La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. A... est dirigée contre les dispositions de l'article L. 124-20 du code général de la fonction publique et en particulier de son 3°, issues de l'ordonnance du 24 novembre 2021.
Selon cet article : " Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté : / 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; / 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; / 3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; / 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. / Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique ".
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Les dispositions mentionnées au point 3 sont applicables au litige et relèvent du domaine de la loi. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le grief tiré de ce que les dispositions du 3° de cet article ainsi que de son dernier alinéa portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découle le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.
Conseil d'État N° 494061 - 2024-10-25
Selon cet article : " Si l'avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu en application des 2° ou 3° de l'article L. 124-14 n'est pas respecté : / 1° L'agent public peut faire l'objet de poursuites disciplinaires ; / 2° Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur pension, dans la limite de 20 % du montant de la pension versée, pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions ; / 3° L'administration ne peut procéder au recrutement de l'agent contractuel intéressé au cours des trois années suivant la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; / 4° Il est mis fin au contrat dont est titulaire l'agent à la date de notification de l'avis rendu par la Haute Autorité, sans préavis et sans indemnité de rupture. / Les 1° à 4° s'appliquent également en l'absence de saisine préalable de l'autorité hiérarchique ".
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Les dispositions mentionnées au point 3 sont applicables au litige et relèvent du domaine de la loi. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le grief tiré de ce que les dispositions du 3° de cet article ainsi que de son dernier alinéa portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont découle le principe de nécessité et de proportionnalité des sanctions, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre ces dispositions.
Conseil d'État N° 494061 - 2024-10-25