Les plans d'eau dont la superficie est inférieure à 0,1 hectare ne sont pas soumis à déclaration au titre du code de l'environnement. Il convient en revanche de se renseigner sur la réglementation du document d'urbanisme applicable sur le lieu d'implantation et les servitudes éventuelles qui lui sont annexées tel qu'un plan de prévention des risques inondations qui peuvent interdire tout remblai ou déblai dans certaines zones.
Hors interdiction par le document d'urbanisme, l'aménagement d'une baignade est alors soumise à demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie du lieu de son implantation (déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface ou le volume de ce projet).
S'agissant des mesures de sécurité à prendre, les bassins de baignade naturelle ne sont pas considérés comme des piscines au sens du code de l'urbanisme ; ils ne sont donc pas concernés par la réglementation sur la sécurité des piscines privées.
Sénat - R.M. N° 03985 - 2023-01-12
Hors interdiction par le document d'urbanisme, l'aménagement d'une baignade est alors soumise à demande d'autorisation de travaux auprès de la mairie du lieu de son implantation (déclaration préalable ou permis de construire, selon la surface ou le volume de ce projet).
S'agissant des mesures de sécurité à prendre, les bassins de baignade naturelle ne sont pas considérés comme des piscines au sens du code de l'urbanisme ; ils ne sont donc pas concernés par la réglementation sur la sécurité des piscines privées.
Sénat - R.M. N° 03985 - 2023-01-12