Le maire, qui est en l'occurrence autorité de police en matière de gestion de déchets sauf s'il a transféré la compétence de police spéciale au président de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, a la possibilité de faire procéder à l'évacuation des déchets d'un terrain, aux frais du propriétaire, à condition que ce dernier puisse être considéré comme producteur des déchets, ou être considéré comme ayant fait preuve de négligences ayant conduit à ce que ces déchets se retrouvent déposés sur son terrain dans des conditions contraires aux dispositions relatives à la gestion des déchets du code de l'environnement.
Les règles pour ce faire sont décrites à l'article L. 541-3 du code de l'environnement : le maire devra constater l'abandon des déchets, ou le dépôt illégal (dans le cas de déchets sur le terrain d'un particulier, l'accord du propriétaire du terrain est nécessaire pour y accéder et sa présence requise). Ensuite, il pourra ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et mettre en demeure le producteur des déchets, s'il est connu, à défaut le propriétaire, s'il a fait preuve de négligence, de les évacuer.
Si l'évacuation des déchets n'a pas été menée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d'imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l'évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d'infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 €, ou le paiement d'une astreinte journalière. Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites administratives. Si le maire souhaite que des suites pénales soient mises en œuvre, il devra en outre signaler l'infraction au procureur de la République.
De manière générale, les maires peuvent utilement se reporter pour plus de détails au guide publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son site (Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets ).
Sénat - R.M. N° 03428 - 2023-01-26
Les règles pour ce faire sont décrites à l'article L. 541-3 du code de l'environnement : le maire devra constater l'abandon des déchets, ou le dépôt illégal (dans le cas de déchets sur le terrain d'un particulier, l'accord du propriétaire du terrain est nécessaire pour y accéder et sa présence requise). Ensuite, il pourra ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et mettre en demeure le producteur des déchets, s'il est connu, à défaut le propriétaire, s'il a fait preuve de négligence, de les évacuer.
Si l'évacuation des déchets n'a pas été menée dans le délai prescrit, le maire a la possibilité d'imposer la consignation auprès du Trésor public de la somme nécessaire pour procéder à l'évacuation aux frais du producteur ou du propriétaire ayant fait preuve de négligence, d'infliger une nouvelle amende au plus égale à 150 000 €, ou le paiement d'une astreinte journalière. Les poursuites pénales sont indépendantes des poursuites administratives. Si le maire souhaite que des suites pénales soient mises en œuvre, il devra en outre signaler l'infraction au procureur de la République.
De manière générale, les maires peuvent utilement se reporter pour plus de détails au guide publié par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son site (Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets ).
Sénat - R.M. N° 03428 - 2023-01-26