Le CIA est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Pour fixer le CIA, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année ou de la période sur laquelle porte l'évaluation.
En l'espèce, par la délibération litigieuse, la commune a procédé à l'ajustement de l'enveloppe du CIA au titre de 2022 pour un montant de 300 euros nets à verser à chaque agent de tous les groupes de fonctions. La commune fait valoir que ce complément a pour objet de compenser l'investissement collectif déployé par tous les agents pendant le premier semestre de 2022 dans le cadre de l'accueil de la 6ème étape du Tour de France à Longwy le 7 juillet 2022.
Toutefois, si la collectivité a la possibilité, dans le respect du principe de parité défini aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, d'abonder l'enveloppe du CIA pour tenir compte de sujétions spéciales de ses services, en particulier dans le cadre de projets exceptionnels prédéfinis, elle n'a pu légalement décider de verser à chaque agent 300 euros sans possibilité de moduler cette somme en fonction de la participation individuelle de chaque agent à la réalisation des objectifs de service prédéfinis.
TA Nancy 2300850 - 2024-10-01
Pour fixer le CIA, il doit nécessairement être tenu compte du dernier entretien professionnel, entretien qui ne peut avoir lieu qu'à l'issue de l'année ou de la période sur laquelle porte l'évaluation.
En l'espèce, par la délibération litigieuse, la commune a procédé à l'ajustement de l'enveloppe du CIA au titre de 2022 pour un montant de 300 euros nets à verser à chaque agent de tous les groupes de fonctions. La commune fait valoir que ce complément a pour objet de compenser l'investissement collectif déployé par tous les agents pendant le premier semestre de 2022 dans le cadre de l'accueil de la 6ème étape du Tour de France à Longwy le 7 juillet 2022.
Toutefois, si la collectivité a la possibilité, dans le respect du principe de parité défini aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique, d'abonder l'enveloppe du CIA pour tenir compte de sujétions spéciales de ses services, en particulier dans le cadre de projets exceptionnels prédéfinis, elle n'a pu légalement décider de verser à chaque agent 300 euros sans possibilité de moduler cette somme en fonction de la participation individuelle de chaque agent à la réalisation des objectifs de service prédéfinis.
TA Nancy 2300850 - 2024-10-01