Si un requérant conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
En l'espèce, l'administration a adressé par voie postale à Mme B..., à la dernière adresse connue de ses services, en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la décision du 4 juillet 2022 sur laquelle figurait une adresse erronée, l'informant que son contrat d'engagement ne serait pas renouvelé à son échéance, le 31 août 2022.
Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été avisé de sa mise en instance au bureau de poste, et que son adresse de distribution correspondait bien à l'adresse connue des services de la poste.
En se bornant à soutenir que le pli a été présenté à une mauvaise adresse, sans apporter aucun élément de nature à justifier son adresse effective à cette date, la requérante ne remet pas en cause les éléments précis et concordants produits par l'université qui fournit la copie recto verso de l'enveloppe de nature établir que la décision du 4 juillet 2022 lui a été régulièrement notifiée à la date de première présentation, le 7 juillet 2022. Dans ces conditions, le pli doit être regardé comme ayant été notifié à Mme B... au plus tard le 7 juillet 2022, date à laquelle la lettre recommandée lui a été présentée.
CAA de TOULOUSE N° 24TL02993 - 2025-04-08
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
En l'espèce, l'administration a adressé par voie postale à Mme B..., à la dernière adresse connue de ses services, en recommandé avec accusé de réception, un pli contenant la décision du 4 juillet 2022 sur laquelle figurait une adresse erronée, l'informant que son contrat d'engagement ne serait pas renouvelé à son échéance, le 31 août 2022.
Dès lors que la case mentionnant "Pli avisé non réclamé" a été cochée par le préposé en charge de sa distribution, cette mention établit qu'à la date de sa présentation, le destinataire du pli a bien été avisé de sa mise en instance au bureau de poste, et que son adresse de distribution correspondait bien à l'adresse connue des services de la poste.
En se bornant à soutenir que le pli a été présenté à une mauvaise adresse, sans apporter aucun élément de nature à justifier son adresse effective à cette date, la requérante ne remet pas en cause les éléments précis et concordants produits par l'université qui fournit la copie recto verso de l'enveloppe de nature établir que la décision du 4 juillet 2022 lui a été régulièrement notifiée à la date de première présentation, le 7 juillet 2022. Dans ces conditions, le pli doit être regardé comme ayant été notifié à Mme B... au plus tard le 7 juillet 2022, date à laquelle la lettre recommandée lui a été présentée.
CAA de TOULOUSE N° 24TL02993 - 2025-04-08