Aux termes de l'article 4 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois ".
D'autre part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
En l'espèce, M. A... a sollicité, le 26 mars 2019, le report de l'examen de son dossier par le conseil de discipline, prévu le 27 mars 2019, et que le conseil de discipline s'est réuni à cette date sans sa présence. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il était en congé de maladie, sans produire aucune pièce médicale sur son état de santé, M. A... n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité de comparaître devant le conseil de discipline. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il était en congé maladie depuis le 20 avril 2018, qu'il n'a proposé aucune nouvelle date de réunion du conseil de discipline et qu'il a disposé du temps nécessaire pour pouvoir présenter des observations écrites et se faire représenter par son avocat. Dans ces conditions, le moyen tiré ce que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour M. A... d'avoir assisté au conseil de discipline, doit être écarté.
CAA de PARIS N° 22PA05519 - 2024-07-12
D'autre part, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes, et la circonstance qu'un agent soit placé en congé de maladie ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire à son égard ni, le cas échéant, à l'entrée en vigueur d'une décision de sanction.
En l'espèce, M. A... a sollicité, le 26 mars 2019, le report de l'examen de son dossier par le conseil de discipline, prévu le 27 mars 2019, et que le conseil de discipline s'est réuni à cette date sans sa présence. En se bornant à se prévaloir de ce qu'il était en congé de maladie, sans produire aucune pièce médicale sur son état de santé, M. A... n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité de comparaître devant le conseil de discipline. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il était en congé maladie depuis le 20 avril 2018, qu'il n'a proposé aucune nouvelle date de réunion du conseil de discipline et qu'il a disposé du temps nécessaire pour pouvoir présenter des observations écrites et se faire représenter par son avocat. Dans ces conditions, le moyen tiré ce que la décision contestée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour M. A... d'avoir assisté au conseil de discipline, doit être écarté.
CAA de PARIS N° 22PA05519 - 2024-07-12