Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant
>> Ce décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.
JORF n°0227 du 30 septembre 2022 - NOR : ECOC2224802D
>> Ce décret modifie les modalités d'utilisation des titres-restaurant pour en favoriser l'emploi, avec l'augmentation du plafond journalier de dix-neuf euros à vingt-cinq euros par jour
Publics concernés : émetteurs de titres-restaurant, employeurs et salariés, restaurateurs, hôteliers-restaurateurs et propriétaires de débits de boissons assimilés, autres commerces assimilés et détaillants en fruits et légumes, au profit desquels les titres-restaurant peuvent être débités.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2022.
JORF n°0227 du 30 septembre 2022 - NOR : ECOC2224802D