Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
En l'espèce, la maladie du requérant est apparue le lendemain de l'entretien du 8 février 2017 au cours duquel il a été informé qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre, sans qu'il ne soit établi ni même allégué que la directrice régionale aurait alors tenu des propos excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique.
Conseil d'État N° 466420 - 2024-09-25
En l'espèce, la maladie du requérant est apparue le lendemain de l'entretien du 8 février 2017 au cours duquel il a été informé qu'une procédure disciplinaire allait être engagée à son encontre, sans qu'il ne soit établi ni même allégué que la directrice régionale aurait alors tenu des propos excédant l'exercice normal de son pouvoir hiérarchique.
Conseil d'État N° 466420 - 2024-09-25