Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à des injonctions ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches, le comportement d'un supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme constituant un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
En l'espèce, Mme B... expose qu'elle a été reçue le 16 avril 2018 à 8 h50 par sa supérieure hiérarchique, qui lui aurait reproché une heure d'arrivée tardive et lui aurait demandé de préparer une réunion ayant lieu le jour même en fin d'après-midi. Afin de préparer cette réunion, Mme B... devait se faire expliquer la procédure par l'assistante de son cadre hiérarchique, qui aurait tardé à lui remettre le document source nécessaire à la préparation de la réunion, empêchant ainsi Mme B... de mener à bien sa mission. Lors de la réunion en cause, cette cadre aurait, en outre, reproché à Mme B... de ne pas saluer ses collègues et de ne pas avoir compris les consignes de préparation de ladite réunion, ce qui la conduisait à lui confier à l'avenir des missions plus simples.
La requérante soutient que les reproches formulés par sa supérieure hiérarchique et les conditions de travail qui lui ont ainsi été réservées lors de sa première journée de reprise d'activité après son congé de maladie relèvent d'actes de violence verbale et psychologique, qui sont constitutifs d'une maltraitance professionnelle.
Toutefois, ces circonstances, à les supposer exactes, ne suffisent pas à établir l'existence d'un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service alors que les reproches et consignes professionnelles formulées par la supérieure hiérarchique de Mme B... n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et que le retard supposé de l'assistante de la responsable de service à remettre le document nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée à Mme B... n'apparaît pas constituer un acte prémédité et fait dans le seul but de nuire à cette dernière.
CAA de NANTES N° 22NT03794 – 2024-09-20
En l'espèce, Mme B... expose qu'elle a été reçue le 16 avril 2018 à 8 h50 par sa supérieure hiérarchique, qui lui aurait reproché une heure d'arrivée tardive et lui aurait demandé de préparer une réunion ayant lieu le jour même en fin d'après-midi. Afin de préparer cette réunion, Mme B... devait se faire expliquer la procédure par l'assistante de son cadre hiérarchique, qui aurait tardé à lui remettre le document source nécessaire à la préparation de la réunion, empêchant ainsi Mme B... de mener à bien sa mission. Lors de la réunion en cause, cette cadre aurait, en outre, reproché à Mme B... de ne pas saluer ses collègues et de ne pas avoir compris les consignes de préparation de ladite réunion, ce qui la conduisait à lui confier à l'avenir des missions plus simples.
La requérante soutient que les reproches formulés par sa supérieure hiérarchique et les conditions de travail qui lui ont ainsi été réservées lors de sa première journée de reprise d'activité après son congé de maladie relèvent d'actes de violence verbale et psychologique, qui sont constitutifs d'une maltraitance professionnelle.
Toutefois, ces circonstances, à les supposer exactes, ne suffisent pas à établir l'existence d'un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service alors que les reproches et consignes professionnelles formulées par la supérieure hiérarchique de Mme B... n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et que le retard supposé de l'assistante de la responsable de service à remettre le document nécessaire à l'accomplissement de la mission confiée à Mme B... n'apparaît pas constituer un acte prémédité et fait dans le seul but de nuire à cette dernière.
CAA de NANTES N° 22NT03794 – 2024-09-20