Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline ".
La suspension d'un agent prise sur le fondement de ces dispositions est une mesure conservatoire destinée à l'écarter temporairement du service en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prononcée dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
En l’espèce, le maire reproche à Mme A d'avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d'un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire de la convention, au lieu de 1 200 euros comme les années précédentes.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la défaillance de l'intéressée dans la préparation de cette convention, sa supérieure hiérarchique a décidé de finaliser elle-même le document afin de le soumettre au maire, en reprenant le projet de convention initié par Mme A, mentionnant une redevance d'un montant de 600 euros alors même qu'il était convenu avec le prestataire que cette redevance devait s'élever, comme en 2022, à la somme de 1 200 euros.
La supérieure hiérarchique de Mme A n'ayant pas correctement vérifié le document avant de le soumettre à l'autorité territoriale, et ayant décidé de ne pas faire signer une nouvelle version corrigée au maire lorsqu'elle a eu connaissance, après la signature de la décision, de l'erreur affectant le montant de la redevance, aucune faute tirée de l'erreur dans le contenu de la convention signée par le maire ne pouvait être imputé à Mme A et justifier sa suspension de fonctions.
TA MELUN N° 2313599 - 2025-03-27
La suspension d'un agent prise sur le fondement de ces dispositions est une mesure conservatoire destinée à l'écarter temporairement du service en attendant qu'il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut être légalement prononcée dès lors que les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité.
En l’espèce, le maire reproche à Mme A d'avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d'un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire de la convention, au lieu de 1 200 euros comme les années précédentes.
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la défaillance de l'intéressée dans la préparation de cette convention, sa supérieure hiérarchique a décidé de finaliser elle-même le document afin de le soumettre au maire, en reprenant le projet de convention initié par Mme A, mentionnant une redevance d'un montant de 600 euros alors même qu'il était convenu avec le prestataire que cette redevance devait s'élever, comme en 2022, à la somme de 1 200 euros.
La supérieure hiérarchique de Mme A n'ayant pas correctement vérifié le document avant de le soumettre à l'autorité territoriale, et ayant décidé de ne pas faire signer une nouvelle version corrigée au maire lorsqu'elle a eu connaissance, après la signature de la décision, de l'erreur affectant le montant de la redevance, aucune faute tirée de l'erreur dans le contenu de la convention signée par le maire ne pouvait être imputé à Mme A et justifier sa suspension de fonctions.
TA MELUN N° 2313599 - 2025-03-27