Lorsqu'un emploi de la commune de Paris ou d'un de ses établissements publics est équivalent à un emploi de la fonction publique de l'Etat, l'autorité compétente pour fixer le statut particulier de cet emploi et sa rémunération n'est pas tenue de respecter les règles fixées pour l'emploi de l'Etat ;
Toutefois, elle ne peut laisser subsister entre les règles qu'elle adopte et celles en vigueur pour l'emploi équivalent de la fonction publique de l'Etat des différences dont l'importance a pour conséquence que le statut particulier ou la rémunération de l'emploi des administrations parisiennes ne peuvent manifestement plus être regardés comme ayant été fixés par référence à l'emploi équivalent de la fonction publique de l'Etat..
CAA Paris N° 13PA03026 - 2014-11-18
Toutefois, elle ne peut laisser subsister entre les règles qu'elle adopte et celles en vigueur pour l'emploi équivalent de la fonction publique de l'Etat des différences dont l'importance a pour conséquence que le statut particulier ou la rémunération de l'emploi des administrations parisiennes ne peuvent manifestement plus être regardés comme ayant été fixés par référence à l'emploi équivalent de la fonction publique de l'Etat..
CAA Paris N° 13PA03026 - 2014-11-18