L'attribution de subventions par la région donne lieu en principe au vote d'une délibération distincte du vote du budget conformément à l'article L. 4311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le vote du budget conduit donc à approuver uniquement le montant global des crédits permettant de procéder à l'attribution et au versement des subventions.
L'attribution de subventions par la région est une compétence du conseil régional. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au président de la région, listée à l'article L. 4221-5 du CGCT .
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537 ), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique, si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération.
Par conséquent lorsqu'un conseil régional, soumis aux dispositions de l'article L. 4311-2 du CGCT, attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s'oppose à ce que le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu'elles aient un objet commun et qu'aucun membre de l'assemblée délibérante n'ait demandé que l'assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche si un conseiller régional sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le président du conseil régional est tenu d'y faire droit.
Par ailleurs, l'article L. 4311-2 du CGCT dispose que pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider d'individualiser au budget, les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Néanmoins ces dispositions n'impliquent pas, par elles-mêmes, une remise en cause de la faculté pour un élu, de solliciter une délibération distincte pour l'attribution d'une subvention.
Sénat - R.M. N° 01291 - 2023-01-26
Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/10/2022 )
Sénat - RM n° 01767 - 2022-10-06
L'attribution de subventions par la région est une compétence du conseil régional. Elle ne figure pas parmi les compétences que celui-ci peut déléguer au président de la région, listée à l'article L. 4221-5 du CGCT .
Dans son arrêt du 5 juillet 2021, Commune de Messimy-sur-Saône (n° 433537 ), le Conseil d'Etat énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-20 du CGCT que le conseil municipal doit, en principe, se prononcer par un vote formel ou donner son assentiment sur chaque projet de délibération. Toutefois, un conseil municipal peut adopter plusieurs délibérations par un vote unique, si elles ont un objet commun et si aucun conseiller municipal n'a demandé que le conseil municipal se soit prononcé séparément sur chaque projet de délibération.
Par conséquent lorsqu'un conseil régional, soumis aux dispositions de l'article L. 4311-2 du CGCT, attribue des subventions à plusieurs associations, rien ne s'oppose à ce que le président soumette à un vote unique les délibérations, sous réserve qu'elles aient un objet commun et qu'aucun membre de l'assemblée délibérante n'ait demandé que l'assemblée délibérante se soit prononcée séparément sur chaque projet de délibération. En revanche si un conseiller régional sollicite un vote distinct pour une ou plusieurs de ces délibérations, le président du conseil régional est tenu d'y faire droit.
Par ailleurs, l'article L. 4311-2 du CGCT dispose que pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil régional peut décider d'individualiser au budget, les crédits par bénéficiaire ou établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. Ainsi la délibération relative au budget conduit à considérer que l'individualisation des crédits ou la liste ainsi établie vaut décision d'attribution des subventions en cause.
Néanmoins ces dispositions n'impliquent pas, par elles-mêmes, une remise en cause de la faculté pour un élu, de solliciter une délibération distincte pour l'attribution d'une subvention.
Sénat - R.M. N° 01291 - 2023-01-26
Vote groupé sur plusieurs délibérations dans une collectivité territoriale (Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/10/2022 )
Sénat - RM n° 01767 - 2022-10-06