Prévu à l'article L 712-1 du Code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents des trois versants de la fonction publique, au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant.
Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement.
Ainsi, le SFT augmente à mesure que les revenus augmentent, dans la limite d'un plafond, à partir de deux enfants à charge (Accès au tableau depuis le lien)
Depuis le 1er février 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques porte une réforme pour l'attractivité de la fonction publique. Au-delà de la valorisation du travail, du mérite et de la performance, il vise à rendre plus simple et plus lisible la politique de rémunération des agents publics.
Les modalités du supplément familial de traitement seront ainsi interrogées dans ce cadre.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5319 - 2023-07-04
Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement.
Ainsi, le SFT augmente à mesure que les revenus augmentent, dans la limite d'un plafond, à partir de deux enfants à charge (Accès au tableau depuis le lien)
Depuis le 1er février 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques porte une réforme pour l'attractivité de la fonction publique. Au-delà de la valorisation du travail, du mérite et de la performance, il vise à rendre plus simple et plus lisible la politique de rémunération des agents publics.
Les modalités du supplément familial de traitement seront ainsi interrogées dans ce cadre.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5319 - 2023-07-04