Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont d'ores et déjà favorables aux communes touristiques, sans référence à ce statut au regard du code du tourisme :
(i) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ;
(ii) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ;
(iii) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique.
Si l'éligibilité à ces avantages n'a pas de lien avec le statut administratif de commune touristique, dans les faits les deux se recoupent. Ainsi, en 2024, les 1 386 communes ayant été reconnues comme communes touristiques ou classées en stations de tourisme par arrêté préfectoral ont perçu une DGF d'environ 209 euros par habitant contre 174 euros par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 euros par habitant).
Cette méthode permet ainsi de bien tenir compte des charges spécifiques aux communes touristiques, sans dépendre de la décision administrative de classement.
Sénat - R.M. N° 01341 - 2025-04-03
(i) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ;
(ii) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ;
(iii) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique.
Si l'éligibilité à ces avantages n'a pas de lien avec le statut administratif de commune touristique, dans les faits les deux se recoupent. Ainsi, en 2024, les 1 386 communes ayant été reconnues comme communes touristiques ou classées en stations de tourisme par arrêté préfectoral ont perçu une DGF d'environ 209 euros par habitant contre 174 euros par habitant pour les communes non touristiques (pour une moyenne nationale de 181 euros par habitant).
Cette méthode permet ainsi de bien tenir compte des charges spécifiques aux communes touristiques, sans dépendre de la décision administrative de classement.
Sénat - R.M. N° 01341 - 2025-04-03