Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a permis une avancée notable en rendant obligatoire l'accompagnement jusqu'à 21 ans des jeunes majeurs ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE).
En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu que cet accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir au minimum certains besoins (ressources financières, logement, emploi et formation, accès au soin et aide aux démarches administratives) et prévoyant des modalités de coordination des acteurs locaux afin de faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Ce dispositif doit être complété avec la création dans chaque département d'une commission départementale d'accès à l'autonomie dont la mission sera de coordonner l'ensemble des acteurs impliqués dans l'insertion des jeunes majeurs.
Si cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée, l'accompagnement effectif des jeunes majeurs apparaît encore très disparate d'un département à un autre Au vu de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a retenu parmi les politiques prioritaires du gouvernement l'insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs.
Afin de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de cet objectif, de garantir un meilleur accompagnement vers l'autonomie et de déployer concrètement les outils nécessaires à ces derniers, le Gouvernement a sollicité une mission d'appui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui a pour objectif :
- L'établissement d'un diagnostic sur la réalité de l'accompagnement des jeunes majeurs aujourd'hui et l'adéquation entre leurs besoins et les ressources/offres à leur disposition avec la réalisation d'un état des lieux exhaustif des dispositifs dont bénéficient les jeunes majeurs et l'identification des « bonnes pratiques » susceptibles d'être valorisées parmi les acteurs de la protection de l'enfance (en lien avec le groupement d'intérêt public France enfance protégée),
- La mobilisation des acteurs pour élaborer une feuille de route opérationnelle, destinée à favoriser l'accompagnement des jeunes majeurs accompagnés par l'ASE,
- La mise en place d'une offre opérationnelle recensant l'ensemble des outils dont les jeunes majeurs peuvent avoir besoin pour leur accès à l'autonomie et conçue de manière dynamique sur une application.
L'ensemble de ces travaux doit aboutir en novembre 2023.
Sénat - R.M. N° 05730 - 2023-06-22
En application de cette disposition, le décret du 5 août 2022 a prévu que cet accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir au minimum certains besoins (ressources financières, logement, emploi et formation, accès au soin et aide aux démarches administratives) et prévoyant des modalités de coordination des acteurs locaux afin de faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Ce dispositif doit être complété avec la création dans chaque département d'une commission départementale d'accès à l'autonomie dont la mission sera de coordonner l'ensemble des acteurs impliqués dans l'insertion des jeunes majeurs.
Si cette évolution du cadre réglementaire constitue une première avancée, l'accompagnement effectif des jeunes majeurs apparaît encore très disparate d'un département à un autre Au vu de ces enjeux majeurs, le Gouvernement a retenu parmi les politiques prioritaires du gouvernement l'insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs.
Afin de mobiliser l'ensemble des acteurs autour de cet objectif, de garantir un meilleur accompagnement vers l'autonomie et de déployer concrètement les outils nécessaires à ces derniers, le Gouvernement a sollicité une mission d'appui de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) qui a pour objectif :
- L'établissement d'un diagnostic sur la réalité de l'accompagnement des jeunes majeurs aujourd'hui et l'adéquation entre leurs besoins et les ressources/offres à leur disposition avec la réalisation d'un état des lieux exhaustif des dispositifs dont bénéficient les jeunes majeurs et l'identification des « bonnes pratiques » susceptibles d'être valorisées parmi les acteurs de la protection de l'enfance (en lien avec le groupement d'intérêt public France enfance protégée),
- La mobilisation des acteurs pour élaborer une feuille de route opérationnelle, destinée à favoriser l'accompagnement des jeunes majeurs accompagnés par l'ASE,
- La mise en place d'une offre opérationnelle recensant l'ensemble des outils dont les jeunes majeurs peuvent avoir besoin pour leur accès à l'autonomie et conçue de manière dynamique sur une application.
L'ensemble de ces travaux doit aboutir en novembre 2023.
Sénat - R.M. N° 05730 - 2023-06-22
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
