certaines mises en réserve de nos recettes, afin de lisser les évolutions conjoncturelles
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