Les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service sauf dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail.
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du comité technique de réseau du 22 janvier 2015, que le service national douanier de la fiscalité routière a vocation à centraliser en un point unique des tâches de gestion exercées auparavant dans 92 bureaux de douane départementaux, représentant 130 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et que ce processus de centralisation peut avoir, pour les agents des douanes, notamment ceux en activité dans les bureaux de douane départementaux, des conséquences sur les conditions d'exercice de leur métier. Ainsi, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et du nombre d'agents qu'elle concerne, la création du service national douanier de la fiscalité routière affecte les conditions d'emploi et de travail des agents de ces services déconcentrés.
>> Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, le Syndicat national des agents des douanes CGT, conformément à ses statuts, dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'il attaque.
Conseil d'État N° 397565 - 2017-07-28
Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal du comité technique de réseau du 22 janvier 2015, que le service national douanier de la fiscalité routière a vocation à centraliser en un point unique des tâches de gestion exercées auparavant dans 92 bureaux de douane départementaux, représentant 130 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et que ce processus de centralisation peut avoir, pour les agents des douanes, notamment ceux en activité dans les bureaux de douane départementaux, des conséquences sur les conditions d'exercice de leur métier. Ainsi, compte tenu de l'ampleur de la réorganisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et du nombre d'agents qu'elle concerne, la création du service national douanier de la fiscalité routière affecte les conditions d'emploi et de travail des agents de ces services déconcentrés.
>> Dès lors, contrairement à ce que soutient le ministre, le Syndicat national des agents des douanes CGT, conformément à ses statuts, dispose d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'il attaque.
Conseil d'État N° 397565 - 2017-07-28