Un agent de droit public employé par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été recruté pour répondre ponctuellement à un besoin de l'administration.
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
En l'espèce, M. B... a été
CAA de LYON N° 23LY01804 - 2025-02-19
Recours abusif à des CDD : évaluation de l'indemnisation pour l'agent en cas d'interruption de la relation d'emploi
Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/10/2024
Renouvellement abusif de CDD - L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI
Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/04/2024
En revanche, lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
En l'espèce, M. B... a été
CAA de LYON N° 23LY01804 - 2025-02-19
Recours abusif à des CDD : évaluation de l'indemnisation pour l'agent en cas d'interruption de la relation d'emploi
Article ID.CiTé/ID.Veille du 23/10/2024
Renouvellement abusif de CDD - L’agent ne peut, en l'absence de décision expresse en ce sens, être regardé comme titulaire d'un CDI
Article ID.CiTé/ID.Veille du 18/04/2024