Il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause. Un renouvellement abusif de contrats à durée déterminée ouvre à l'agent concerné un droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
En l'espèce, M. A... a été employé par l'école de musique pendant une période de 8 années, de sorte que, même si sa quotité de travail a varié en fonction du nombre d'élèves inscrits chaque année, le SIVU n'est pas fondé à soutenir que l'emploi occupé par l'intéressé ne présentait pas un caractère permanent. Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, d'ailleurs expressément visées dans les contrats de travail en cause à partir de l'année scolaire 2014/2015.
Ces dispositions ne prévoient la possibilité du recours à un contrat à durée déterminée que dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Or il est constant que les contrats de l'intéressé ont été renouvelés jusqu'au 30 septembre 2018 et qu'il a ainsi été employé par le SIVU pendant une période globale de huit ans. Compte-tenu du nombre et de la durée totale de ces renouvellements et alors que le SIVU ne justifie pas de l'impossibilité de pourvoir le poste de professeur de guitare par un fonctionnaire ni même avoir seulement initié des démarches en ce sens, sa responsabilité pour recours abusif à des contrats à durée déterminée est engagée.
(…)
M. A... est fondé à réclamer le versement d'une indemnité de 7 421,56 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du recours abusif par le SIVU à des contrats à durée déterminée.
CAA de NANCY N° 20NC01004 - 2024-07-02
En l'espèce, M. A... a été employé par l'école de musique pendant une période de 8 années, de sorte que, même si sa quotité de travail a varié en fonction du nombre d'élèves inscrits chaque année, le SIVU n'est pas fondé à soutenir que l'emploi occupé par l'intéressé ne présentait pas un caractère permanent. Il entrait donc dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, d'ailleurs expressément visées dans les contrats de travail en cause à partir de l'année scolaire 2014/2015.
Ces dispositions ne prévoient la possibilité du recours à un contrat à durée déterminée que dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et dans la limite d'une durée totale de 2 ans. Or il est constant que les contrats de l'intéressé ont été renouvelés jusqu'au 30 septembre 2018 et qu'il a ainsi été employé par le SIVU pendant une période globale de huit ans. Compte-tenu du nombre et de la durée totale de ces renouvellements et alors que le SIVU ne justifie pas de l'impossibilité de pourvoir le poste de professeur de guitare par un fonctionnaire ni même avoir seulement initié des démarches en ce sens, sa responsabilité pour recours abusif à des contrats à durée déterminée est engagée.
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M. A... est fondé à réclamer le versement d'une indemnité de 7 421,56 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du recours abusif par le SIVU à des contrats à durée déterminée.
CAA de NANCY N° 20NC01004 - 2024-07-02