Un tableau d'avancement comportant un nombre maximum d'agents présente un caractère indivisible. Il en résulte que des conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont irrecevables.
En l'espèce, par une délibération, le conseil départemental a fixé le nombre maximum de conseillers socio-éducatifs pouvant être promus au grade de conseiller supérieur à 50 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 30 janvier 2020 que les agents promouvables étaient au nombre de dix-neuf, de telle sorte que le tableau d'avancement ne pouvait comporter, selon l'administration, qu'un maximum de dix noms.
Si Mme B... soutient que l'administration n'a inscrit que cinq noms au tableau et que le sien peut y être ajouté sans qu'il soit nécessaire d'écarter l'un des agents promus, il n'en demeure pas moins que, pour l'établissement de ce tableau, l'administration a apprécié et comparé les mérites et aptitudes de l'ensemble des agents promouvables.
Dans ces conditions, la circonstance que le tableau comporte un nombre d'inscrits inférieur au nombre maximum résultant de l'application du taux de promotion n'a pas pour effet de retirer son caractère indivisible à ce tableau.
Par suite, Mme B... n'est pas recevable à en demander l'annulation en tant que son nom n'y figure pas. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux présenté contre le tableau d'avancement est tout aussi irrecevable.
CAA de DOUAI N° 23DA01673 - 2024-07-04
En l'espèce, par une délibération, le conseil départemental a fixé le nombre maximum de conseillers socio-éducatifs pouvant être promus au grade de conseiller supérieur à 50 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade.
Il ressort du procès-verbal de la commission administrative paritaire du 30 janvier 2020 que les agents promouvables étaient au nombre de dix-neuf, de telle sorte que le tableau d'avancement ne pouvait comporter, selon l'administration, qu'un maximum de dix noms.
Si Mme B... soutient que l'administration n'a inscrit que cinq noms au tableau et que le sien peut y être ajouté sans qu'il soit nécessaire d'écarter l'un des agents promus, il n'en demeure pas moins que, pour l'établissement de ce tableau, l'administration a apprécié et comparé les mérites et aptitudes de l'ensemble des agents promouvables.
Dans ces conditions, la circonstance que le tableau comporte un nombre d'inscrits inférieur au nombre maximum résultant de l'application du taux de promotion n'a pas pour effet de retirer son caractère indivisible à ce tableau.
Par suite, Mme B... n'est pas recevable à en demander l'annulation en tant que son nom n'y figure pas. Il s'ensuit que sa demande tendant à l'annulation de la décision rejetant son recours gracieux présenté contre le tableau d'avancement est tout aussi irrecevable.
CAA de DOUAI N° 23DA01673 - 2024-07-04