Si, en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B..., qui fait valoir qu'elle a été employée de manière quasiment continue par le rectorat de La Réunion depuis l'année 2001, devrait être regardée comme un licenciement illégal doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00291 – 2024-02-27
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme B..., qui fait valoir qu'elle a été employée de manière quasiment continue par le rectorat de La Réunion depuis l'année 2001, devrait être regardée comme un licenciement illégal doit, en tout état de cause, être écarté comme inopérant.
Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
CAA de BORDEAUX N° 22BX00291 – 2024-02-27